En règle général, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein, mais une convention collective peut prévoir un écrit. En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit toutefois remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).
Cas du CDI non signé (CDI sans écrit)
Il est possible de déroger à la règle du contrat écrit en cas d'embauche en CDI à temps plein, qui peut se réaliser par simple accord oral ou verbal entre le salarié et l'employeur (sauf convention collective prévoyant le contraire).
CDI à temps plein
Le code du travail n'impose pas la signature d'un contrat de travail, sauf exception : Pour certains types de contrats (exemple : le contrat de chantier) ; Si certaines clauses sont prévues : période d'essai, etc. En l'absence d'écrit, ces clauses ne s'appliquent pas.
Le délai de signature d'un contrat de travail, pour les CDI, CDD ou contrats d'intérim, est de deux jours. L'employeur peut accorder au salarié, pour la signature du contrat de travail, un délai de réflexion. Ce délai de réflexion n'est cependant pas prévu par la loi.
Points clés à retenir : En l'absence de signature, l'employé travaille sans réelle contrainte. L'employé est libre de rompre son contrat de travail quand il le souhaite, sans aucune obligation envers l'employeur.
En pratique, lorsqu'un salarié refuse de passer d'un CDD à un CDI, son employeur va lui demander un courrier écrit formalisant ce refus. Pourquoi ? Tout simplement pour avoir la preuve de ce refus et s'en servir en cas de litige pour justifier sa décision de ne pas verser l'indemnité de précarité.
Un contrat doit être considéré comme valablement conclu entre les parties, même en l'absence de signature d'un contrat. C'est ce que la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 15 janvier 2013.
Combien un En cdi gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois en cdi en France est € 29 103 par an ou € 15.99 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 24 000 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 50 000 par an.
Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants : Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié Pendant la période d'essai sans motif particulier. En cas de départ volontaire à la retraite.
Un salarié en contrat de travail à durée indéterminée peut démissionner à tout moment, contrairement à un CDD. La démission doit résulter d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail.
Dans le cas d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur n'est pas tenu de remettre un contrat de travail écrit. Mais en cas de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi en 2 exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l'employeur légalisées par l'autorité compétente.
En présence d'un contrat écrit, votre employeur ne peut l'annuler unilatéralement avant son démarrage. Vous pouvez éventuellement accepter un report de la date de prise de poste par avenant à votre contrat de travail.
Absence de consentement
Si vous ne considérez pas avoir souscrit de contrat et que vous êtes dans le délai de 14 jours, le plus simple est d'envoyer une lettre de rétractation malgré tout en précisant que vous n'avez pas donné de consentement.
Une mention attestant de la subordination du salarié à la société. En signant le contrat de travail, le salarié assure qu'il s'engage dans la société qui l'emploie, qu'il n'est lié à aucune autre entreprise, et qu'il a quitté son précédent employeur.
Si vous souhaitez quitter votre CDI pour un CDD, vous faites donc une démission pour suivre un projet de reconversion professionnelle. Ainsi, vous avez droit aux allocations chômage entre la fin de votre CDI et le début de votre CDD.
De quoi s'agit-il ? L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
Démission légitime, mode d'emploi
Si dans les faits, seuls les salariés privés d'emploi de manière involontaire peuvent prétendre au chômage, il est possible, dans certains cas et sur présentation de justificatifs, de quitter un CDI sans perdre ses droits. C'est le cas par exemple de la démission légitime.
La demande de dispense pour démissionner sans préavis peut se faire par écrit ou à l'oral. Si l'employeur accepte, le salarié est dispensé de préavis. Dans ce cas, le contrat prend fin à une date décidée d'un commun accord et l'employeur n'a pas à verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.
Dans un tel cas, il appartient au salarié d'envoyer à son employeur une lettre de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par un tel courrier, le salarié va mettre fin immédiatement au contrat de travail, sans préavis (même si le salarié peut proposer dans son courrier d'effectuer son préavis).
L'avantage du CDI ? La stabilité ! Etre recruté en CDI, c'est la sécurité avant tout : celle qui vous assure un salaire minimum, des congés payés, la confiance des banques, un contrat sur le long terme…
En principe, le coût d'un CDI est plus faible en cas de fin de contrat. En effet, en cas de rupture de CDI, l'employeur n'est pas tenu de verser la prime de précarité exigée pour un CDD. La période d'essai du CDI se montre également avantageuse pour l'employeur.
Choisir entre le CDI ou le CDD
Si votre entreprise connait une période de hausse d'activité mais que vous ne disposez d'aucune visibilité à moyen ou long terme ou si vous devez remplacer un salarié temporairement, le CDD est plus adapté. Rien ne vous empêche par la suite de proposer un CDI à votre salarié en CDD.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
La non-signature d'un contrat de travail a des risques aussi bien pour l'employé que pour l'employeur. En cas d'inspection du travail, l'employeur risque de subir de graves sanctions financières et pénales. Si l'inspecteur du travail découvre que le contrat n'est pas signé, l'employeur encourt jusqu'à 3 ans de prison.