La signature des documents n'est plus obligatoire…
La signature manuscrite est bien évidemment juridiquement valide. Elle permet l'identification du signataire, elle garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et elle assure l'intégrité du document.
Pour signer à la place d'une personne pour Ordre sur un document officiel, le signataire doit mettre la mention P.O. Ensuite, il appose sa signature. Pour authentifier la signature pour ordre, la personne désignée à signer doit mettre la mention P.O suivi de son nom et prénom.
La loi fixe les conditions de validité de la signature électronique. Elle impose la présence d'un « procédé fiable d'identification», c'est-à-dire qu'il doit permettre de : garantir l'identité du signataire ; garantir l'intégrité du document, c'est-à-dire prouver que le document signé n'a pas été modifié.
Il n'y a pas d'obligation légale en pratique d'apposer un paraphe sur chacune des pages d'un contrat. Il suffit en principe qu'il y ait une signature à la fin. Plusieurs méthodes sont à portée de main pour signer et parapher électroniquement.
Le CDD doit être écrit, en français, et signé dans un délai de 2 jours suivant l'embauche. En l'absence d'écrit, l'employeur peut être condamné à une amende de 3.750 € ou 7.500 € en cas de récidive. égale à 1 mois de salaire maximum.
Le contrat de travail doit être signé par les 2 parties, à savoir le salarié et l'employeur. Le salarié majeur peut signer lui-même le contrat de travail. Le salarié mineur ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).
Une lettre recommandée est valable, même si l'avis de réception n'est pas signé par le destinataire. La Cour de cassation considère que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée est présumée être, jusqu'à preuve contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.
En principe, une signature suffit à engager son auteur, mais dans certains cas, la loi la fait précéder de formules précises destinées à en renforcer la valeur. La loi n'impose pas la mention « lu et approuvé » et la justice ne lui reconnaît aucune valeur.
La signature est définie comme une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Sous la pression de l'employeur, il est parfois difficile de ne pas signer. Certains n'hésiteront pas à bloquer la remise du paiement pour vous extorquer une signature. Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides.
Comment changer officiellement sa signature ? Pour que votre nouvelle signature soit officiellement reconnue, vous devez la modifier lors du renouvellement de votre carte d'identité. Pour cela, nul besoin qu'elle arrive à sa fin de validité, vous pouvez refaire votre document dans le simple but de changer de signature.
Texte de la REPONSE :
La personne est libre de signer comme elle le souhaite, sous son nom de famille ou son nom d'usage, de manière claire et lisible ou non, dès lors que cette signature permet de l'identifier, en particulier, par la constance de son utilisation.
Il existe différents types de signatures, mais les trois les plus courants sont les signatures manuscrites traditionnelles, les signatures électroniques et les signatures numériques.
Ouvrez le document ou le formulaire PDF à signer. Cliquez sur l'icône de signature dans la barre d'outils. Vous pouvez aussi sélectionner Outils > Remplir et signer ou cliquer sur Remplir et signer dans le volet de droite.
Il faut ajouter, à l'emplacement où habituellement on mentionne un envoi en recommandé, la mention « Lettre remise en main propre en deux exemplaires contre décharge ». Si la lettre a plusieurs destinataires, ou plusieurs expéditeurs, il faut remplacer deux par le nombre total de personnes concernées.
On ne peut pas refuser une lettre simple. Libre à vous de la renvoyer à l'expéditeur mais à vos frais. S'il s'agit de harcèlement, gardez plutôt les courriers comme preuve si vous vouliez un jour pouvoir appuyer un dépôt de main courante ou de plainte.
La personne qui signe pour le compte d'une autre personne, doit, à l'endroit réservé à la signature où le nom de cette dite personne apparaît, écrire la mention P.O. (pour ordre) ou P/O ou PO, puis écrire son nom et apposer sa propre signature. La mention PO indique que la signature est faite pour une autre personne.
II) Le refus du salarié de signer le contrat de travail. Il est possible que le salarié ne signe pas le contrat alors que l'employeur le lui a transmis. En principe, un CDD qui n'est pas formalisé par la signature des deux parties est passible d'une requalification en CDI si le salarié saisit le juge.
Dans le cas d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur n'est pas tenu de remettre un contrat de travail écrit. Mais en cas de conclusion par écrit, le contrat de travail doit être établi en 2 exemplaires revêtus des signatures du salarié et de l'employeur légalisées par l'autorité compétente.
Sans contrat de travail, l'employeur s'expose à ce que le salarié demande devant le conseil de prud'hommes une requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée. En effet, à défaut de contrat, toute embauche est présumée être une embauche en CDI et à temps plein.