Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
En cas de décès sans héritier, l'ex-tuteur ou ex-curateur doit demander la nomination du Domaine (le service de l'État en charge des successions vacantes), et lui transmettre tous les documents en sa possession. Cette demande se fait auprès du tribunal du domicile du défunt lors de son décès.
Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite.
Combien coûtent le certificat et l'avis médical pour la mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle ? Le coût du certificat médical est de 192 € (160 € hors taxe). Il est à la charge de la personne à protéger. Le coût de l'avis est de 25 €.
Un tuteur : Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens) la représente dans les actes de la vie courante.
Il vous faudra rendre compte chaque année de la gestion de ses comptes et de son patrimoine via un compte rendu de gestion. La durée de la tutelle est de 10 ans maximum. Le juge peut la prolonger sous certaines conditions. Il existe un dispositif plus souple : l'habilitation familiale.
En cas d'ouverture, la personne protégée ou toute personne habilitée à demander sa mise en curatelle peut faire appel de la décision. En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise en curatelle peut contester le jugement.
En l'absence de subrogé, un tuteur ou curateur AD HOC est désigné par le Juge des Tutelles lorsque les intérêts de la personne protégée sont en opposition avec ceux du tuteur ou curateur. Par exemple, lorsque le tuteur ou le curateur et le majeur protégé sont tous les 2 intéressés dans le partage d'une succession.
La demande de mainlevée s'effectue par courrier, le cas échéant avec accusé de réception. Le courrier précisera l'identité de la personne protégée, celle du demandeur ainsi que les motifs fondant une telle requête. D'ailleurs, ces motifs doivent impérativement s'appuyer sur des éléments d'ordre médical.
Toutefois, la désignation d'un tuteur n'est pas définitive ; il est possible de changer de tuteur. Cette demande de changement peut être effectuée par la personne protégée, par son tuteur ou par un tiers s'intéressant au bien-être de la personne vulnérable.
En cas de décès d'une personne sous protection juridique, le tuteur est tenu d'informer le juge des contentions de la protection pour mettre fin à la tutelle et au mandat de protection.
Le juge des contentieux et de la protection de la personne (anciennement appelé juge des tutelles) désigne lui-même le tuteur d'une personne âgée dépendante. Contrairement à la curatelle, le rôle du tuteur est de veiller sur les intérêts de la personne âgée dépendante et de prendre la totalité des décisions en son nom.
La tutelle peut prendre fin pour quatre motifs :
Suite à un jugement de mainlevée. À l'arrivée de son terme. En cas d'éloignement géographique de la personne si elle réside hors du territoire national et que cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure. En cas de décès de l'intéressé.
L'habilitation familiale ne met pas fin aux procurations délivrées par la personne à protéger avant le jugement. A la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge.
Vous ne pouvez pas prendre directement un rendez-vous avec le juge de votre choix, ni par téléphone ni autrement. Vous pouvez par contre vous adresser au greffe, qui est en quelque sorte le secrétariat du juge.
Si la situation s'y prête (en l'absence de conflit notamment), le juge incitera vivement les familles à accepter cette mission. La personne désignée pour remplir cette mission reste cependant libre de la refuser.
Parent. Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère) Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche) Mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
L'habilitation familiale nécessite un accord familial ; La personne habilitée n'est pas tenue de dresser un inventaire, ni de rendre des comptes annuels de gestion au juge des tutelles ; Lorsque la personne habilitée cesse d'exercer la mesure d'habilitation, la mesure prend fin.
La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes : Majeur lui-même. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple. Parent ou un allié
La demande de changement de tuteur ou de curateur émane impérativement du tuteur ou du curateur lui même, voire du majeur défaillant. Cette requête, adressée au juge des contentieux de la protection, se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.