L'administration exclut toute rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie d'origine professionnelle, comme tout autre cas de rupture du contrat de travail. Le but est bien évidemment de protéger le salarié, qui peut être déclaré inapte à l'issue de cet arrêt maladie.
Généralement, une rupture conventionnelle ne peut être faite pendant un arrêt maladie. Cependant, une rupture de ce genre est possible en cas de faute grave du salarié ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif autre motif que la maladie.
Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt maladie ? Un arrêt maladie n'est pas incompatible avec une suspension de contrat de travail, par conséquent un salarié en CDI peut démissionner pendant une période d'arrêt maladie. Le salarié doit ainsi adresser sa lettre de démission à son employeur.
Il n'existe dont pas de « motif légitime » de rupture conventionnelle. Si vous le souhaitez, vous pouvez donc demander une rupture conventionnelle pour raison de santé. De plus, vous ne serez pas obligé de communiquer ce motif à votre employeur.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt. L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Avantages de la rupture conventionnelle pour l'employeur
Accepter une rupture conventionnelle proposée par un employé, c'est au moins lui envoyer un signal positif. Il ne dénigrera pas l'entreprise à l'extérieur mais vous sera également reconnaissant de lui avoir laissé l'opportunité de partir sous ce format.
Pour bien négocier votre rupture conventionnelle, vous devez avant tout rester en arrêt maladie, afin de vous protéger. Il apparait en effet difficile de cumuler les conséquences d'un burn-out et la pression inhérente à une négociation menée physiquement. La prise de distance constituera donc votre première protection.
Quelle est la procédure à suivre ? Que l'inaptitude soit professionnelle ou non, la procédure est la même : Demande de visite médicale. En général, c'est le salarié, souvent suite à une visite avec son médecin traitant, qui demande un rendez-vous à la médecine du travail.
Rappelons pour finir qu'un employeur n'a pas le droit de licencier un salarié en arrêt de travail pour dépression. En effet, dans le cadre d'un arrêt maladie, tout employeur est tenu à une obligation de sécurité au travail envers son salarié : celui-ci doit pouvoir retrouver son poste à la fin de son arrêt de travail.
L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.
Aussi, après la rédaction de la convention et sa signature, l'employeur dispose-t-il d'une marge de temps de 15 jours calendaires pour revenir sur son accord. Ce sont les deux fois où ce dernier peut s'opposer à une rupture négociée et il n'existe aucun autre recours pour l'obtenir, sinon la démission.
Le burn-out n'est pas considéré comme une maladie professionnelle. Toutefois, le salarié concerné peut faire reconnaître sa maladie comme une maladie professionnelle en saisissant la Caisse primaire d'assurance maladie.
Combien de temps un arrêt de travail pour dépression peut durer ? Le médecin définira la durée de l'arrêt en fonction de l'état psychologique et physique de la victime. Généralement les arrêts peuvent varier entre 15 jours et 6 mois.
Au-delà de 3 ans, le salarié relève jusqu'à sa retraite du régime de la pension d'invalidité si sa capacité de travail est réduite des deux tiers. Le montant de son indemnité est de 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années en cas d'incapacité partielle et de 50 % en cas d'incapacité totale.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu'avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Le renouvellement
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
Unité de base de calcul de la durée d'assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base. , il est nécessaire d'avoir une rémunération équivalente à 150 fois le smic horaire brut, et 600 fois le Smic horaire pour valider vos 4 trimestres (6342 € en 2022).
Les inconvénients de la rupture conventionnelle pour l'entreprise. La rupture conventionnelle peut être dénoncée par le salarié (ce dernier peut par exemple mettre en avant le fait que son consentement a été vicié par son employeur) après le départ de l'entreprise, ce qui lui confère une certaine instabilité juridique.
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
Ainsi, pour faire reconnaître une dépression comme une maladie professionnelle, il faut en faire la demande à la CPAM. Ensuite, celle-ci va s'adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles CRRMP.
La première étape pour le médecin comme pour le patient est de reconnaître le burnout au double sens du terme de « reconnaissance », à savoir de l'identifier et de le nommer comme tel, mais aussi de fournir un premier lieu, un premier moment où le patient puisse se sentir « reconnu » dans sa plainte et ses difficultés.