Grâce à la loi Lemoine, il est possible de changer d'assurance en cours de prêt, afin de bénéficier d'une protection adéquate et plus compétitive.
Oui ! Depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs, y compris ceux ayant un contrat en cours, peuvent changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat comme c'était le cas auparavant.
Pour résilier votre assurance de prêt, il faudra fournir à l'organisme prêteur la preuve que vous avez souscrit une nouvelle assurance de prêt immobilier couvrant, a minima, les mêmes risques que la précédente. C'est ce qu'on appelle l'équivalence de garanties.
Pour changer d'assurance, le nouvel assureur vous demandera une copie de l'offre de prêt afin de connaître le montant, la durée et le taux auquel vous avez emprunté.
Plus les emprunteurs sont âgés, plus la banque va se couvrir, et donc mécaniquement augmenter le coût de l'assurance. Alors qu'une personne de moins de 40 ans peut espérer un taux inférieur à 0,50%, le taux moyen d'assurance emprunteur à 50 ans dépasse 1,05%.
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ? La banque à laquelle vous demandez un crédit immobilier peut vous imposer d'obtenir une assurance emprunteur. Dans ce cas, vous devrez faire une demande de contrat d'assurance emprunteur.
Votre assureur est tenu de vous rappeler la date limite à laquelle vous pouvez obtenir une résiliation à échéance. Il doit le faire au minimum 15 jours avant cette limite. Si vous n'avez pas reçu d'avis d'échéance, vous êtes en droit de mettre un terme au contrat, sans pénalité, à tout moment après la reconduction.
L'entrée en vigueur de la Loi Lemoine vous permet aujourd'hui de résilier à tout moment votre assurance emprunteur. N'hésitez plus : la mise en concurrence de votre contrat actuel peut vous faire gagner des milliers d'euros !
Depuis le 1er juin 2022 (ou le 1er septembre 2022 pour les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022), résilier une assurance emprunteur est donc possible à tout moment, peu importe l'ancienneté du contrat et sa date d'échéance, grâce à la loi Lemoine.
Calcul d'assurance emprunteur : la méthode
Vous empruntez 200 000 € sur 20 ans et votre taux annuel effectif d'assurance (TAEA) est de 0,6 %. Pour calculer le coût de l'assurance de votre prêt immobilier, la formule est la suivante : Formule 200 000 x 0,6 % x 20 = 24 000 €. Cela va représenter 100 € par mois.
Le premier avantage du changement d'assurance, et non des moindres, est de diminuer le coût de votre crédit immobilier en faisant baisser vos mensualités d'emprunt ! En effet, changer de contrat d'assurance au profit d'une délégation d'assurance emprunteur vous permet de faire des économies.
En règle générale, le premier paiement est dû un mois après la date d'effet du contrat. Il est donc normal que la cotisation d'assurance soit payée avant même que le prêt ne commence à être remboursé ! Généralement, les cotisations sont payables mensuellement jusqu'à la fin du remboursement de l'emprunt.
L'assurance de prêt est essentielle et exigée par la banque dans la plupart des cas, pour se couvrir en cas d'impossibilité de remboursement d'un emprunt contracté. Elle protège également l'organisme prêteur, à qui l'assureur versera le montant dont vous êtes redevable.
Pour résilier, il suffit d'envoyer une lettre de résiliation d'assurance par recommandé avec accusé de réception, déclarant la volonté de clore le contrat. Sachez que votre nouvel assureur peut également réaliser cette démarche pour vous, notamment pour les assurances multirisques habitation et automobile.
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque. Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque. la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque. La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.
Grâce à la loi Lemoine, les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d'habitation ou mixte (habitation et professionnel) peuvent donc librement mettre en concurrence différents contrats d'assurance, résilier sans frais ni pénalités leur contrat actuel, et sans avoir à attendre la date d'échéance de leur ...
Grâce à la loi Hamon et à l'article L113-15-2 du Code des assurances, un assuré peut résilier son contrat sans avoir besoin de fournir de justificatifs à partir du premier anniversaire de la signature de son contrat d'assurance auto. Le tout, sans aucune pénalité.
Vous pouvez changer d'assurance auto quand vous le souhaitez après un an de contrat, sans avoir à justifier votre demande et sans pénalités. Avant un an, le changement de contrat doit être motivé par un changement de situation ou une augmentation injustifiée de la prime d'assurance notamment.
Choix de l'assurance
Souvent, l'établissement qui vous accorde le crédit à la consommation vous envoie une proposition d'assurance en même temps que l'offre de prêt. L'assurance n'est pas obligatoire en matière de crédit à la consommation. Vous pouvez donc décider de ne pas vous assurer.
L'assurance-crédit est une solution qui protège les entreprises contre les risques d'impayés de leurs clients. En cas de défaut de paiement, Coface verse une indemnité qui amortit le choc de la perte subie. Grâce à l'assurance-crédit, toutes vos factures sont assurées.
L'assurance de prêt, encore appelée « assurance crédit » ou « assurance décès invalidité », est un moyen pour le créancier, c'est-à -dire la Banque, de se garantir contre le risque de défaillance de l'emprunteur, c'est-à-dire le non remboursement du crédit, dû à un problème de santé, voire à son décès.