Chaque époux peut utiliser le nom de son conjoint s'il le souhaite, et ce quel que soit son sexe. En effet, contrairement à ce que l'on croit, cette faculté n'est pas réservée aux épouses. Toutefois, cela ne concerne que les personnes mariées, donc ni les concubins, ni les partenaires liés par un PACS.
« Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. » Concrètement, le nom d'usage est un nom utiliser dans le quotidien, il s'agit d'un autre nom que celui qui figure sur son acte d'état civil.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Un partenaire ne peut donc pas porter, à titre d'usage, le nom de l'autre membre du couple.
Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage.
Deux publicités légales sont impératives pour faire votre demande. Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
Le pacte civil de solidarité de par son caractère contractuel offre une plus grande souplesse que le mariage. D'une part, dans la rédaction de leur convention les partenaires auront une plus grande latitude que les époux pour modifier les conditions d'organisation de leur vie commune.
Avantage du mariage par rapport au PACS
Les principaux avantages du mariage par rapport au PACS concernent la succession et les avantages matrimoniaux. Une pluralité des régimes matrimoniaux existent pour le mariage. Par ailleurs, les différents avantages matrimoniaux permettent une plus grande protection du survivant.
Les inconvénients du PACS
Tout comme le mariage, le pacte civil de solidarité emporte des obligations tant patrimoniales que personnelles : Un lieu de résidence commun (les deux partenaires doivent vivre ensemble) Une obligation d'entraide. Une aide matérielle réciproque.
L'officier de l'état civil donne à l'enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique. Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1er pour composer le nom de l'enfant. Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.
L'enfant pourrait décider à sa majorité quel nom il souhaite
À sa majorité, l'enfant déciderait ensuite de garder les deux ou d'en choisir un. "Cela peut soulager des enfants qui ont été abandonnés par l'un de leurs parents et qui ne souhaitent garder le nom de famille que de celui qui a été présent.
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants : Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif. Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation.
En aucun cas, il n'est possible de demander à changer de nom pour des motifs commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle. Il n'est donc pas possible de faire une demande de changement de nom afin de se voir attribuer le nom de son partenaire de Pacs ou de son concubin.
Procédure d'adjonction
La personne qui souhaite ajouter un nom de famille a le choix effectuer sa demande auprès d'un officier de l'état civil (mairie) de son lieu de résidence ou celui dépositaire de son acte de naissance.
La carte d'identité comme le passeport sont établis au nom de famille (ou nom de naissance) figurant sur l'acte de naissance. Il est néanmoins possible de faire figurer sur ces documents un nom d'usage. Vous pouvez renoncer à tout moment à ce nom d'usage.
Idée reçue ou non ? Pour savoir si le pacs protège votre conjoint, sachez que la réponse est non : c'est une idée reçue ! « La loi n'accorde à votre partenaire pacsé aucun droit sur votre succession », précise service-public.fr dans une vidéo sur le sujet.
Un PACS se déroule plus souvent dans l'intimité. La grande majorité des couples se rendent en mairie seuls, sans famille ni témoins. A savoir : il n'y a pas besoin de témoins pour le PACS. Même si vous en choisissez pour le fun, ils n'auront pas de documents officiels à signer en mairie lors de votre cérémonie de PACS.
En l'absence d'enfants
Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens. En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
La conclusion d'un PACS n'engage en principe aucun frais. En effet, les partenaires ont la possibilité de conclure le PACS dans la mairie du lieu où est établie leur résidence commune (ou au consulat ou à l'ambassade si leur résidence commune est située à l'étranger) gratuitement.
Le mariage est beaucoup plus avantageux que le PACS en matière de succession. Le PACS ne confère aucun droit de succession au partenaire survivant. La rédaction d'un testament dans le cadre d'un PACS est donc nécessaire.
1°/Le PACS confère un statut au couple
Le pacte civil de solidarité offre une reconnaissance du couple vis-à-vis des tiers (bailleurs, administrations etc…). A l'inverse, le concubinage n'offre pas d'existence juridique au couple.
Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée. Cette procédure de changement de nom de famille est gratuite.
Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Or, le fait de changer de nom de famille ne rompt pas votre lien de filiation. Donc, vous pourrez toujours hériter de vos parents par exemple, même si vous ne portez plus aucun de leur nom. Il n'y a pas non plus de conséquences judiciaires particulières à signaler.