L'échelonnement consiste à payer l'amende en plusieurs fois plutôt que son intégralité en une seule fois. Cela vous laisse donc de la marge pour avoir une économie d'argent nécessaire au paiement de l'amende. L'échelonnement peut être hebdomadaire, mensuel, trimestriel, semestriel voire annuel selon votre situation.
Vous pouvez demander à payer en plusieurs fois le montant de l'amende forfaitaire majorée. Il faut envoyer la demande au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée.
Afin de demander un échelonnement ou un délai pour le paiement d'une amende, il convient de s'adresser au comptable du Trésor public compétent, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.
La demande de délai de paiement se fait traditionnellement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être adressée à l'attention du Comptable public chargé du recouvrement, et expédiée au Centre des finances publiques dont dépend le contribuable.
La remise gracieuse d'amende
Mais si vous avez effectué un "petit" excès de vitesse occasionnel, il est possible d'adresser une demande au service comptabilité du Trésor Public. Si votre situation est précaire, il est possible qu'un délai de paiement vous soit proposé.
Contactez le Trésor public
en ligne, dans la rubrique "contact" du site des impôts. La demande d'échelonnement du paiement de l'amende peut se faire en ligne. Vous devez joindre tous les documents justificatifs au format numérique. par courrier, à l'adresse du Centre des finances publiques le plus proche de chez vous.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).
Par la présente, je demande un échelonnement du paiement de mes impôts pour l'année (indiquez l'année sur l'avis d'imposition). Ma situation financière me permet de régler chaque mois la somme de (précisez le montant dans vos moyens) pendant (fixez la période au cours de laquelle vous pourrez payer).
Vous n'êtes pas passé devant un juge : adressez-vous au comptable du Trésor. Si vous avez des amendes forfaitaires à payer, sachez que vous pouvez vous adresser directement au comptable du Trésor public qui peut vous accorder des délais de paiement ou des remises de dettes.
Est-il possible de demander un échelonnement de dettes ? En principe, le règlement d'une dette impayée s'opère en une seule fois. Cependant, si vous rencontrez des difficultés et que votre trésorerie ne vous le permet pas, vous pouvez demander à payer en plusieurs fois à l'huissier.
Si vous n'avez pas payé dans les 60 jours votre amende, qui est donc passée au tarif majoré, vous faites désormais l'objet d'un traitement spécial de la part du Trésor public. Son prix augmente de 15 % supplémentaires, vous recevrez un courrier via un huissier vous le notifiant.
La mise en place d'un paiement en 3 ou 4 fois est très simple. En fait, il vous suffit d'effectuer votre achat chez un commerçant (en ligne ou physique) qui propose cette facilité de paiement. Au moment du règlement, sélectionnez le mode de paiement en plusieurs fois et choisissez le nombre de mensualités souhaitées.
Sur place. Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques. Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Les raisons peuvent être diverses mais vérifiez bien que votre carte bancaire est une Visa ou une Mastercard et que sa date d'expiration n'intervient pas dans les 4 mois qui suivent la commande. En effet, votre carte de crédit doit avoir une date d'expiration supérieure à la date du 4ème paiement.
L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité. L'huissier comme le créancier ont tout à fait la liberté de refuser l'échéancier proposé.
L'échéancier permet de n'oublier aucune échéance. L'échéancier permet de centraliser au même endroit toutes les actions à mener. C'est la mémoire de votre poste de travail. Son utilisation assure de pouvoir réaliser chaque activité au bon moment et surtout de ne rien oublier.
Les enseignes qui proposent de payer en 10 fois
Les boutiques en ligne ou les magasins physiques proposent des facilités de paiement en plusieurs fois sans frais via la carte du magasin. Les prêts se font auprès des organismes de crédits comme Sofinco, Cofinoga, Oney Bank, etc.
Dans le cas d'un paiement en 4 fois, la première mensualité est payable sur le champ, la seconde un mois plus tard et ainsi de suite. Dans le cas d'un paiement en 3 fois, cette première échéance peut être payée immédiatement ou reportée au mois suivant.
Le paiement différé sur Amazon
Le paiement différé appelé PayMens offre la possibilité de régler ses dépenses en plusieurs fois dès 100€. L'échelonnement est compris entre 3 et 24 fois. Le montant peut atteindre 3.000€. Le taux d'intérêt oscille entre 4 et 21%.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).