Les contrats à temps partiel peuvent contenir une clause d'exclusivité Pour l'employeur, l'intérêt de la clause d'exclusivité réside surtout dans l'hypothèse du temps partiel : il peut souhaiter se prémunir contre toute activité concurrentielle sur le temps de travail résiduel.
La clause d'exclusivité en cas de création ou reprise d'entreprise. L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
Les clauses discriminatoires
Elles sont prohibées par la loi, elles portent atteintes aux mœurs, à la religion, à l'opinion politique ou à une situation familiale. Il est interdit d'insérer ce genre de clause qui pourrait, par exemple, avantager un salarié du fait de son sexe.
Il n'est pas possible d'insérer n'importe quelle clause dans un contrat de travail. Les clauses illicites sont celles qui portent atteinte aux droits et libertés du salarié, au droit du travail ou encore à la convention collective applicable à l'entreprise.
« Pendant toute la durée du contrat de travail, M. X s'engage à consacrer l'intégralité et l'exclusivité de son activité professionnelle au service de la Société. M. X s'interdit, en conséquence, tout autre occupation professionnelle de quelque nature que ce soit, sauf accord écrit et préalable de la Société. »
Pour être valide, la clause de non-concurrence doit être justifiée par l'intérêt de l'employeur, limitée dans le temps et l'espace, ne pas empêcher le salarié d'exercer une activité conforme à ses compétences, et comporter une contrepartie financière non dérisoire.
La clause d'exclusivité figure dans la liste des droits et obligations contractuelles du contrat de travail.
L'employeur peut modifier le contrat de travail du salarié et ses conditions d'emploi. Toutefois, cela dépend de la nature des modifications envisagées : changement d'un élément essentiel du contrat de travail qui demande l'accord du salarié ou simple changement des conditions de travail.
Modifications. Le contrat ne peut être modifié que d'un commun accord exprès et écrit entre les parties, auquel cas toutes éventuelles modifications ou dérogations quelconques seront annexées au contrat et en deviendront partie intégrante.
Une clause compromissoire est habituellement rédigée comme suit : “les parties au contrat conviennent expressément que tout litige susceptible de naître de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat sera résolu par l'arbitrage de (…) soumis au règlement (...) qu'elles connaissent et auquel elles adhèrent”.
Parmi les clauses interdites, on peut notamment citer celles qui entravent au droit de grève, à la liberté du mariage ou de la personnalité. De même, dans un contrat de travail, aucune clause ne peut obliger ou interdire à un salarié d'adhérer à un syndicat sous peine de licenciement.
La clause d'exclusivité dans un contrat à temps partiel. La clause de non-concurrence qui ne précise pas la zone, la durée, ni le dédommagement du salarié. La clause d'objectifs déraisonnable qui prévoirait un licenciement si le salarié n'atteint pas ses objectifs.
Clause du contrat de travail par laquelle le salarié s'oblige, tout au long de l'exécution de son contrat, à travailler exclusivement pour l'employeur et pour lui seul et à n'avoir aucune activité professionnelle rémunérée en dehors de l'entreprise.
Elle interdit donc tout cumul d'activité professionnelle.
La clause d'exclusivité permet essentiellement à l'employeur de se réserver l'exclusivité professionnelle d'un salarié qui a l'obligation de refuser ou de mettre fin à toute pluralité d'activités professionnelles.
Il permet d'éviter trop de discussions autour du prix. En effet, pour un acquéreur, voir le même bien dans plusieurs agences, à des prix parfois différents, est une aubaine pour négocier le prix.
Pour la clause d'exclusivité, aucune contrepartie financière n'est imposée à l'employeur. Le salarié peut toutefois négocier une clause d'exclusivité assortie d'une rémunération en compensation de son interdiction de travailler par ailleurs.
L'interdiction des sanctions pécuniaires
L'article L. 1331-2 du Code du Travail le précise bien, il n'est pas possible de diminuer le salaire ou de faire payer une amende en raison de mauvaise exécution du travail ou en raison du comportement du salarié (manquement aux règles de discipline).
Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.
Oui. La modification de la durée de travail d'un salarié concerne un élément essentiel de son contrat et constitue donc une modification de son contrat de travail. Il peut s'agir : Pour un salarié à temps partiel : d'une diminution ou d'une augmentation de son temps de travail, voire d'un passage à temps complet.
La modification du contrat à l'initiative de l'employeur peut revêtir deux réalités : un simple changement des conditions de travail, ou une modification substantielle du contrat de travail. Cette distinction est essentielle, car la procédure, et les conséquences d'un refus du salarié en dépendent.
La modification substantielle du contrat de travail consiste à changer un élément ou une clause essentielle et déterminante du contrat ou des accords, repris dans la carte de travail ou le bulletin de paie, nécessitant ainsi l'accord exprès du salarié pour être acceptée.
Oui ! Le salarié a le droit de refuser un avenant au contrat de travail, mais l'employeur a droit soit de maintenir les conditions initiales / antérieures, soit de tirer les conséquences de ce refus en prenant l'initiative de la rupture.
La clause d'un contrat garantissant au salarié la stabilité de son emploi pendant une période de 5 ans est licite et doit donc recevoir application dès lors qu'aucune faute n'a été commise par l'intéressé.
L'obligation de loyauté du salarié est une obligation à laquelle un salarié est soumis à l'égard de son employeur. Il s'agit d'un devoir de fidélité, de non-concurrence et de confidentialité qui doit être respecté pendant la durée de validité du contrat de travail.
Une clause de confidentialité est une stipulation d'un contrat de travail. Elle permet de formellement interdire la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise par le salarié à des tiers (concurrents, fournisseurs, clients, collègues ou proches, etc.).