Le nom de domaine peut s'analyser comme un nom d'enseigne ou un nom commercial, il bénéficie d'une protection de droit commun par les tribunaux français au moyen de l'action en concurrence déloyale. Pour la protection des noms de domaine en . fr l'AFNIC propose une résolution des litiges extra-judiciaire.
L'action en concurrence déloyale
Le déposant de la marque peut la défendre en se fondant sur des dispositions du Code civil : il s'agit de l'action classique en concurrence déloyale : dans ce cas on engage la responsabilité civile du dépositaire du nom de domaine.
Procédure amiable pour litige de nom de domaine : Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques. Action en contrefaçon de marque : articles L713-2 suivants du Code de la propriété intellectuelle. Action en concurrence déloyale : article 1240 du code civil.
Action en contrefaçon marque/nom de domaine
En effet, si un nom de domaine se rapproche trop d'une marque, le droit des marques s'impose de par son caractère absolu. Le titulaire de la marque pourra donc s'opposer à l'enregistrement du nom de domaine litigieux.
Le nom de domaine peut être attribué à : toute entité ou personne ayant une existence légale en France, toute personne physique résidant en Union européenne (UE), toute personne morale ayant son siège social ou un établissement principal en UE.
Le nom de domaine expire
CA pour un an, en le facturant à votre registraire. Vous devrez renouveler le domaine avec votre registraire si vous souhaitez le conserver. Votre registraire peut annuler ce renouvellement si vous n'avez pas renouvelé le domaine avec eux.
Pour déposer un nom de domaine, il faut passer par des organismes spécialisés. L'afnic, par exemple, s'occupe des noms en ". fr"; tandis qu'Internic s'occupe des adresses internationales.
Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine en . fr, vous avez l'obligation de fournir des coordonnées (numéro de téléphone, adresse et éléments d'identification) exactes et ce, pendant toute la durée de vie de votre nom de domaine.
Si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vous pouvez, par des démarches simples et rapides, le réserver auprès de bureaux d'enregistrement "les Registrars", sous réserve que ces bureaux soient accrédités par les organismes chargés de gérer les noms de domaine (Afnic pour les noms de domaine en .
eu (eurid.eu, registry.eu, dns.eu, whois.eu...).
Si vous souhaitez enregistrer un nom de domaine gratuitement, le moyen le plus simple est de créer un site web avec un créateur de sites. Vous obtiendrez tout ce dont vous avez besoin pour votre site web et ferez des économies sur le long terme. De plus, vous obtiendrez un domaine gratuit.
Il convient de faire une recherche de disponibilité. Celle-ci permet de vérifier qu'aucune marque n'est déjà déposée. La marque ne permet pas de protéger directement le nom de domaine. Il faut alors déposer la marque dans les classes correspondant à l'activité exercée par l'entreprise.
⁻ Il est conditionné à la reconnaissance officielle de l'association. Parmi ces informations, laquelle est obligatoire pour enregistrer un nom de domaine en .
Remplir le formulaire de l'INPI
Après s'être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l'INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier.
Namecheap – Meilleures offres du registraire de domaine :
Namecheap est dans l'industrie des noms de domaine depuis 2001 ! Namecheap offre l'une des options de certificat SSL les plus abordables sur le marché. Non seulement cela, mais vous en obtenez un pour pratiquement rien lorsque vous payez pour un domaine.
Lorsque vous enregistrez un nom de domaine, vous pouvez l'utiliser pour la durée pour laquelle vous l'avez enregistré, qui est en général d'un à 10 ans.
L'organisation à but non lucratif ICANN, dont le siège est basé à Los Angeles est responsable de l'attribution de ressources numériques d'Internet notamment les noms de domaines de premier niveau.
Pour déposer un nom de domaine, il faut s'adresser à l'un des nombreux prestataires agréés. Il est fréquent qu'ils proposent en complément des services comme de l'hébergement, des solutions de création de site, un service de messagerie. Exemples : Amen, Gandi, Mail Club, Ovh, Ikoula, Ionos, etc.
Un nom de domaine ne s'achète pas
Les bureaux d'enregistrement attribuent des noms de domaine dans la limite de leur disponibilité : chaque nom de domaine est exclusif. Il n'est donc pas possible d'acheter un nom de domaine à vie.
D'autres noms de domaine sont soumis à cette procédure d'examen pour permettre leur enregistrement. Il s'agit des noms de domaine sous convention de nommage (agglo-, cc-, cr-, cg-, mairie-, ville-) quelle que soit l'extension choisie, ainsi que les enregistrements de noms de domaine sous le domaine .
Les hébergeurs de domaine utilisent des enregistrements DNS pour connecter votre nom de domaine aux e-mails, sites Web et autres services Web. GoDaddy, enom, DreamHost et 1&1 IONOS, pour n'en citer que quelques-uns, font partie des hébergeurs les plus populaires.
Avec votre propre nom de domaine, votre site circulera plus facilement de bouche à oreille et sera aussi plus facilement tapé, sans erreur, dans les moteurs de recherche. Ça aussi, c'est important : une lettre en trop ou en moins, un tiret oublié et l'internaute peut naviguer sur un autre site que le vôtre !
Une adresse internet ou nom de domaine est l'équivalent de votre adresse postale sur internet. C'est la manière dont vos contacts et clients vont trouver votre site internet sur le web. Un nom de domaine est donc indispensable lors de la création de votre site ou la personnalisation de votre adresse email.