Dans le cas où vous prévoyez d'investir dans un logement neuf et de le louer en location meublée, vous devez remplir le formulaire P0i et l'envoyer au greffe du Tribunal de Commerce en charge de la zone où votre bien est implanté.
Où envoyer donc le Cerfa 11921 ? Il doit être adressé au Centre de formalités des entreprises concerné.
Ce formulaire concerne les activités non salariées indépendantes. Il doit être adressé au centre de formalités des entreprises (CFE) concerné.
Lorsque vous débutez une activité de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez remplir le formulaire P0i dans les 15 jours du début de la location de votre bien. Ce formulaire va vous permettre de déclarer votre activité auprès de votre centre de formalités des entreprises.
Pour cela, vous devez remplir un formulaire P0i et l'envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce auquel le bien est attaché dans les 15 jours suivant la mise en location.
A l'aide de votre compte d'accès "espece pro", vous pouvez vous connecter à "Votre espèce professionnel" sur le site impots.gouv.fr. Une fois connecté à "Votre espece professionnel", sélectionner l'option "Déclarer / Résultat [+]" pour déclarer les résultats d'une LMNP.
La télédéclaration, pour un loueur meublé non professionnel, c'est simplement remplacer l'envoi par courrier de la liasse fiscale sous format papier par l'envoi éléctronique, via TELEDEC, des mêmes documents. Seul le support change, les informations envoyées restent les mêmes.
Il doit être adressé au centre de formalités des entreprises (CFE) concerné.
Quand dois-je déclarer mon activité LMNP auprès du greffe ? La déclaration de début d'activité de location meublée P0i doit en principe être faite dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité de location meublée. Cette date correspond à la date à laquelle le bien est destiné à la location meublée.
La déclaration de début d'activité en LMNP doit être faite dans les 15 jours qui suivent le début de votre activité de loueur en meublé. Dans l'éventualité où ce délai n'a pas été respecté, nous vous conseillons de vous immatriculer comme LMNP au plus vite.
À qui s'adresser pour obtenir son SIRET ? Vous devez envoyer le formulaire P0i ou cerfa 11921*04 au Greffe du Tribunal de Commerce du bien loué. Dès réception, votre demande est transmise au répertoire Sirène. Ce service se chargera de vous fournir votre SIRET.
Si vous percevez des revenus locatifs d'une location meublée classique: indiquer le montant brut + charges locatives à la case 5ND. Si votre moitié est elle aussi concernée par la déclaration, il faut remplir en plus la case 5OD.
Formulaire P0i : déclarez votre début d'activité LMNP
Vous êtes nouveau loueur en meublé ? Vous devez remplir le formulaire cerfa p0i.
Afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042). Les lignes indiquées dans les développements qui suivent se trouvent donc sur la déclaration 2042-C PRO.
Il s'agit du 2e jour ouvré après le 1er mai. Par exemple, pour déclarer ses revenus locatifs en tant que lmnp au titre de l'année 2020, un loueur devra envoyer au plus tard sa liasse fiscale lmnp pour 2020 le 3 mai 2021.
En passant par le mode EFI, votre liasse fiscale est télétransmise par voie dématérialisée depuis votre espace professionnel sur le site des impôts. Vous pouvez agir seul et gratuitement en utilisant des formulaires simplifiés sur lesquels vous saisissez directement vos informations.
Ces formulaires (déclaration des bénéfices professionnels et liasse fiscale) doivent obligatoirement être souscrits avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année sous forme dématérialisée (formulaire en ligne ou par l'intermédiaire d'un partenaire EDI).
Suivant la nature de l'entreprise, le CFE pourra être la chambre de commerce et d'industrie (CCI), le greffe du tribunal de Commerce, le centre des impôts, la chambre des métiers ou l'Urssaf. Toutes ces démarches peuvent désormais être effectuées en ligne. DPAE : Déclaration préalable à l'embauche.
Après avoir récupéré le formulaire 2042 C Pro auprès de votre centre des Impôts et l'avoir rempli, vous devez l'envoyer avant la date d'échéance. Celle-ci est fixée au 20 mai 2021. Vous envoyez donc votre déclaration de revenus de l'année 2021 par courrier à votre centre des finances publiques.
Commencez par vous connecter à votre espace particulier sur le site impôts.gouv.fr avec votre numéro fiscal. Ce dernier se trouve en haut à gauche de vos déclarations et de vos avis d'impôts. Si vous ne possédez pas encore de numéro fiscal, vous devez en faire la demande à votre Centre des Finances publiques.
Principalement, les charges déductibles sont :
la taxe foncière, la taxe d'habitation , la contribution foncière des entreprises (CFE) l'assurance du bien en tant que propriétaire non occupant. l'assurance pour loyers impayés. les dépenses d'entretien et de petites réparations (montant inférieur à 600€)