En réalité, ils n'ont pas à l'envoyer. Ce document doit être transmis à l'administration par voie numérique, sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Toutefois, l'un comme l'autre peuvent décider de faire cette démarche seul ou de la confier à un intermédiaire habilité.
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Pour une déclaration de cession sans frais, l'ancien propriétaire peut se rendre sur le site de l'ANTS, c'est-à-dire le site de l'agence nationale des titres sécurisés. Cette agence placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur est compétente pour centraliser toutes les démarches en lien avec les cartes grises.
Préparer les documents à fournir
la déclaration de cession papier (cerfa 15776*02) la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*07) le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours. le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).
Utilisez les services en ligne, comme le site de l'ANTS, pour effectuer les démarches administratives liées à la cession d'un véhicule et vérifier le statut de votre dossier. En cas de doute ou de difficultés, n'hésitez pas à contacter l'ANTS ou la préfecture pour obtenir de l'aide.
Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Je souhaite transmettre des certificats de cession de véhicule d'occasion à la préfecture Aucune adresse mail. Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Les grandes étapes de la démarche
Une fois connecté à votre espace : Cliquer sur le bouton "Nouvelle demande", Sélectionner "L'immatriculation", Sélectionner la demande "Vendre ou donner votre véhicule".
Une fois la déclaration effectuée, un code de cession vous sera attribué. Ce code est essentiel pour l'acquéreur afin d'immatriculer le véhicule à son nom. Il est à rappeler que cette démarche est gratuite et doit être réalisée dans un délai de 15 jours après la transaction.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
L'ANTS est en mesure de refuser une demande de carte grise pour des raisons prévues par la loi. Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs.
Il est à noter que l'original du mandat professionnel ainsi que celui du cerfa doit être conservé par le professionnel du véhicule habilité. C'est le même pour l'original du certificat d'immatriculation avec la mention « vendu le… » ou « cédé le », barré et signé également.
En cas de cession, le débiteur est le nouvel acquéreur du véhicule, à condition que le vendeur ait procédé à la déclaration de cession avant l'émission des forfaits de post-stationnement ou au moins dans le délai de 15 jours prévu par la réglementation.
Il s'agit du même Cerfa pour tous les véhicules, vous pouvez donc imprimer un 15776*01 standard. Où envoyer le certificat de cession à imprimer ? Il faut transmettre en ligne votre déclaration à l'ANTS ou à un prestataire. N'envoyez pas l'acte de vente PDF à la préfecture !
Déclarer la cession d'un véhicule gratuitement sur le site de l'ANTS. La déclaration de cession d'un véhicule ne se fait plus en préfecture ou sous-préfecture. Les démarches ont été simplifiées. Tout se fait désormais en ligne, sur le site de l'Ants (Agence nationale des titres sécurisés).
Le code de cession est, en principe, nécessaire pour immatriculer son véhicule. Toutefois, il est possible de réaliser la démarche sans celui-ci notamment en cas de perte ou lorsque le vendeur ne communique pas le code à l'acheteur.
Comment déclarer la cession d'un véhicule ? Pour enregistrer la cession, le vendeur a besoin des informations figurant sur le certificat de cession (l'identité de l'acquéreur et son adresse). Ce certificat est rempli à l'aide d'un formulaire type portant la référence cerfa 15776.
Rendez-vous sur le site de l'ANTS, la plateforme de référence pour vos démarches liées à votre véhicule. Téléchargez le Cerfa n°15776*2, aussi appelé certificat de cession d'un véhicule d'occasion. Le document doit impérativement être rempli en deux exemplaires, le premier pour le vendeur, le second pour l'acquéreur.
Informations requises pour remplir un certificat de cession de véhicule. Vous devez indiquer : La date de la vente ou du don, Les éléments d'identification du véhicule : caractéristiques techniques ainsi que, le cas échéant, les informations relatives à l'ancien certificat d'immatriculation.
professionnels habilités : 0806 001 623* professionnels non habilités : 0806 001 624*
En préfecture : uniquement sur rendez-vous au 03.87.34.87.34.
Appel au service téléphonique de l'ANTS
Ainsi, contactez le 34 00 si vous vous trouvez en France Métropolitaine et le 09 70 83 07 07 (numéro non surtaxé), si vous êtes en Outre-mer ou à l'étranger. La plateforme d'appel est disponible du lundi au vendredi, de 7h45 à 19h, et le samedi de 8h à 17h.
le téléservice de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). La plateforme de ce site officiel est intuitive et vous permet de réaliser votre demande en quelques minutes ; la plateforme Service Public. Ce site de l'administration française vous permet de prévenir plusieurs organismes de votre changement d'adresse.