Vous pouvez vous adresser à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire). La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent. Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins.
2122-30 du code général des collectivités territoriales, le maire, ou celui qui le remplace, est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l'un de ses administrés connu de lui, ou accompagné de deux témoins.
Pour ce faire, vous pouvez demander une pièce d'identité délivrée par le gouvernement ou d'autres documents officiels attestant de l'identité du signataire. Si la signature figure sur un document juridique, il peut être nécessaire de la faire authentifier par un notaire ou de la faire attester par un tiers.
La légalisation de signature (ou certification matérielle de signature) sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé [1]. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. La procédure concerne uniquement votre signature.
Vous pouvez effectuer cette démarche en mairie. » Vous pouvez vous adresser gratuitement à la mairie de votre domicile (l'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence) avec : le document avec la signature originale à légaliser ; une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
Après confirmation de l'identité du signataire et constat de l'apposition de sa signature, le notaire appose sa mention de certification sous la signature puis signe celle-ci et y appose son cachet ou son sceau. La procédure de certification de signature ne prend usuellement que quelques minutes.
Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.
Cas général. Adressez votre demande à la cour d'appel dont dépend le signataire du document (service Apostille) ou à l'autorité ayant apposé une mention d'enregistrement ou de certification. La demande peut être faite sur formulaire ou sur papier libre.
La légalisation ou apostille d'une procuration (mandat) est une formalité exigée par l'autorité étrangère destinataire de document, sauf en cas de convention en matière de certification (légalisation, apostille ou dispense de toute démarche de légalisation ou apostille) avec le pays concerné.
Au cours de sa vie, il est tout à fait possible d'en changer. Vous pouvez choisir d'arborer une nouvelle signature à la suite d'un mariage, d'un divorce ou tout simplement par envie ; aucune raison n'est à donner. Votre nouvelle signature se doit d'être officialisée sur votre carte d'identité, ou votre passeport.
Dans tous les cas, le témoin doit être majeur et apte. Il ne peut pas être celui qui a rédigé le document ni être la personne désignée comme héritier/héritière ou mandataire. Si le testament ou le mandat de protection est signé devant notaire, ce dernier pourra attester de la capacité du testateur ou du mandant.
Légalement, il n'y a pas de moment à respecter pour changer de signature. La décision du moment opportun vous revient. En revanche, si vous décidez de changer de signature au renouvellement de vos papiers d'identité, vous aurez un document officiel associant votre nom et votre prénom à votre nouvelle signature.
La légalisation de signature permet de confirmer qu'une signature correspond bien à l'identité de la personne qui a signé.
Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l'intervention d'un officier public, comme une attestation sur l'honneur. Acte administratif, la légalisation de signature relève de la compétence du maire.
Obtenir sa procuration en 3 étapes
Compléter le dossier en ligne : votre identité, votre lieu de vote, l'identité de la personne à qui vous donnez procuration, la durée de cette procuration, et le numéro national d'électeur du mandant et du mandataire.
La démarche pour faire certifier une copie
Présentez-vous dans la mairie de votre choix avec le document original et la photocopie du document. Seuls peuvent être certifiés conformes les documents délivrés par : les administrations, services et établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
Il permet d'attester : L'authenticité de la signature présente sur le document. L'identité et des fonctions du signataire. Et, si nécessaire, l'identité du sceau ou du timbre adossé au document.
Où présenter votre demande ? d'enregistrement ou de certification (par exemple, pour un acte de naissance dressé à Page 4 Libourne, il conviendra de s'adresser au service apostille du parquet général de la cour d'appel de Bordeaux).
Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Acte établi par une autorité administrative. Acte notarié
Aucune administration en France ne peut vous demander de faire apposer une apostille française sur un document étranger. Pour qu'il soit accepté en France, ce document doit être traduit par un traducteur assermenté par une cour d'appel OU par le consulat ou l'ambassade située en France.
La certification de copie ou de photocopie est la constatation de la conformité de la reproduction d'un acte avec l'original. Cette formalité s'effectue dans n'importe quelle commune. La légalisation d'un document atteste de la qualité du signataire et de l'authenticité des signatures apposées en dessous.
Mairie, commune, arrondissement, commissariat de police. Remarques : La copie certifiée conforme par l'émetteur du document est toujours le format privilégié.
La certification conforme consiste à apposer, après comparaison avec l'original, la mention « Pour photocopie certifiée conforme » ainsi que les dates et lieu de certification sur la photocopie d'un document. Se munir du document original (obligatoire) ET de sa photocopie.
Une copie certifiée conforme de tout type de document (diplôme, relevé de notes, carte d'identité, passeport, acte d'état-civil, procès-verbaux, attestation, certificat,…) peut être réalisée s'il s'agit d'un original. La certification conforme ne peut être réalisée que par un notaire.