Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Les particuliers peuvent tout à fait demander une carte grise sans disposer d'un compte France Connect. Pour cela, il leur suffit de : Créer un compte ANTS ; Louer les services d'un professionnel pouvant agir en qualité de mandataire.
Pour trouver quel garage fait les cartes grises, il vous suffit de vous rendre sur cette page officielle de l'ANTS. Elle recense les professionnels habilités SIV. Vous pouvez simplement taper votre code postal pour l'obtenir. Ou en vous géolocalisant en cliquant sur le bouton bleu « Me localiser ».
Réaliser la démarche seul sur l'ANTS
Le propriétaire peut effectuer, seul, la demande de certificat d'immatriculation du véhicule. Pour cela, il doit créer un compte et remplir le formulaire de demande en ligne. A l'issue de la démarche, il doit régler le montant et transmettre les pièces justificatives nécessaires.
Le parent ou ami devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n'y a pas à établir une procuration. Vous pouvez vous rendre dans un point numérique (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Pour faire votre carte grise chez Norauto, comptez 29,90 € de frais de services. C'est le même prix pour faire sa carte grise chez Feu Vert. Attention, ce prix ne comprend pas les taxes d'immatriculation, la production des plaques d'immatriculation, ni le montage de celles-ci.
La démarche est la suivante : « On vient, ici, prendre une enveloppe avec les documents à fournir et à remplir. Une fois que c'est fait, on revient, j'aide dans la démarche d'envoi des pièces justificatives et je transmets ensuite le dossier », détaille le buraliste.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine.
Il n'est malheureusement pas possible d'avoir votre carte grise instantanément, vous recevez votre titre de propriété définitif directement à votre domicile, sous pli sécurisé, quelques jours plus tard. Nous vous conseillons de faire une photocopie, en cas de perte, cela vous sera utile.
Pour l'acheteur, la demande de carte grise sur le site de l'ANTS peut se faire sans code de cession, à condition de pouvoir communiquer le numéro de formule et la date d'émission du certificat d'immatriculation remis barré par l'ancien propriétaire ou encore il peut se présenter auprès d'un prestataire.
L'ANTS est en mesure de refuser une demande de carte grise pour des raisons prévues par la loi. Ces motifs sont notamment : Un dossier incomplet. Un format non conforme à ce qui a été préétabli par l'agence pour les justificatifs.
Le code de cession est, en principe, nécessaire pour immatriculer son véhicule. Toutefois, il est possible de réaliser la démarche sans celui-ci notamment en cas de perte ou lorsque le vendeur ne communique pas le code à l'acheteur.
5) Faire sa demande de carte grise sans code de cession, c'est possible ! Comme vous l'avez compris, le code de cession peut faciliter votre démarche mais n'est pas bloquant pour finaliser votre démarche de changement de titulaire.
Bien entendu, il est possible de faire un changement de carte grise sans code de cession. Mais dans ce cas, il faut procéder à des vérifications manuelles du certificat de cession physique.
La démarche s'effectue soit en ligne, soit auprès d'un professionnel habilité». Le buraliste fait toute la prestation, ainsi on évite les nombreux déboires que certains ont connus en essayant d'obtenir le certificat d'immatriculation directement sur Internet.
Où faire la demande de certificat d'immatriculation ? La demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule s'effectue en ligne, sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), rubrique immatriculation. Il n'est désormais plus possible de faire la demande en préfecture ou en sous-préfecture.
Pour obtenir un certificat d'immatriculation (Carte Grise), vous n'avez plus la possibilité de vous rendre directement à la Sous-préfecture de Vire, 7 rue Cordeliers 14504 Vire.
FaireMaCarteGrise.fr vous fait ainsi bénéficier du meilleur prix pour réaliser votre démarche de carte grise pas cher. De plus, pour une démarche de changement d'adresse pour votre carte grise le tarif de notre prestation de traitement de dossier est encore moins cher à savoir seulement 19,90€.
La carte grise originale et entière (coupon compris) barrée, datée, signée par l'ancien propriétaire avec les mentions obligatoires (Vendu le...à ...h). Justificatif d'identité original (un par cotitulaire). Exemples : carte nationale d'identité, ou passeport par exemple. Justificatif de domicile original.
Prix carte grise changement de titulaire (Y6) : 271,76 € Frais de dossier Eplaque : 29,9 € Total : 301,66 €
Puis-je faire la carte grise après le délai d'1 mois ? Passé le délai d'un mois pour l'obtention, la procédure pour faire faire une carte grise reste la même que la procédure réalisée dans les délais.
Il faut juste payer les frais de carte grise ANTS de 13,76 € pour l'établissement de la carte grise et son envoi. Cela reste une économie conséquente quand on sait que le prix d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion peut coûter quelques centaines d'euros.
Sachez que pour pouvoir circuler en attendant de faire votre nouvelle carte grise, vous pouvez utiliser l'ancienne, à savoir votre carte grise barrée. Par contre, il est nécessaire que l'ancien propriétaire ait rempli le coupon détachable au dos de la carte grise. Il doit y indiquer son nom et apposer sa signature.