Ils sont considérés comme un produit accessoire à la vente et s'enregistrent, en comptabilité, dans le compte 7085 - ports et frais accessoires facturés.
Pour facturer ce type de frais, il vous suffit donc d'ajouter une ligne de facturation sur vos devis et vos factures. Si vous facturez des frais forfaitaires, vous pouvez utiliser le catalogue produit pour simplifier cette saisie (disponible dans nos abonnements payants).
Ce compte est utilisé pour comptabiliser les frais de transport sur les achats de biens ou services. On note que dans la plupart des cas, les frais de transport relatifs aux immobilisations sont incorporés au coût d'achat de celles-ci.
Comptabiliser les frais de déplacements : comptes 6251 ou 6256. Le choix d'un compte pour les frais de déplacement des salariés dépend de la nature du déplacement. Les frais de transport seuls sont distingués des frais liés aux missions ponctuelles et on utilisera alors, soit le compte 6251, soit le compte 6256.
Condition de vente d'une marchandise dont le vendeur a payé lui-même les frais de port au transporteur pour qu'elle soit expédiée à l'adresse fournie par l'acheteur. Le vendeur est cependant libre de refacturer ces frais à l'acheteur.
Dans le cadre d'une vente de marchandises franco de port, les frais de livraison sont donc intégrés au prix de vente de la marchandise. Dès lors, ils sont soumis à la TVA et son taux est le même que celui qui s'applique aux marchandises livrées.
La TVA sur le transport de marchandises est de 20% (article 278 du CGI), soit le taux normal, à appliquer par le transporteur.
L'entreprise dispose de deux solutions pour refacturer les frais à ses clients : la première, qui est la plus simple, consiste à les intégrer à titre accessoire à la facture de vente qu'elle adresse au client, la seconde consiste à effectuer une facture uniquement pour procéder à la refacturation des frais.
Mentions obligatoires du bon de livraison
Noms et adresses de l'entreprise et du destinataire en incluant l'adresse de facturation et l'adresse de livraison. Date de la commande, de l'expédition et de la livraison. Liste des produits avec descriptif et quantité. Note sur la propriété de la marchandise.
Le transport de marchandises est taxable au taux normal de TVA (20 %).
Abolition des frais accessoires
Dans le système de santé, les frais accessoires font référence aux frais que le patient doit payer à un professionnel de la santé pour tous les services, fournitures et autres frais associés à la dispensation de services assurés par la RAMQ.
Le port forfaitaire
Pour le client : c'est une dépense qui s'enregistre selon 3 possibilités comptables : Directement dans le compte d'achat principal 607, 601. Dans le compte de charges externes : 624 100 (transport sur achat) Dans le compte 608 frais accessoire d'achat.
La facture doit être rédigée en français. Elle doit être émise en deux exemplaires : l'une pour le client, l'autre pour l'association. Elle doit être délivrée dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service.
Mention « TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas de la facture de l'entreprise non-assujettie. Total hors taxes de la transaction, à mentionner par la dénomination « Total net de TVA »
Les frais de transport par colis postaux qu'un vendeur réclame à son client, en plus du prix des marchandises, doivent être soumis à la TVA lorsque la facturation de ces frais n'est pas effectuée « au franc le franc » ou lorsque le transfert de propriété n'intervient qu'au moment de la délivrance des biens à l' ...
franco domicile ou franco de port : les frais de livraison sont pris en charge par le vendeur. > franco d'emballage : le vendeur assume les frais d'emballage en précisant parfois une limite.
L'activité courrier de La Poste (à l'exception de celle de ses filiales) est actuellement exonérée de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) en application de l'article 13 de la sixième directive européenne sur la TVA et de l'article 20 de la loi du 2 juillet 1990.
Conditions du remboursement
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).
L'employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la ...
L'employeur a l'obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (art.