Si vous constatez le vol, la tentative de vol ou des dégradations volontaires de votre véhicule, vous devez déposer plainte à la police ou à la gendarmerie. Il faut ensuite avertir votre assureur dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai doit être au minimum de 2 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine.
La déclaration peut se faire par téléphone, par internet, sur place dans l'agence de l'assureur ou de son représentant, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez indiquer dans la déclaration les éléments suivants : Coordonnées (nom, adresse) Numéro du contrat d'assurance.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous êtes victime d'un acte de vandalisme, vous devez déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix. Vous avez également la possibilité de vous adresser directement au procureur de la République si vous le souhaitez.
A l'Hôtel de police ou dans les postes de proximité
Vous pouvez y déposer une plainte ou demander un renseignement. Vous pouvez également obtenir les documents nécessaires en cas de vol ou de perte de documents officiels (carte d'identité, permis de conduire, …)
Non en principe à partir du moment où les faits relèvent de la sphère pénale. Aucun policier ou gendarme ne peut refuser de prendre la plainte d'une victime.
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quelle brigade de Gendarmerie ou Commissariat de Police en France (principe du “guichet unique” inscrit dans la charte d'accueil du public).
Le dépôt de plainte
Rendez-vous dès que possible au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous disposez de 24 heures après la découverte des dégradations pour porter plainte.
Le fautif est identifié
Attention cependant à un cas de figure : ne pas se fier à l'évidence même si elle paraît totale. Vous pouvez avoir des traces rouges sur votre carrosserie sans que ce soit nécessairement le véhicule garé à votre gauche, rouge également qui en soit responsable.
Portez plainte et déclarez le vandalisme à votre assureur
Le plus important est de porter plainte dans les 24 heures à la gendarmerie ou au poste de police . Détaillez le plus possible vos déclarations, photos à l'appui. Ensuite, envoyez une copie de la plainte avec un courrier à votre assureur.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Il faudra par la suite prouver les actions qui ont eu lieu. Il est donc impératif de prendre des photos/vidéos pour identifier les personnes et éventuelles dégradations, relever l'heure d'arrivée, de sortie ou de constat. Il est également possible de contacter un huissier pour faire acter l'intrusion ou la dégradation.
❌ Comment ne pas payer de franchise en cas de vandalisme de voiture ? Pour ne pas payer de franchise en cas de voiture vandalisée, il faut que le responsable des dommages soit identifié. Dans ce cas-là c'est son assurance auto, en invoquant la responsabilité civile, qui prendra en charge les frais de réparations.
Les délais de prescription sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage ...) 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie ...) 20 ans pour les crimes (meurtre, viol ...)
Vol avec effraction : ce que dit le Code pénal
D'après le dictionnaire, une effraction désigne l'action de briser avec violence une clôture, un meuble ou une serrure afin de s'introduire dans un lieu sans autorisation. Si l'action est suivie du vol d'un ou plusieurs biens, il s'agit alors là d'un vol avec effraction.
Les rayures ne peuvent être assimilées à un sinistre grave, mais elles endommagent la carrosserie et les réparer est minutieux et ce n'est pas toujours une tâche simple. La peinture est posée en couche fine et elle s'abime rapidement, même quand les rayures sont superficielles.
La haine : bien souvent, la victime et le "rayeur" se connaissent et suite à une dispute, un comportement agaçant ou tout autre motif, le malfrat décide de s'en prendre à un bien, soit par manque de courage d'aller parler en face à la personne soit tout simplement pour se venger sournoisement en tout anonymat.
Le vandalisme est l'ensemble des actes constituant une atteinte volontaire et gratuite aux biens privés ou publics. Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la na- ture du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés.
Le vandalisme est l'ensemble des actes constituant une atteinte volontaire et gratuite aux biens privés ou publics. Ces faits sont sanctionnés par la loi en fonction de leurs circonstances, de la na- ture du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
Vous pouvez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Retrouvez les coordonnées des commissariats de police et les moyens de contact des brigades de gendarmerie. Le dépôt de plainte est gratuit et ne peut pas être refusé. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République.
pour un délit (agression sexuelle), la victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 20 ans). Pour un crime (viol), elle peut porter plainte jusqu'à ses 48 ans (âge de sa majorité + délai de prescription de 30 ans).
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).