Seul un médecin est habilité à délivrer le secret médical ou à le faire délivrer sous sa responsabilité. Le secret médical ne cesse pas après la mort du patient.
Il y a des situations où un professionnel de santé doit ou est autorisé à communiquer des informations sur son patient. Ainsi, le secret médical est levé dans les cas d'infractions pénales suivants : Privations ou sévices laissant supposer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises.
selon l'article l. 1110-4 du code de la santé publique, ce secret n'est pas limité au strict domaine médical, mais à toutes les informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel (y compris, donc, son horaire d'admission dans l'établissement).
Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical. Exemples : médecin, infirmier, kinésithérapeute, psychologue, assistant social. Ainsi, un professionnel qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d'autres personnes.
Le secret a d'abord concerné les médecins, puis les prêtres et les avocats avant d'être étendu à d'autres professionnels considérés comme confidents nécessaires. L'antiquité et l'ancien régime : La première formulation de l'obligation de secret concerne les médecins.
La notion de secret médical couvre l'ensemble des informations vous concernant porté à la connaissance du professionnel de santé. Cela inclut les informations que vous avez confiées, mais aussi tout ce qui a pu être vu, entendu, compris, voire interprété lors de l'exercice médical.
Il peut être levé dans trois cas : sévices ou privations sur mineur ou personne vulnérable ; violences sexuelles (si la victime autorise la levée du secret) ; et lorsqu'un individu « détenant une arme à feu ou ayant manifesté l'intention d'en acquérir une » présente « un caractère dangereux pour lui-même ou pour autrui ...
Le secret professionnel est distinct de la confidentialité. La confidentialité est définie comme le maintien secret d'informations. Toutefois, à la différence du secret professionnel, elle n'est pas régie par la loi ou par un code de déontologie professionnel.
Réponse : Attention ! Le secret médical est une obligation d'ordre public qui s'impose au professionnel de santé et personne, pas même le patient lui-même, ne peut l'en délier, sauf disposition légale expresse.
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Il appartient à l'assuré, qui a accès à son dossier médical, de communiquer les éléments médicaux en rapport avec l'état de santé à l'origine de son arrêt de travail ou de son invalidité ainsi que les informations permettant au médecin conseil de l'assurance d'apprécier la durée de son incapacité.
Le code de procédure pénale
Le psychologue de la Fonction Publique Hospitalière est un fonctionnaire par son statut et il doit dénoncer les mauvais traitements et privations, même s'il n'y pas de sanction prévue en cas de manquement à l'obligation portée par cet article 40 du code de procédure pénale.
Cette entrave à la loi entraine des sanctions pouvant aller d'une peine d'emprisonnement d'un an à une amende de 15 000 euros. En complément, le juge peut également prononcer une interdiction pour le professionnel d'exercer la même profession, et ce pour une période de 5 ans maximum.
« Le secret médical, destiné à protéger la confidence d'un client, tend à assurer la confiance dans l'exercice de la profession médicale. Il est, en effet, convenu que le malade doit donner à son médecin une confiance entière et sans réserve.
La règle du secret professionnel vise avant tout à protéger la personne bénéficiaire des soins ou de l'aide. Plus largement, elle cherche à préserver la confiance entre le bénéficiaire et le professionnel. Elle repose sur un triple fondement : légal, déontologique et éthique.
Des secrets différents
Le secret peut être professionnel, médical, familial, d'État, bancaire, de l'instruction, de Polichinelle, de fabrication etc…
Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, c'est à dire à toutes les données qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment les ...
De plus, le détective privé peut enquêter sur la bonne foi de l'assuré. Dans la majorité des cas, l'assureur a recours à un enquêteur privé suite à l'intervention d'un expert ou d'un enquêteur interne à la compagnie d'assurance, qui n'ont mené à aucun résultat.
Seuls les professionnels de santé autorisés et vous-même pouvez le consulter.
Toutes les entreprises d'assurance transmettent à l'AGIRA tous les renseignements de la voiture et moto présente sur le relevé de renseignements d'auto et moto pas transmission de fichier informatique.
L'information et le consentement aux soins : information du patient sur son état de santé et consentement aux soins, droit de refuser un traitement, droit d'être accompagné d'une personne de confiance, droit d'exprimer sa volonté dans des directives anticipées, accès au dossier médical.
Droit à l'information et consentement aux soins
Vous avez un accès direct aux informations sur votre santé. Vous pouvez ainsi participer aux choix thérapeutiques qui vous concernent et vous faire assister par une personne de votre choix. Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé.