Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Si le domicile est inconnu, la personne sans adresse est censée avoir son domicile d'origine. Cela peut donc être celui de ses parents. Vous pouvez demander à vos contacts d'utiliser l' adresse de correspondance de Courrier du Voyageur.
1) Au CPAS :
Vous êtes à la rue, en squat, dans un garage, dans un abri de jardin… ⇒ Aller au CPAS de la commune où vous êtes habituellement, avec des preuves que vous y êtes le plus souvent possible. Si vous êtes hébergé provisoirement chez un ami ⇒ Aller au CPAS de la commune de cet ami.
Les particuliers n'ont aucune obligation d'avoir une adresse administrative. Cependant, cette dernière est quasiment indispensable, puisque la fourniture d'une adresse conditionne l'accès à la plupart des démarches et prestations en France.
Ce qu'en dit la loi
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
Pas encore abonné ? Vous devez vous domicilier à l'endroit où vous vivez principalement (résidence principale). Dès que vous déménagez, vous devez faire la déclaration à la commune. Pour plus d'infos, voyez notre fiche « Comment changer de domicile ? ».
2/ les fausses domiciliations (si elles réussissent) sont des infractions graves, vous serez complice de détournements de fonds sociaux, puisque vous voulez mettre en place un escroquerie au chômage ou autre en permettant un domiciliation (à titre onéreux) pour qu'un tiers puisse y toucher des revenus de remplacement.
Où s'adresser ? Si votre demande est adressée par mail ou courrier papier, vous devez remplir un formulaire et l'envoyer au CCAS ou au CIAS. pour les communes de moins de 1 500 habitants sans CCAS et CIAS, la demande de domiciliation est faite directement auprès de la mairie.
Pour ouvrir une boîte postale pour particuliers sans domicile, il suffit de s'inscrire sur un site spécialisé, puis de choisir un abonnement (de préférence mensuel) et de remplir un dossier. Passée cette étape, il ne reste plus qu'à joindre des pièces attestant votre identité.
Qu'est-ce qu'une adresse secondaire ? S'il est possible d'avoir deux adresses de domiciliation différentes, il ne faut toutefois pas confondre domiciliation fiscale et domiciliation postale avec adresse secondaire.
La seule intention manifestée par une personne de fixer sa résidence principale dans un lieu donné n'est pas suffisante. Il faut aussi y résider effectivement. Inversement, si vous avez établi votre résidence principale quelque part, il est impossible pour des tiers d'empêcher l'inscription à cette adresse.
Il faut choisir une commune de rattachement, leur demander une attestation. Se rendre à la préfecture avec cette attestation pour obtenir le livret. Par la suite, il faudra se faire tamponner chaque année son livret par le commissariat (cela prouve qu'on habite toujours sur le sol français).
Comment ouvrir une boîte postale en Belgique ? Toute personne physique ou morale peut ouvrir une boîte postale dans un bureau de Poste, de manière saisonnière ou annuelle, en présentant les documents nécessaires : un justificatif de domicile, un extrait BCE, un justificatif d'identité.
Pour obtenir une boîte postale, il vous suffit de vous rendre au bureau de poste prenant en charge la distribution dans la zone géographique où vous êtes installé. Il s'agit généralement du bureau de poste le plus proche. Vous devez présenter une attestation de domicile.
Je dois envoyer mon attestation de domiciliation par courrier à ma Caf avec mes nom, prénom et numéro de sécurité sociale. Je peux aussi déclarer cette adresse de domiciliation dans l'Espace Mon Compte ou sur l'appli mobile Caf-Mon Compte, dans la rubrique Mon Profil.
Qui peut demander une domiciliation ? Toute personne qui ne dispose pas d'adresse lui permettant de recevoir et de consulter son courrier de manière constante et confidentielle peut présenter une demande de domiciliation.
Chez La Poste, le tarif pour l'ouverture/la location d'une boite postale varie en fonction de la durée d'abonnement sélectionnée. En 2022, le prix pour se procurer une boite postale à La Poste est de 59 € pour un abonnement mensuel et de 99 € à l'année.
Vous prêtez votre logement ? Si vous ne souhaitez pas recevoir de courrier dans votre boite aux lettres, vous pouvez faire garder votre courrier dans votre centre de distribution Courrier local.
Le transfert définitif de courrier est un service payant auprès de La Poste, et dure au entre 6 et 12 mois. Pour bénéficier d'une réexpédition de courrier gratuite, la solution reste donc d'effectuer son changement d'adresse auprès de tous les organismes, pour recevoir directement son courrier au nouveau domicile.
Notion fondamentale en matière de fiscalité de l'entreprise, la domiciliation fiscale (distincte de la domiciliation administrative) vise à déterminer le régime fiscal applicable et éviter notamment des doublons d'imposition dans deux ou plusieurs pays distincts.
Vous avez changé d'adresse après le 1er janvier 2021
Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement. Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.
Quelle est la démarche pour en bénéficier ? Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Le domicile réel du sujet de droit, tel le domicile d'origine et le domicile acquis, est son domicile véritable. Il se distingue du domicile élu, du domicile d'élection qui ne vaut qu'à des fins déterminées. C'est en ce sens que le droit le qualifie de domicile fictif.
Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille… Si vous êtes locataire, vous avez tout à fait le droit d'héberger quelqu'un à titre gratuit. C'est par exemple le cas pour la plupart des situations de concubinage.