Entrée principale de la Cour des comptes, située au 13 de la rue Cambon dans le 1er arrondissement de Paris.
La Cour siège au palais Cambon dans le 1er arrondissement de Paris depuis 1912.
Par décret du 3 juin 2020, Pierre Moscovici, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé premier président de la Cour des comptes. Il succède à Didier Migaud.
Louis Gautier nommé Procureur général près la Cour des comptes. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, a été nommé Procureur général près la Cour des comptes lors du conseil des ministres qui s'est tenu le 7 septembre 2022. Il succèdera à Catherine Hirsch le 17 septembre prochain.
Ouvert en théorie aux titulaires d'un bac+3, les auditeurs à la Cour des comptes sont souvent recrutés parmi les meilleurs élèves de l'ENA (école nationale d'administration). Les épreuves sont spécialisées en droit public, finances et gestion publiques.
Le jugement des comptes publics
La Cour des comptes ne juge pas directement tous les comptables publics, mais uniquement les comptables "principaux", qui sont essentiellement les directeurs régionaux ou départementaux des Finances publiques.
Des juridictions particulières contrôlent les finances publiques : la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l'entreprise. II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier.
Les articles L. 111-1 et L. 111-3 du code des juridictions financières précisent que « la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics » et qu'« elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques ».
La chambre de discipline financière peut être saisie par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, le Premier ministre, le ministre chargé des Finances et le Premier président de la Cour des comptes.
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Elle a pour mission d'effectuer, de manière indépendante, un contrôle externe à posteriori des finances de l'Etat et de ses démembrements ainsi que des organismes, entreprises publiques et autres entités bénéficiant du concours financier de l'Etat.
La Cour des comptes est une juridiction financière chargée notamment de contrôler le bon emploi des fonds publics, d'évaluer la régularité de la gestion publique et d'en informer le Parlement, le Gouvernement et l'ensemble des citoyens.
Dans le cadre de l'article L. 1612-15 du CGCT, le citoyen peut cependant saisir la CRC s'il constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget communal ou l'a été pour une somme insuffisante. Il agit alors pour son propre intérêt, qui doit être personnel, direct et certain.
L'arrêté des comptes est la période qui marque la fin de l'exercice comptable annuel. Cette opération est réalisée par le chef d'entreprise ou par un expert-comptable.
Les magistrats contrôlent le bon emploi des deniers publics par les services de l'État, ils jugent les comptes des comptables publics, assistent le Parlement dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques et cer- tifient les comptes de l'État et de la Sécurité sociale.
Un commissaire aux comptes est nommé pour un mandat d'une durée de 6 ans (renouvelable), durée réduite à 3 ans pour une désignation volontaire. Seule une décision de justice peut conduire à la révocation du commissaire aux comptes.
Les fonctions d'ordonnateur et de comptable sont incompatibles, sauf dispositions contraires. Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et, sous leur responsabilité et leur contrôle, instituer des sous-ordonnateurs.
Ministre en exercice chargé de l'économie et des finances
Par décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement, Bruno Le Maire est nommé ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Les ordonnateurs principaux sont essentiellement les ministres, les exécutifs locaux, les directeurs d'établissement public ou de caisse de sécurité sociale (auquel il faut ajouter les autorités financières des « pouvoirs publics », tels le président de la République, les questeurs des assemblées parlementaires, etc.).
Le Parquet Général est dirigé par un Procureur Général qui exerce le ministère public, par voie de réquisitions ou de conclusions écrites. Il assiste aux audiences et y présente des observations orales.
Conformément au code des juridictions financières, les CRTC exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics : jugement des comptes des comptables publics ; contrôle des comptes et de la gestion ; contrôle des actes budgétaires.
Le traitement de base indiciaire s'établit ainsi à 1 707,21€ bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 649,48 €). Les grilles seront mises à jour dès la parution des décrets modifiant l'échelonnement indiciaire pour chaque cadre d'emploi/corps.