Les avis de CFE et/ou d'IFER sont en ligne dans votre espace professionnel. Pour les consulter, connectez-vous à votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E ».
Une fois votre espace professionnel créé, vous pouvez y consulter votre avis de taxes foncières en selectionnant la rubrique « MES SERVICES » >Consulter>Compte fiscal, menu « Accès par impôt », choix « Taxe foncière » puis « Avis d'imposition ».
Pour imprimer l'avis d'imposition de CFE sur le site impots.gouv.fr, il faut se situer sur la première page de l'avis d'imposition et passer par le bouton imprimer qui se trouve tout en haut à droite. Cliquer sur « imprimer » puis sur « tout le document » dans le menu qui apparaît.
Comment consulter ? Depuis la page d'accueil de votre espace professionnel, Rubrique « mes services », puis « Consulter et enfin « Avis CFE ».
La consultation des avis de CFE et/ou d'IFER s'effectue en accédant à l'espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Vous les trouverez dans votre espace personnel du Guichet des formalités des entreprises sur lequel vous devez réaliser votre déclaration d'activité. Pour toutes questions sur l'attribution de vos numéros et codes d'identification, vous pouvez joindre Inpi Direct.
La paiement de la CFE se fait en ligne sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr. Il suffit de cliquer sur la case « Payer » situé au-dessus de l'avis de CFE dématérialisé (sous réserve d'avoir enregistré votre compte bancaire au préalable dans l'espace professionnel).
Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer.
Enfin, elles ne sont pas automatiques et nécessitent souvent une déclaration spécifique. Pour en bénéficier, vous devrez en faire la demande via le formulaire de déclaration initiale de CFE 1447-C-SD, via le formulaire 1465-SD ou via le formulaire 1447-E-SD, selon les cas.
Votre avis de CFE n'est pas envoyé par courrier. Vous devez le consulter dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr et pour régler cette cotisation, utiliser obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance).
impots.gouv.fr / Rubrique Professionnel
Plusieurs contacts : Le service d'assistance Téléprocédures pour les questions d'ordre technique du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30 au 0809 400 210 (Service gratuit + prix d'un appel.)
Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à verser dans son intégralité avant le 15 décembre. Dans les autres cas, l'entreprise verse avant le 15 juin un premier acompte égal à 50 % de la CFE. Le solde restant est versé avant le 15 décembre.
Qu'est-ce que la CFE ? La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les entreprises. Elle est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Exonération de la CFE : votre CA inférieur à 5 000 €
Cela signifie que si en 2022, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2024. Cette exonération est automatique.
Les micro-entrepreneurs, qu'ils possèdent un local ou non, doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout entrepreneur. Vous n'êtes pas redevables de la CFE au titre de l'année de création de votre entreprise. Cependant, dès l'année suivante, vous y êtes assujettis.
Le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 est compris entre 237 et 7 349 € en fonction du montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe réalisé par les contribuables au cours de la période de référence.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
Le redevable de la CFE est la personne qui contrôle et utilise matériellement le bien pour la réalisation de l'activité imposable. Ainsi, en cas de bail commercial, le locataire est redevable de la CFE sur le bien.
Exonération en fonction du CA
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE.
🏠 Quelle surface doit-on déclarer pour la CFE en autoentreprise ? Si vous avez un local professionnel, vous devez déclarer la surface entière de votre local. Toutefois, la plupart des autoentrepreneurs travaillent chez eux. Dans ce cas, vous devez déclarer la surface qui vous sert pour votre activité professionnelle.
#5 Exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs
Seule la première année d'activité est exonérée de taxe CFE à condition de remplir le formulaire de déclaration initiale CFE avant la fin de l'année.
La CFE, ou cotisation foncière des entreprises est un impôt dû par toutes les entreprises exerçant leur activité en France. La CFE est une composante de la CET (contribution économique territoriale). La seconde composante de cette contribution est la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Comment demander un dégrèvement ? L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE.
La CFE payée par une entreprise constitue une charge déductible de son bénéfice imposable.