Où trouver le constat amiable ? L'assureur fournit gratuitement un constat amiable à son nouveau client lors de la signature du contrat d'assurance auto. Si l'assuré souhaite en avoir plusieurs exemplaires, il peut généralement en télécharger sur le site de son assureur.
Où trouver un constat amiable pour un véhicule ? Vous pouvez télécharger gratuitement au format PDF un constat amiable voiture. Vous pouvez également en faire la demande auprès de votre compagnie d'assurance. Enfin, vous pouvez télécharger l'application mobile « e-constat auto ».
Il est possible de télécharger et d'imprimer des constats amiables sur de nombreux sites comme le notre, mais aussi sur le site de sa compagnie d'assurance. Certains compagnies d'assurance vous les fournissent également après souscription de votre contrat.
Toute personne qui a besoin de prouver une situation, soit pour prévenir un litige, soit pour apporter la preuve d'un préjudice en prévision d'une action en justice, peut faire appel à un commissaire de justice.
L'application « E-constat » se télécharge sur smartphone ou tablette depuis l'Apple store ou Google Play. Une fois que vous avez complété la trame fournie, vous devez contrôler les informations. Ensuite, l'application se charge de vous envoyer un récapitulatif ainsi qu'à l'autre personne impliquée dans l'accident.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Le constat amiable est essentiel pour pouvoir être indemnisé si vous êtes victime d'un accident ou d'un accrochage. Vous pouvez l'obtenir directement auprès de votre assureur et devez toujours en avoir au moins un exemplaire dans votre véhicule.
Pour obtenir le constat correspondant à la nature du sinistre à déclarer, deux options : auprès de votre agence MAAF de l'agence la plus proche (en cas de déplacement) par téléphone auprès d'un conseiller MAAF au du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h30 à 17h.
Remplir le recto du constat amiable
Précisez la date et le lieu de l'accident, s'il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ; La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule.
Dans le volet de navigation, sélectionnez le rapport que vous souhaitez imprimer. Cliquez sur Fichier, puis cliquez sur Imprimer. Dans la zone Imprimer des options de fichier, cliquez sur l'option Imprimer pour ouvrir la boîte de dialogue Imprimer .
Il faudra y préciser plusieurs choses, notamment le lieu, la date et l'heure du sinistre mais aussi le type de voitures impliquées, les dégâts observés, les circonstances du sinistre et les personnes présentes dans et autour de l'habitacle (si blessé il y a eu).
Non. En cas de sinistre automobile, lors de l'établissement du constat amiable, si vous deviez ne pas être d'accord avec les informations inscrites par l'autre partie, il est préférable de ne pas le signer, plutôt que de signer un document qui ne reflète pas la réalité des faits.
Notice : Modification d'un constat amiable
Envoyez votre courrier sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception et ce à chacune des compagnies d'assurance concernées, signée des deux parties. Pensez à conserver une copie de vos envois ainsi que les accusés de réception de ceux-ci.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
Si vous jugez que le constat ne reflète pas la réalité de l'accident, il est préférable de ne pas le signer. En effet, cette signature vous engage et pourrait impacter votre responsabilité, et donc la prise en charge de l'assurance auto ainsi que votre malus si vous êtes reconnu responsable.
L'e-constat est la version numérisée du constat amiable. Vous pouvez directement envoyé votre e-constat depuis l'application mobile, ce qui permet un gain de temps dans le traitement de votre sinistre. L'e-constat garde la même valeur juridique que le constat papier.
Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit faire parvenir à sa compagnie d'assurance un exemplaire du constat amiable, par courrier recommandé de préférence, dans les 5 jours suivants l'accident.
Comment établir un constat le lendemain ? Si vous n'avez pas pu dresser le constat immédiatement après l'accident, vous pouvez toujours le faire le lendemain. La première chose à faire est de contacter l'autre conducteur et de convenir d'un moment et d'un endroit pour remplir le constat.
Si un véhicule emboutit l'arrière d'un autre véhicule le précédant, les responsabilités sont à 100 % pour le premier. Si aucun ne change de direction quand se produit l'accrochage, les responsabilités sont partagées 50-50. En revanche, si l'un des deux véhicules changeait de file, il est à 100 % en tort.
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