Il s'agit d'un état de santé stable mais entraînant des lésions définitives. S'il vous reste des séquelles et qu'aucuns soins ne peut améliorer votre état, le médecin indique que vous êtes consolidé. Il précise alors la date de consolidation et vous remet un certificat médical de consolidation.
C'est le médecin conseil qui se prononce sur le caractère indemnisable ou non indemnisable des séquelles. La consolidation met un terme à la prise en charge de votre indemnisation dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels.
Cela peut conduire à une réévaluation de l'indemnisation en fonction des nouvelles conséquences de l'accident. Décision de consolidation : La date de consolidation est décidée d'un commun accord entre le médecin traitant, la victime, et l'assureur ou le fonds de garantie.
Le médecin-conseil de la Sécurité sociale vous avise qu'il considère que votre arrêt de travail n'est plus justifié du fait de la stabilisation de votre état de santé et, qu'en conséquence, il demande à ce qu'il soit mis fin au versement des indemnités journalières.
Importance du Certificat de Consolidation : Ce certificat est essentiel pour l'assureur afin de procéder à l'expertise médicale finale. Il détermine la transition vers l'indemnisation en fixant la date à partir de laquelle l'état de la victime est jugé stable, permettant d'évaluer l'ensemble des préjudices subis.
Les cas de consolidation avec séquelles se caractérisent par le fait que la victime reste avec des limitations ou des troubles qui ne peuvent pas être résolus malgré la fin du processus de guérison.
Il ne faut surtout pas confondre « consolidation » et « guérison ». On parle de consolidation à partir du moment où le médecin traitant estime que l'état de santé du salarié est stable. À l'inverse, la guérison signifie retour antérieur à l'accident, sans aucune séquelle.
Son rôle ? Accompagner l'évolution des pratiques des professionnels de santé et des assurés et la structuration des soins dans les territoires pour répondre aux enjeux de santé publique et de maîtrise des dépenses. Parmi ses qualités figurent la rigueur, l'autonomie et la pédagogie.
sur les soins, le médecin traitant est le seul compétent, sur le versement de prestations et la réalité de l'arrêt maladie, c'est le médecin-conseil qui a le dernier mot, en matière d'incapacité à occuper un poste, c'est la médecine du travail qui tranche.
C'est à lui de décider de la nécessite d'un arrêt de travail et de sa durée. Votre médecin dispose de durées qui le guident dans sa prescription. La décision appartient à votre médecin.
Il s'agit d'un état de santé stable mais entraînant des lésions définitives. S'il vous reste des séquelles et qu'aucuns soins ne peut améliorer votre état, le médecin indique que vous êtes consolidé. Il précise alors la date de consolidation et vous remet un certificat médical de consolidation.
La procédure contentieuse de contestation de la date de consolidation. Si malgré l'expertise, le médecin expert confirme la décision du médecin conseil de la CPAM, vous avez encore la possibilité de contester cette décision en justice. Pour ce faire vous devez remplir un imprimé CERFA n°15980*03.
Indemnisation des séquelles
Lorsqu'une personne est consolidée avec séquelles, on reconnaît un taux d'incapacité permanente partielle. On mesure alors la perte d'intégrité physique de l'assuré. Si le taux d'incapacité est inférieur à 10%, l'assuré reçoit un capital pour indemnisation.
Définition: La consolidation est un terme médico-légal qui désigne le moment où l'état d'une blessure ou d'une maladie a atteint un certain niveau de stabilité. Cela signifie que la condition ne devrait plus évoluer de manière significative, soit en s'améliorant, soit en se détériorant.
Le SAMU Centre 15 permet de s'entretenir avec un médecin en quelques minutes, de garantir la sécurité du patient et d'assurer une meilleure utilisation du système de soins urgents.
Le 116 – 117, numéro pour joindre un médecin généraliste de garde. Vous avez besoin d'un avis médical et le cabinet de votre médecin est fermé ?
Il valide un arrêt de travail, mais c'est le médecin du travail qui le décrète. Si un arrêt de travail est de plus de 60 jours, une convocation par le médecin-conseil est systématique. Néanmoins, pour les arrêts de moins de 60 jours, une convocation ou une visite de contrôle à domicile est toujours envisageable.
Afin d'obtenir un maximum d'informations, le médecin-conseil reste en contact avec votre médecin traitant, votre médecin spécialiste ou votre médecin du travail. Il peut également leur demander des rapports de leurs consultations.
Rester curieux et bien s'informer sur ses droits pour ne pas être désemparé par ses interlocuteurs ou par l'assureur. Une bonne connaissance même élémentaire de la procédure d'indemnisation du préjudice corporel est essentielle pour mieux se défendre lors des débats d'expertise.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Les soins après consolidation
Ils sont en rapport direct avec la maladie professionnelle pour éviter une aggravation. Pour la prise en charge de ces soins éventuels, le médecin doit remplir un formulaire de soins après consolidation. Les soins après consolidation sont accordés après avis du médecin conseil.
Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil. Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente.