La résidence principale bénéficie de certains avantages fiscaux. Elle est exonérée de la taxe sur la plus-value immobilière lors de la vente, et elle permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, telle que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou le prêt à taux zéro (PTZ).
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
La déclaration permet notamment d'établir clairement si un bien immobilier : constitue bien la résidence principale de l'occupant. est vacant et depuis quelle date.
La résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier de l'année d'imposition. Seule particularité : le bien ne doit pas être détenu par l'intermédiaire d'une SCI. Par ailleurs, en cas d'imposition commune à l'IFI, un seul bien est susceptible de bénéficier de cet abattement.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
Qui est concerné par cette nouvelle obligation ? Cette obligation concerne tous les propriétaires, qu'ils soient des personnes physiques ou morales.
En règle générale, la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente.
Vous êtes propriétaire d'un logement ? Vous avez jusqu'au 30 juin 2023 pour indiquer au fisc à quel titre vous l'occupez. La déclaration doit être faite dans votre espace personnel sur le site des impôts, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Déclaration des biens immobiliers : report de la date limite au 10 août minuit ! La date limite pour effectuer la déclaration de biens immobiliers vient d'être repoussée : vous avez jusqu'au 10 août 2023 à minuit pour le faire.
Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 786 € pour l'année 2022).
Afin de connaître les locaux qui restent taxables, la Direction générale des finances publiques demande aux propriétaires de remplir une nouvelle déclaration aux services des impôts avant le 30 juin.
Tous les propriétaires d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d'occupation des logements dont ils sont propriétaires.
L'obligation déclarative est entièrement dématérialisée, il n'y a donc pas de formulaire papier mis à disposition. En cas de difficulté, vous pouvez contacter : le numéro d'assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
Face au vent de panique suscité par cette nouvelle obligation fiscale, tout le monde - ou presque - est désormais au courant ! D'ici le 1er août (nouvelle date butoire deux fois reportée), chaque propriétaire a l'obligation de déclarer la nature de ses biens immobiliers au fisc.
Vous pouvez déclarer vos biens immobiliers au fisc par téléphone : comment faire ? Les personnes ne disposant pas d'une connexion Internet ont la possibilité d'appeler le service d'aide de l'administration fiscale, joignable au 0 809 401 401. dans l'espace Mon compte.
Selon la loi, une résidence principale doit être habitée pendant au moins 7 mois par an. C'est-à-dire qu'elle doit être occupée la majorité de l'année. De plus, être propriétaire d'une résidence principale vous oblige au paiement de certaines taxes.
Si vous avez plusieurs résidences en France, l'administration fiscale considère que votre résidence principale est le lieu où vous résidez « effectivement et habituellement ».
Pour cela, il faut se rendre dans son espace personnel sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, les usagers doivent cliquer sur l'onglet “Biens immobiliers”. À partir de là, les biens immobiliers s'affichent dans un tableau de bord. “Les locaux sont présentés, individuellement, sous forme de box”, détaille la DGFiP.
La résidence principale est le seul bien du patrimoine immobilier à bénéficier d'une imposition préférentielle. A titre informatif, les biens immobiliers strictement affectés à l'activité professionnelle du propriétaire (ou de certains membres de sa famille) ne sont pas pris en compte dans l'assiette fiscale de l'IFI.
Les propriétaires immobiliers d'un bien dont l'état d'occupation (résidence principale, secondaire, location, etc.) a évolué depuis l'été 2023 doivent à nouveau remplir une déclaration avant le 1er juillet. Sous peine d'une amende de 150 euros par logement.
Espérer générer une plus-value immobilière
Si vous vendez moins de 5 ans après avoir acheté, en fonction de la localisation de votre bien, vous pouvez dégager une plus-value. Le marché immobilier peut être lent, selon les régions, et il faut être conscient de ses variations.
Pourquoi une obligation de déclaration des biens immobiliers ? Suite à la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales à partir de 2023, certains propriétaires sont encore redevables de cette taxe, ceux qui l'occupent en tant que résidence secondaire ou qui laissent leurs biens vacants.
N'importe quel bien immobilier doit faire l'objet d'une déclaration. Les caves, parkings, garages sont concernés par l'obligation. Néanmoins, si ceux-ci font partie du même lot qu'un appartement ou une maison, il est possible de les déclarer avec.
Des informations qui comprennent leur nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance, ainsi que les dates de début et de fin d'occupation du logement. En outre, la déclaration doit inclure le montant du loyer mensuel théorique hors charges et indiquer si le loyer est plafonné.
Tous les propriétaires français sont concernés, y compris ceux qui sont en indivision ou usufruitiers et même les sociétés civiles immobilières (SCI). Les propriétaires de locaux professionnels doivent aussi remplir ce document réclamé par la direction générale des finances publiques.