Toutefois, en tant que contribuable, vous avez l'obligation de la mentionner dans la case 3VZ de votre déclaration de revenus. La plus-value imposable est, en effet, retenue pour le calcul de votre revenu fiscal de référence. Elle n'est donc pas imposée une seconde fois, mais sert pour le calcul du taux d'imposition..
La plus-value immobilière dégagée lors de la vente d'un bien doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale. Si le notaire chargé de l'acte de vente effectue les premières démarches, vous devrez également reporter le montant de la plus-value lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu.
Quel est l'impôt à payer sur la plus-value mobilière ? La plus-value réalisée est soumise au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,20 % de prélèvements sociaux). Cependant, vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Pourquoi dois-je mentionner sur la déclaration des revenus ma plus-value immobilière alors que j'ai déjà payé l'impôt ? Indiquer le montant de la plus-value immobilière est exigé afin de déterminer le revenu fiscal de référence (RFR). Le RFR sert par exemple à déterminer : le taux de CSG sur les pensions de retraite.
Cessions inférieures à 15 000 € La plus-value réalisée à l'occasion d'une cession d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée. Ce plafond de 15 000 € est calculé sur la valeur du bien ou de la partie de bien en pleine propriété et s'apprécie pour chaque cession.
L'impôt et la taxe sur la plus-value sont payés par toute personne physique ou morale cédant un bien immobilier. La plus-value immobilière est payée en une seule fois par le vendeur, le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire.
Les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention diffèrent selon que l'on détermine la plus-value imposable au titre de l'impôt sur le revenu (19 %) ou des prélèvements sociaux (17,2 %).
Déduire le prix des travaux
Il est également possible de réduire la plus-value en prenant en compte les frais réglés lors de l'acquisition (frais de notaire, honoraires de négociation), soit pour leur montant réel soit par l'application d'un forfait de 7,5 % du prix d'achat.
Les plus-values immobilières sont exonérées totalement des prélèvements sociaux de 17,2 % après un délai de détention de 30 ans. L'abattement est de 1,65 % à compter de la 6ème année de détention, de 1,60 % la 22ème année et de 9 % à partir de la 23ème année.
Pour déclarer cette plus-value aux impôts, et permettre à l'administration fiscale de chiffrer votre revenu fiscal de référence, vous devez remplir la case 3VZ du formulaire 2042 C. Le notaire, de son côté, doit déclarer et payer cet impôt à votre place à l'aide du formulaire n° 2048-IMM.
Si la plus-value est taxable, vous devrez également accompagner ce dépôt de la déclaration 2048-M et effectuer le paiement des droits afférents. Enfin, il est impératif de reporter la plus-value imposable sur votre déclaration de revenus 2042-C à la case 3 VZ pour qu'elle soit intégrée au revenu fiscal de référence.
Si vous vendez votre maison ou votre immeuble d'habitation, vous devez généralement déclarer le gain (ou la perte) en capital réalisé lors de la vente. De façon générale, la moitié (50 %) d'un gain en capital est imposable.
Comment éviter les frais d'une revente précipitée ? On dit qu'il faut attendre au moins 5 ans avant de revendre son bien pour amortir les frais liés à l'achat immobilier.
Il est possible de déduire de la plus-value les travaux suivants : Travaux de construction, reconstruction, aménagement ou encore amélioration ; Les frais de voirie, de réseaux et de distribution, Les honoraires d'un architecte.
Si la valeur du bien vendu ou si la quote-part du bien vendu du vendeur est inférieure ou égale à 15 000 €, celui-ci n'est pas soumis à la plus-value. 👉 Le seuil de 15 000 € est apprécié pour chaque vente, peu importe que plusieurs ventes soient effectuées dans la même année.
Payer moins grâce aux travaux
Si vous avez fait des travaux, leur coût est pris en compte pour déterminer la plus-value. Le prix TTC des travaux est ajouté au prix d'achat, ce qui fait baisser la plus-value. En d'autres termes, plus vous avez fait de travaux, moins vous paierez d'impôts sur la plus-value.
Exemple de calcul d'un abattement sur une plus value immobilière : Ainsi, si vous avez conservé votre bien pendant 10 ans, votre abattement sera de 5 x 6% = 30% pour le calcul de l'impôt sur la plus-value immobilière ; 5 x 1,65% = 8,25% pour le calcul des prélèvements sociaux sur la plus-value immobilière.
Dans tous les cas, vous devez reporter la plus-value imposable sur votre déclaration de revenus 2042-C (case 3 VZ) pour qu'elle soit prise en compte dans le revenu fiscal de référence (RFR). Une plus-value exonérée n'est par contre, en principe, pas à reporter sur la déclaration de revenus.
Autre condition à remplir : le cédant doit obligatoirement remployer tout ou partie du prix de cession dans l'acquisition d'une résidence principale, dans un délai de 24 mois à compter de la cession. Si le contribuable remploie la totalité du prix de vente, il peut alors bénéficier d'une exonération totale.
Exemple. En septembre 2023, vous allez vendre 120 000 € une résidence secondaire acquise pour 60 000 € en janvier 2011. Vous pourrez majorer votre prix d'acquisition de 7,5 % pour frais et de 15 % pour travaux. Votre plus-value sera donc égale à 46 500 € [120 000 € - (60 000 € + 4 500 € + 9 000 €)].
Sans exonération totale ou partielle, la plus-value immobilière est soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % ainsi qu'aux prélèvements sociaux à hauteur de 15.5 %. Lorsque la plus-value immobilière est supérieure à 50 000 euros, elle supporte une taxe supplémentaire qui s'élève de 2 à 6 %.
C'est le vendeur qui s'acquitte de la taxe sur la revente de sa résidence secondaire. La déclaration et le paiement de la taxe sur la plus-value immobilière sont effectués au moment de la vente chez le notaire. Il convient, pour ce faire, de souscrire une déclaration de plus-value immobilière n° 2048-IMM-SD.
La "plus value" est l'augmentation de la valeur d'un bien dont l'évolution est constatée entre la date de son acquisition et la date de sa réalisation. Il s'agit alors d'une plus-value dite "effective".