Pour les textes budgétaires, le recours au 49.3 n'est pas restreint. Ainsi, pour voter les projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou les budgets rectificatifs, le gouvernement peut l'invoquer autant de fois qu'il le souhaite.
Le 1er décembre, Elisabeth Borne a actionné le 49.3 pour obtenir l'adoption définitive, sans vote, du projet de budget de la Sécurité sociale. En riposte une nouvelle motion de censure a été déposé par le groupe LFI.
Comme l'indique notre graphique, Michel Rocard reste le chef de gouvernement qui a pour le moment le plus utilisé cet article. Alors Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand de 1988 à 1991, il a eu recours 28 fois au 49.3.
Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État
Le 27 août 1958 , le garde des Sceaux Michel Debré, l'un des principaux rédacteurs de la Constitution, en présente le projet devant l'Assemblée générale du Conseil d'État.
L'article 49.3 de la Constitution de 1958, toujours en vigueur, permet au Premier ministre de faire adopter un projet de loi, non pas en le faisant voter au Parlement (selon la procédure classique prévue par la Constitution) mais en liant son adoption au maintien, ou non, de son gouvernement.
« Le 49.3 est mal-aimé car il fait pression sur les députés et porte atteinte au principe de la sincérité du débat parlementaire », explique à l'Agence France-Presse le constitutionnaliste Dominique Rousseau.
La Constitution de 1958 en rappelle les fondements. L'article 1er de la Constitution, en qualifiant la République, énonce ses principes : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale».
« Le recours au « 49.3 » est généralement perçu comme une violation des principes démocratiques. Cette perception est à la fois justifiée et erronée : tout dépend de l'instant auquel il est mobilisé.
Titre IV : Le Parlement (Articles 24 à 33) Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement.
La motion doit être adoptée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale (et non à la majorité des voix exprimées).
Article depuis 2007. « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Jacques Chirac est élu président de la République française en 1995 pour un mandat de sept ans, puis réélu en 2002 pour cinq ans.
Georges Pompidou (), né le 5 juillet 1911 à Montboudif (Cantal) et mort le 2 avril 1974 à Paris, est un haut fonctionnaire et homme d'État français.
Le 49 alinéa 3 a été conçu alors que le Parlement avait le plus souvent été partagé entre des partis nombreux et de surcroît peu disciplinés. L'usage du 49.3 a été variable depuis 1958.
Catherine Vautrin Le premier choix de Macron en 2022
Ce devait être elle. Après avoir longtemps tergiversé, Emmanuel Macron l'avait choisie au printemps 2022 pour Matignon.
Le 30 juin 1989 , Élisabeth Borne épouse Olivier Allix à Lésigny en Seine-et-Marne. De cette union naît en 1995, un garçon, Nathan. Le couple divorce le 17 décembre 2008.
Contrairement aux Constitutions de 1875 et de 1946, élaborées par une assemblée parlementaire, la Constitution de la Ve République est rédigée par une petite équipe gouvernementale, réunie autour du général de Gaulle et de Michel Debré, alors garde des Sceaux et ministre de la Justice.
Le président de la République peut être destitué en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". La procédure implique l'adoption par les deux assemblées d'une proposition de destitution. La destitution est prononcée par le Parlement réuni en Haute Cour.
19 mars : première réunion à Strasbourg de l'Assemblée européenne. Robert Schuman est élu président. 25 mars : en RFA, le Bundestag autorise le gouvernement à équiper l'armée d'armes nucléaires si l'OTAN le demande. 17 avril : ouverture de l'Exposition universelle de 1958 à Bruxelles.
Si l'article 20 de la Constitution de 1958 dispose que le Gouvernement est « responsable devant le Parlement », l'article 50 précise que seul un vote émis par l'Assemblée nationale peut entraîner la démission du Gouvernement.
Le 49.3 donne la possibilité au Premier ministre de faire adopter un projet de loi sans un vote de l'Assemblée nationale. Il engage pour cela la responsabilité du gouvernement après délibération du Conseil des ministres. Le texte est réputé adopté si aucune motion de censure contre le gouvernement n'est votée.
L'égalité des droits entre les citoyens
La démocratie doit donc protéger les citoyens contre l'arbitraire ou l'abus du pouvoir. Cela repose en premier lieu sur une égalité des droits entre les citoyens. Toute démocratie implique en effet un système politique où tous les citoyens sont soumis aux mêmes lois.
Transmission des valeurs républicaines, laïcité, citoyenneté, culture de l'engagement et lutte contre toutes les formes de discrimination sont au centre de cette mobilisation.
Les valeurs de la devise républicaine (liberté, égalité, fraternité) et la laïcité sont au fondement du droit français. Ces valeurs sont sources de règles qui se déclinent en droits, devoirs et interdits.