La convocation au Tribunal de police. Vous êtes convoqué devant le Tribunal de police après avoir commis une infraction au Code de la route et subi éventuellement un retrait pendant 72h de votre permis, suivi, le cas échéant, d'une suspension de votre permis décidée par le préfet. Quelle est la procédure applicable ?
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République.
Le tribunal de police est dédié au jugement de certaines infractions notamment celles qui relèvent de la classification de contravention de 5ème classe. Plus concrètement, ces infractions concernent certaines infractions au code de la route, considérées comme les plus graves.
Le procureur de la République, la victime de l'infraction, le juge d'instruction peuvent tout à fait être à l'initiative d'une saisie du tribunal de police.
Vous pouvez être présent ou absent de l'audience. En principe vous devrez obligatoirement vous faire représenter par un avocat auprès du tribunal judiciaire. Dans certaines matières, la représentation n'est pas obligatoire, même si elle est possible et recommandée (litige dont le montant est inférieur à 10 000€, …)
Les magistrats ne s'étendent pas et attendent des parties qu'elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l'heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !
Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d'un juge unique. Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises. Les articles 391 à 395 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.
Comment le tribunal de police est-il saisi ? Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes : Citation ou convocation écrite du procureur de la République. Citation directe à l'initiative de la victime de l'infraction.
La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal. Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Vous disposez de 45 jours pour contester le procès-verbal que vous avez reçu. Au-delà de ce délai, l'amende forfaitaire est majorée. Il est possible de contester une amende forfaitaire majorée. Ce sont les officiers du ministère public (procureurs) qui sont en charge du traitement des contestations.
Notice : Saisine du Tribunal de police suite à la contestation d'une amende. Afin de saisir le Tribunal de police à la suite d'une réclamation d'une amende, l'intéressé doit impérativement adresser un courrier en ce sens auprès du président du Tribunal de police compétent.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
La "notification" est la formalité par laquelle on tient officiellement une personne, informée du contenu d'un acte à laquelle elle n'a pas été partie (Voir "Cession de créance" notamment la cession de bail), ou par laquelle on lui donne un préavis, ou par laquelle on la cite à comparaître devant un tribunal, ou enfin, ...
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. Pour cela, munissez vous de votre avis de contravention et cliquez sur le lien suivant : « suivi de votre contestation ». Vous pourrez alors vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Habillez-vous correctement pour aller au tribunal.
Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.