Son rôle principal est de contrôler les opérations administratives et financières liées à un dépôt de bilan, une fermeture … En effet, lorsqu'une entreprise n'est plus en capacité de payer ses dettes, elle est mise en redressement judiciaire. C'est à ce moment que le mandataire judiciaire doit intervenir.
Le/la Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs peut également : exercer une mission d'assistance ou de représentation dans les actes de la vie civile. s'occuper de la gestion du patrimoine (mobilier, immobilier, ...) apporter un appui socioéducatif.
Il accompagne au quotidien des personnes âgées, en grande difficulté sociale ou en situation de handicap en vue de préserver leurs intérêts et/ou de rétablir leur autonomie.
À ce titre, le mandataire judiciaire analyse les comptes, établit une liste des dettes et de leur montant et se rapproche des créanciers et du dirigeant de l'entreprise en difficulté dans l'objectif de trouver des solutions de remboursement. Il propose ainsi aux créanciers un plan d'apurement des dettes.
Le mandataire enregistre les déclarations de créance et il établit un bilan économique et social qu'il remet au juge dans un délai de 4 mois à compter de sa désignation. Si ce bilan démontre que votre situation est irrémédiablement compromise, le juge prononcera la liquidation judiciaire et nommera un liquidateur.
Qu'est-ce qu'un mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire est un individu chargé, par décision de justice, de la représentation des créanciers au cours d'une procédure de sauvegarde ou de liquidation d'une entreprise.
Le salaire du mandataire judiciaire, ou plutôt ses honoraires varient de 2700 € net par mois à 5502 € net par mois.
En procédure de sauvegarde et en redressement judiciaire, après que l'ordonnance du président du tribunal qui les arrête soit rendue, les honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont payés par l'entreprise au cours de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire est sous contrôle des tribunaux qui le mandatent, qu'ils soient civils ou commerciaux. Il travaille par moment seul sur ses dossiers, mais va aussi souvent à la rencontre des chefs d'entreprises dont il gère la procédure, des partenaires bancaires, fiscaux et administratifs.
Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.
Salaire d'un MJPM
En début de carrière, leur salaire brut mensuel varie entre 1 700 € et 2 200 €. Lorsqu'ils exercent en tant que préposés d'établissements relevant de la fonction publique hospitalière, les MJPM sont assimilés à des fonctionnaires de la catégorie A, B ou C selon la structure où ils travaillent.
L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité. Elle est à la charge de la personne protégée.
Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.
L'examen d'entrée dans la profession est accessible à partir d'un master 2 en droit, économie ou gestion. Cet examen comporte 7 épreuves écrites en droit et comptabilité/gestion, ainsi qu'un oral.
Pour exercer la profession de mandataire, il est recommandé de disposer d'un Bac +2, les plus adaptés étant les BTS négociation relation client ou BTS technico-commercial. Certaines écoles proposent également des formations de commercial automobile reconnues.
Il n'existe pas de parcours d'études en formation initiale pour devenir tuteur. Cependant lorsque cette activité est exercée à titre professionnel, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), l'entrée en formation se fait sous condition d'âge, de diplôme, ou d'expérience.
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat qu'il a accepté. Il se doit d'agir avec prudence et diligence. Il doit également agir avec honnêteté et loyauté dans le meilleur intérêt du mandant et éviter de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et celui de son mandant.
4 ou 5 ans pour préparer un M1 ou M2 en droit, économie, gestion, le DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion), le DEC (diplôme d'expertise comptable) ou un diplôme d'école de commerce, puis 3 ans de stage, avant de passer l'examen professionnel d'aptitude.
L'Administrateur Judiciaire échange beaucoup avec le dirigeant. Ensemble, ils préparent les mesures de restructuration envisageables. Leur but : assurer la pérennité de l'entreprise et le maintien des emplois. Le Mandataire Judiciaire représente l'ensemble des créanciers de l'entreprise.
Le salaire des notaires
Avec un revenu d'activité libérale moyen estimé à environ 222 521 € brut par an (source : Insee), les notaires sont les praticiens du droit qui gagnent le plus d'argent dans le secteur juridique. 222 521 € de revenus d'activité brut par an correspond à un peu plus de 18 000 € par mois.
Pour un mandat social, la rémunération est librement fixée par les associés. Aucun minimum n'est prévu par la loi et il est possible de prévoir que les fonctions ne soient pas rémunérées. Pour un contrat de travail, la loi prévoit une rémunération obligatoire (le SMIC).
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
En arrivant au tribunal, présentez-vous auprès de l'huissier de justice avec votre convocation, et dites bonjour au juge au début de l'audience.