La SAS présente l'avantage de ne pas payer de cotisations sociales à l'URSAFF par rapport à une SARL a gérance majoritaire, mais le risque est la faible couverture qui se rattache a cela dans le cadre de l'activité professionnelle. Dans la SAS, existe le principe de conventions réglementées et interdites.
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
Les SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales aux caractéristiques très proches. Toutefois, la SARL est un statut juridique qui fournit un fonctionnement largement encadré par la loi, contrairement à la SAS dont le fonctionnement est souple et prévu en grande partie par les associés.
Transformer une SARL en SAS permet de bénéficier d'une fiscalité plus attractive en cas de cession de titres de société. Dans le cadre de la SARL, la cession des titres est soumise au taux de 3% après abattement (23 000 euros). Une telle fiscalité peut s'avérer pénalisante pour l'entrée de nouveaux investisseurs.
Les charges sociales en SAS concernent le ou la dirigeant·e assimilé salarié et les salaires des employé·e·s. Elles représentent entre 75 et 80 % du salaire du dirigeant ou de la dirigeante assimilé salarié.
Spécificité des SASU
Une SAS peut être constituée d'un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales. Si elle ne comprend qu'un seul associé, elle prend le nom de société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports.
À l'égard des tiers, le président est le représentant légal de la SAS. À ce titre, il assure les fonctions de direction générale de l'entreprise et agit en son nom. Par principe, il peut conclure tout acte dans l'intérêt de la société. Cela a l'avantage de simplifier la gestion par la rapidité de prise de décision.
La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo. Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprises choisissent, pour près de 65% d'entre eux, l'entreprise individuelle au régime micro.
Le capital social d'une SAS est librement déterminé par les associés fondateurs dans les statuts. La loi n'exige plus aucun montant minimum. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent) réalisés par les associés lors de la constitution de la société.
Au total, la SAS doit donc débourser 14 064 € par an pour rémunérer son président. Une somme plus raisonnable que celle que devrait mettre sur la table la société si elle choisissait d'opter pour la rémunération. Toutefois, la rémunération en dividendes n'offre aucune protection.
Le cumul de contrat de travail et de mandat social peut offrir de nombreux avantages. Dans le cas d'une SAS, ce cumul ne fait pas l'objet d'interdiction pour le président de la société.
L'objectif est de permettre l'indépendance des dirigeants bénéficiant du régime salarié (responsabilité limitée, cotisations sociales, protection sociale, mode de rémunération, option pour l'impôt sur le revenu, etc.) tout en créant une société au capital ouvert à de futurs investisseurs.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
En SAS, les bénéfices réalisés sont en principe imposés à l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, chaque année, il revient à la société de payer l'impôt sur les bénéfices. Dans ce cas, les actionnaires ne font l'objet d'une imposition que lorsqu'ils reçoivent une rémunération ou des dividendes.
Son chiffre d'affaires (ou le total de son bilan) ne doit pas dépasser 10 000 000 d'euros. Elle doit également employer moins de 50 salariés. Son capital doit être détenu pour 34 % au moins par le président. Seul l'associé unique de la SASU dispose du pouvoir d'exercer l'option.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
En principe, c'est au dirigeant ou à la dirigeante de la SAS de régler les dettes de la société. Sauf avis contraire dans le pacte d'actionnaires, les associé·e·s sont engagés à hauteur de leur part au capital social.
Le chômage partiel, ou activité partielle, n'est pas ouvert au dirigeant de SAS ou SASU sauf si celui-ci a signé un contrat de travail, justifie d'un lien de subordination envers la société et perçoit une rémunération distincte de celle de son mandat social.
La SAS peut être envisagée pour toute activité commerciale, libérale artisanale ou agricole. Pour monter une SAS, il faut au minimum 2 associés et il n'y a pas de limite au nombre d'actionnaires. Ce statut implique donc obligatoirement de fonder son entreprise avec au moins un partenaire.
Pour sortir de l'argent d'une SASU vous avez principalement les deux solutions évoquées ci-dessus, à savoir le versement d'une rémunération au Président de la SASU ou la distribution de dividendes à l'associé unique.
En tant que président de SASU ou de SAS, il est aussi possible de se verser une prime. Cela revient à se verser un salaire : la prime versée doit être indiquée sur un bulletin de paie, et les charges sociales restent les mêmes. En revanche, un versement de prime doit être décidé lors d'une assemblée générale.