Pour pouvoir justifier les paiements effectués, il est donc nécessaire de conserver les quittances de loyer pour toute la période indiquée.
Si la période d'occupation est inférieure, alors le logement n'est pas considéré comme tel. Outre le côté légal, garder vos quittances de loyer vous permettra aussi d'être protégé en cas de litige.
Les preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété doivent être conservées 5 ans. Les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux doivent être conservés 3 ans après la durée de la location.
Les banques peuvent effectivement demander à voir les quittances de loyer sur les trois dernières années avant de traiter des dossiers relatifs aux prêts immobiliers par exemple. Une condition qui s'explique dans le fait qu'il s'agit de l'une des preuves de paiement officielles entre le bailleur et le locataire.
Logement privé
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges. Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.
La quittance de loyer est à remettre obligatoirement après demande du locataire. Il n'existe pas d'obligation automatique de délivrance. Cette obligation ne naît qu'après la demande du locataire. Après demande du locataire, le bailleur est dans l'obligation de la délivrer.
Ce document a une valeur juridique et n'est pas opposable. Elle atteste le bon paiement du loyer par le locataire. Elle ne doit être produite que lorsque le locataire a réglé le paiement de tout son loyer et des charges. En cas de règlement partiel, il faut produire un reçu mais surtout pas de quittance !
La quittance est un document où le créancier atteste qu'il a reçu toutes les sommes qui lui étaient dues et qu'il accepte de libérer l'immeuble qui avait été donné en garantie. La mainlevée quant à elle suspend les droits du créancier sur un immeuble, mais n'atteste pas que toutes les sommes dues sont payées.
Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer. le propriétaire (ou son représentant) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.
Si le propriétaire refuse de fournir une quittance de loyer, le locataire doit lui envoyer une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception réclamant la quittance.
Tous les documents administratifs relatifs à la vie de famille sont à garder à vie : le livret de famille, l'acte de naissance, l'acte de mariage, le récépissé de PACS, les divorces, les remariages, l'adoption, la reconnaissance d'un enfant et les donations familiales.
Assurances : les contrats d'assurance habitation et leurs avenants avenants sont à garder 10 ans après la résiliation du contrat. Si l'assuré est impliqué dans un sinistre ayant provoqué des dommages corporels graves, les documents afférents sont à conserver à vie.
Ainsi, vous devez conserver les factures de gaz, d'électricité et d'eau durant 5 ans. Les factures de téléphone fixe (et mobile) et de votre fournisseur internet sont à conserver pendant 1 an. La preuve de restitution du matériel, tel que votre box internet, doit être conservée 2 ans.
Il est fortement conseillé de garder vos relevés de compte pendant 5 ans minimum. Rien ne vous y oblige, mais en cas de problème vos relevés vous seront utiles. Ce délai de conservation correspond au délai de prescription de droit commun pour les actions personnelles et les actions immobilières.
Qu'est ce qu'une facture de loyer ? Une facture de loyer (ou quittance de loyer) est un document écrit dans lequel vous reconnaissez avoir reçu le paiement du loyer et des charges par votre locataire. Les montants doivent être clairement et distinctement annoncés.
Qui doit envoyer la quittance de loyer à la caf ? L'attestation (Cerfa 10842*7) devra être remplie par le bailleur. Une fois en main, le locataire n'aura plus qu'à le transmettre aux Caf. C'est le sésame qui permet de bénéficier d'une éventuelle aide au logement.
Les quittances de loyer doivent être conservées par le bailleur comme le locataire. Elles attestent de manière formelle du règlement des sommes prévues dans le contrat de bail.
Quelle est la différence entre une quittance et un reçu de loyer ? La quittance de loyer n'est délivrée qu'après le paiement intégral du loyer et des charges locatives par le locataire, alors que le reçu de loyer atteste d'un paiement partiel des sommes dues au titre de la période concernée.
Il est donc tout à fait possible d'établir une quittance de loyer périodique (mensuelle ou trimestrielle) à votre locataire puis d'éditer par la suite une quittance annuelle. Le tout reste d'indiquer à chaque fois le détail du mois concerné sur le document.
factures d'eau, d'électricité et de gaz : 5 ans, factures de téléphone et internet : 1 an, restitution box : 2 ans à compter de celle-ci ; attestation entretien chaudière : 2 ans.
Je suis retraité, dois-je garder mes bulletins de salaire ou puis-je les détruire ? Il est conseillé de conserver ses bulletins de salaire. Cependant, ils ne servent qu'à rectifier votre relevé de carrière en cas d'erreur. Une fois retraité de tous vos régimes de base et complémentaires, ils n'ont donc plus d'utilité.
Lorsque le délai légal de conservation est passé, les documents concernés peuvent être jetés. Aussi, les factures électroniques sont des pièces justificatives des opérations menées par une entreprise. La loi exige ainsi de les conserver pendant 6 ans avant de les jeter.