Pourquoi la facture est un document obligatoire ?

Interrogée par: Valérie-Marguerite Chauvin  |  Dernière mise à jour: 15. Januar 2025
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La facture a plusieurs fonctions, elle matérialise une transaction financière, elle constitue un justificatif comptable et elle sert de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).

Pourquoi la facture est obligatoire ?

Elle permet de donner un cadre aux conditions juridiques et commerciales d'une transaction. Par ailleurs, elle sert de justificatif en comptabilité. Son émission est imposée dans certains cas par la législation, et notamment par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce.

Quand Est-ce que la facture est obligatoire ?

Clients professionnels et factures obligatoires

En règle générale, les factures sont obligatoires pour les ventes destinées à des clients professionnels, qu'il s'agisse de professionnels établis en France ou à l'étranger.

Quelle est l'utilité d'une facture ?

La facture permet de demander le paiement à la suite de la réalisation de la prestation. Elle engage le débiteur à régler le montant déterminé. Il est d'usage de demander un accord sur la base d'un devis ou d'un bon de commande, avant d'éditer une facture.

Quels sont les éléments obligatoires sur une facture ?

Mentions obligatoires des factures : cas général
  • nom et adresse des parties.
  • date de la vente ou de la prestation de services.
  • quantité et dénomination précise des produits ou services.
  • prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
  • date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard.

Qu'est-ce que la facture électronique obligatoire ?

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Quelles conséquences entraîne l'absence d'une information obligatoire sur une facture ?

Chaque omission et inexactitude dans les factures entraine l'application d'une amende fiscale d'un montant de 15€ (selon l'article 1737 du CGI). Attention, ce montant est applicable pour chaque erreur comptabilisée, ce qui signifie que le montant total de l'amende peut vite grimper !

Est-il obligatoire de signer une facture ?

Les signatures peuvent également être utiles lorsque l'entreprise fournit des produits ou des services avant de recevoir le paiement. Une facture signée rend non seulement le paiement légalement obligatoire une fois la transaction terminée, mais elle réduit également le risque de non-paiement de manière générale.

Quelle est la définition de facture ?

Définition de facture ​​​

Écrit (pièce comptable) indiquant la quantité, la nature et le prix de marchandises vendues, de services exécutés. Note d'une somme à payer.

Qu'est-ce qu'une facture doit en comptabilité ?

La facture de doit est un document original attestant d'une transaction commerciale et entérinant l'existence d'un dû entre un client et son fournisseur.

Est-ce qu'un reçu peut servir de facture ?

Les factures sont généralement émises après avoir fourni les biens ou services, mais avant la réception du paiement. Il est toutefois également possible d'émettre une facture après avoir reçu le paiement.

Quelle est la durée de conservation d'une facture ?

Combien de temps conserver vos factures ? Les factures d'électricité et de gaz doivent être conservées cinq ans, de même que les factures d'eau. Les factures de téléphone fixe, mobile et d'abonnement internet doivent être conservées un an.

Qui doit faire une facture ?

L'obligation de facturation entre professionnels

Entre professionnels, l'établissement d'une facture est obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés. La facture doit être effectuée en deux exemplaires, l'un pour le vendeur et l'autre pour l'acheteur.

Qui établit la facture ?

Le vendeur doit l'émettre, avec toutes les informations légales dès la réalisation de la vente ou la prestation, alors que l'acheteur doit la réclamer s'il ne la reçoit pas dans un délai raisonnable. Elle est établie en un exemplaire pour chacun, et doit être conservé[e], au minimum dix ans après le dernier paiement.

Est-ce qu'une facture est un contrat ?

La théorie de la facture acceptée n'est susceptible de jouer qu'en présence de documents qui sont juridiquement à qualifier de factures, qui sont relatifs à des contrats, et qu'en présence de parties commerçantes. En outre, l'expéditeur devra prouver l'envoi et la remise de la facture à son destinataire.

Est-ce que la facture est obligatoire en vente à distance ?

En France, les commerces en ligne ont l'obligation de déclarer leurs factures, en particulier dans le cadre de la gestion de leur comptabilité et du respect des obligations fiscales. En tant que commerce en ligne, vous devez émettre des factures pour vos transactions commerciales.

Quelle est l'importance de la facture commerciale ?

La facture commerciale est destinées aux douanes. Elle est nécessaire pour le déroulement de la procédure de dédouanement. Le rôle d'une facture commerciale est principalement de prouver la vente entre l'exportateur et l'importateur.

Quelles sont les types de factures ?

Les différents types de factures en comptabilité
  1. La facture classique. C'est le type de facturation le plus courant et le plus pratiqué. ...
  2. La facture proforma. ...
  3. La facture d'acompte. ...
  4. La facture de situation. ...
  5. La facture d'annulation ou rectificative. ...
  6. La facture de régularisation. ...
  7. La facture de clôture.

Quel est le synonyme de facture ?

Synonyme : compte, décompte, note. – Familier : addition, douloureuse.

Quelle est la différence entre facture d'avoir et facture de doit ?

la facture de doit qui représente l'argent que l'acheteur doit au fournisseur ; et à l'inverse la facture d'avoir matérialise le fait que c'est le fournisseur qui doit de l'argent à l'acheteur.

Quelle est la différence entre une facture ?

La différence entre une facture et un reçu

Cela signifie également que chaque document doit faire figurer des informations différentes. La facture doit inclure un récapitulatif détaillé des produits et services, tandis que le reçu de paiement ne doit indiquer que le montant payé et tout solde restant dû.

Quel est le féminin de facture ?

facturation, n. f. facture [I], n. f. facture [II], n. f.

Quelle est la différence entre facture ?

La facture et le reçu sont deux documents distincts qui répondent à un besoin différent. Le reçu sert à prouver qu'une transaction monétaire a été effectuée entre un client et une entreprise. La facture, quant à elle, reprend en détails les produits qui feront l'objet de la transaction.

Comment établir une facture en comptabilité ?

Les mentions légales
  1. Mention de « Facture » sur le document.
  2. Numérotation chronologique.
  3. Date d'émission de la facture.
  4. Date de livraison ou de réalisation de la prestation.
  5. Date de paiement.
  6. Nom ou raison sociale du vendeur.
  7. Adresse du vendeur.
  8. Numéro SIREN, RCS et ville d'immatriculation du vendeur (le cas échéant)

Comment prouver le paiement d'une facture ?

Une copie de vos relevés bancaires

Si l'entreprise refuse de vous délivrer une facture acquittée, vous devez retrouver la preuve du paiement. Si vous avez réglé par carte bancaire, par virement bancaire ou encore par chèque, vous pouvez alors utiliser vos relevés bancaires.

Est-ce que le Siret est obligatoire sur les factures ?

Le numéro Siret est une mention légale obligatoire sur une facture éditée pour un particulier ou pour un professionnel. Si l'immatriculation est en cours, la facture devra porter la mention “Siret en cours d'attribution” puis éditer une facture rectificative à réception du numéro de Siret.