La facture a plusieurs fonctions, elle matérialise une transaction financière, elle constitue un justificatif comptable et elle sert de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).
Elle permet de donner un cadre aux conditions juridiques et commerciales d'une transaction. Par ailleurs, elle sert de justificatif en comptabilité. Son émission est imposée dans certains cas par la législation, et notamment par le Code Général des Impôts et le Code de Commerce.
Clients professionnels et factures obligatoires
En règle générale, les factures sont obligatoires pour les ventes destinées à des clients professionnels, qu'il s'agisse de professionnels établis en France ou à l'étranger.
La facture permet de demander le paiement à la suite de la réalisation de la prestation. Elle engage le débiteur à régler le montant déterminé. Il est d'usage de demander un accord sur la base d'un devis ou d'un bon de commande, avant d'éditer une facture.
Chaque omission et inexactitude dans les factures entraine l'application d'une amende fiscale d'un montant de 15€ (selon l'article 1737 du CGI). Attention, ce montant est applicable pour chaque erreur comptabilisée, ce qui signifie que le montant total de l'amende peut vite grimper !
Les signatures peuvent également être utiles lorsque l'entreprise fournit des produits ou des services avant de recevoir le paiement. Une facture signée rend non seulement le paiement légalement obligatoire une fois la transaction terminée, mais elle réduit également le risque de non-paiement de manière générale.
Définition de facture
Écrit (pièce comptable) indiquant la quantité, la nature et le prix de marchandises vendues, de services exécutés. Note d'une somme à payer.
La facture de doit est un document original attestant d'une transaction commerciale et entérinant l'existence d'un dû entre un client et son fournisseur.
Les factures sont généralement émises après avoir fourni les biens ou services, mais avant la réception du paiement. Il est toutefois également possible d'émettre une facture après avoir reçu le paiement.
Combien de temps conserver vos factures ? Les factures d'électricité et de gaz doivent être conservées cinq ans, de même que les factures d'eau. Les factures de téléphone fixe, mobile et d'abonnement internet doivent être conservées un an.
L'obligation de facturation entre professionnels
Entre professionnels, l'établissement d'une facture est obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés. La facture doit être effectuée en deux exemplaires, l'un pour le vendeur et l'autre pour l'acheteur.
Le vendeur doit l'émettre, avec toutes les informations légales dès la réalisation de la vente ou la prestation, alors que l'acheteur doit la réclamer s'il ne la reçoit pas dans un délai raisonnable. Elle est établie en un exemplaire pour chacun, et doit être conservé[e], au minimum dix ans après le dernier paiement.
La théorie de la facture acceptée n'est susceptible de jouer qu'en présence de documents qui sont juridiquement à qualifier de factures, qui sont relatifs à des contrats, et qu'en présence de parties commerçantes. En outre, l'expéditeur devra prouver l'envoi et la remise de la facture à son destinataire.
En France, les commerces en ligne ont l'obligation de déclarer leurs factures, en particulier dans le cadre de la gestion de leur comptabilité et du respect des obligations fiscales. En tant que commerce en ligne, vous devez émettre des factures pour vos transactions commerciales.
La facture commerciale est destinées aux douanes. Elle est nécessaire pour le déroulement de la procédure de dédouanement. Le rôle d'une facture commerciale est principalement de prouver la vente entre l'exportateur et l'importateur.
Synonyme : compte, décompte, note. – Familier : addition, douloureuse.
la facture de doit qui représente l'argent que l'acheteur doit au fournisseur ; et à l'inverse la facture d'avoir matérialise le fait que c'est le fournisseur qui doit de l'argent à l'acheteur.
La différence entre une facture et un reçu
Cela signifie également que chaque document doit faire figurer des informations différentes. La facture doit inclure un récapitulatif détaillé des produits et services, tandis que le reçu de paiement ne doit indiquer que le montant payé et tout solde restant dû.
facturation, n. f. facture [I], n. f. facture [II], n. f.
La facture et le reçu sont deux documents distincts qui répondent à un besoin différent. Le reçu sert à prouver qu'une transaction monétaire a été effectuée entre un client et une entreprise. La facture, quant à elle, reprend en détails les produits qui feront l'objet de la transaction.
Une copie de vos relevés bancaires
Si l'entreprise refuse de vous délivrer une facture acquittée, vous devez retrouver la preuve du paiement. Si vous avez réglé par carte bancaire, par virement bancaire ou encore par chèque, vous pouvez alors utiliser vos relevés bancaires.
Le numéro Siret est une mention légale obligatoire sur une facture éditée pour un particulier ou pour un professionnel. Si l'immatriculation est en cours, la facture devra porter la mention “Siret en cours d'attribution” puis éditer une facture rectificative à réception du numéro de Siret.