Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation
Avec l'adoption de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022, le squatteur encourt trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, contre un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende auparavant.
Expulser un squatteur soi-même : ce n'est pas légal.
Et ce tout simplement car votre bien est devenu le domicile des squatteurs. Le propriétaire n'a aucun droit dans cette situation qui peut devenir bien plus compliqué qu'avant votre intervention.
Quels sont les devoirs du propriétaire d'un logement squatté ? Depuis un arrêté rendu par la Cour de Cassation le 15 septembre 2022, les propriétaires d'un bien immobilier ont l'obligation de l'entretenir, même en cas d'occupation illégale. Cette obligation est prévue dans un décret du 30 janvier 2002.
Une procédure accélérée pour faire fuir des squatteurs
Le principe est le même, il faut prouver que vous êtes bien le locataire ou le propriétaire des lieux, réunir des preuves du squat, aller porter plainte, et contacter le préfet. Dans un délai de 48 heures, le préfet doit rendre sa décision.
Le délai de 48 heures (à compter de l'introduction des squatteurs dans les lieux), issu de la pratique en matière de police judiciaire, permet aux officiers de police d'agir en « flagrant délit ».
Malgré un jugement civil et deux expulsions, un squatteur restait persuadé d'être dans son bon droit en s'installant dans un lieu qu'il jugeait abandonné.
Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.
Le Sénat a adopté la proposition de loi sur la lutte contre l'occupation illicite des biens en modifiant substantiellement la version de l'Assemblée nationale. La majorité sénatoriale de droite a notamment réintroduit une différence dans les sanctions entre squatteurs et locataires en situation d'impayés.
Le squatteur peut être puni : d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour être entré dans le logement. et d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour avoir occupé ce logement.
Une procédure accélérée pour expulser les squatteurs
Pourtant, depuis le 1er janvier 2021 et la modification de l'article 38 de la loi Dalo, une nouvelle procédure administrative est accessible afin de réduire les délais d'expulsion à 72 h !
Squatter est le fait d'entrer dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, ...) ou par tromperie, menace ou violence, pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.
Les squatteurs encourent actuellement des sanctions pénales : un an de prison et 15 000 euros d'amende. Souhaitant aller plus loin tout en proposant des sanctions plus significatives, le député Guillaume Kasbarian a déposé une proposition de loi le 18 octobre 2022.
La signature de l'acte de vente de la maison squattée ou de l'appartement squatté est donc effectuée chez un notaire. Les anciens propriétaires du bien peuvent alors enfin passer à autre chose et par exemple investir la somme reçue lors de la vente du bien dans l'achat d'un nouveau bien immobilier ou tout autre projet.
Une procédure d'expulsion peut durer au minimum 6 mois
Le locataire dispose alors de 2 mois pour régler le loyer impayé. À défaut de paiement dans le délai de 2 mois, le bailleur peut saisir le tribunal d'instance pour constater la résiliation du bail et prononcer l'expulsion.
Après un jugement d'expulsion, le locataire peut faire appel
Cela permet de suspendre la procédure d'expulsion jusqu'à la décision de la Cour d'appel. Si celle-ci trouve l'appel fondé, le locataire peut obtenir l'annulation de son expulsion.
L'unique méthode pour que vous puissiez évincer un occupant sans droit consiste à déposer un recours devant le Tribunal administratif du logement. L'éviction se fait ensuite par huissier, sur autorisation de la cour, c'est pourquoi il est nécessaire d'obtenir un jugement.
L'article 315-1 nouveau du code pénal réprime de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ce délit, à égal niveau de ce qui frappe le squatteur d'un tel local.
Ainsi, l'occupant sans droit ni titre peut bénéficier de certains sursis à exécution des décisions ordonnant son expulsion. L'article 62 alinéa 1 de la loi de 1991, prévoit un délai de carence de deux mois entre la signification du commandement et l'expulsion.
Baissez la tête sous la barre et contractez vos épaules vers l'arrière avant de placer la barre dessus. Placez bien la barre sur vos trapèzes, un peu au-dessus de vos deltoïdes postérieurs. La barre devrait être solidement placée sur vos trapèzes et vos épaules. Cette position est appelée "squat barre haute".
Henry “MILO” STEINBORN : l'innovateur
Ce quelqu'un fut un allemand, du nom d'Henry Steinborn, le premier spécialiste de squat s'il en est, à une époque ou le squat “lourd” n'existait quasi pas. Il est d'ailleurs aujourd'hui connu pour avoir une variation de squat à son nom : la fameuse 'Steinborn lift'.
Autrement dit, le squatteur est une personne qui s'introduit dans un lieu par effraction (après avoir forcé une serrure, cassé une fenêtre, ...) ou par tromperie, menace ou violence pour l'occuper sans l'autorisation de son propriétaire.
Il peut également être opportun d'installer des dispositifs de sécurité pour éviter que son logement ne soit squatté. Il existe différents équipements, par exemple l'installation d'alarmes, de caméras de surveillance, ou encore de serrures de haute sécurité ou d'une porte blindée.
L'idéal est d'entrer sans forcer quoi que ce soit ou de limiter les dégâts au maximum pour pouvoir les réparer rapidement après pour éviter tout risque de procédure de flagrant délit de dégradation. S'il y a preuve d'effraction, l'affaire passe du civil au pénal.