La loi Spinetta a permis d'offrir une meilleure protection aux maîtres d'ouvrage en élargissant le champ de responsabilité décennale, en rendant obligatoire la souscription aux assurances dommages-ouvrage et décennale et en permettant une indemnisation rapide et complète du maître d'ouvrage.
Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant l'ouverture du chantier pour votre compte ou pour celui des propriétaires successifs.
La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
La garantie de dommage ouvrage intervient donc pour les travaux de réparation de vices et malfaçons compromettant la solidité d'un immeuble ou de votre maison, ou empêchant son utilisation normale.
Article 1792-1
Est réputé constructeur de l'ouvrage : Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.
Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement (GPA), garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.
Responsabilité La malfaçon est un défaut ou une imperfection d'une construction résultant d'une mauvaise exécution. On parle également de « désordre ».
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.).
Le propriétaire, quel que soit son profil : particulier ou professionnel, marchand de biens, promoteur, syndicat de copropriété, SCI, SCCV, entreprise, association ou même une collectivité faisant construire ou réaliser des travaux de bâtiment devient maître d'ouvrage à ce titre il doit souscrire une assurance dommages ...
C'est à leur assureur d'intervenir. Toutefois, si le maître d'ouvrage a souscrit une multirisque habitation à la mise hors d'eau, il peut s'adresser à son assureur.
Contrairement à l'assurance dommage-ouvrage du client ou maître d'ouvrage, l'assurance RC décennale protège le travail d'un entrepreneur ou d'une entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu'il possède un degré de gravité important et qu'il menace sérieusement l'intégrité de l'ouvrage.
Voici quelques-uns des ouvrages exclus absolument de l'obligation légale d'assurance décennale : tous les ouvrages qui sont liés aux travaux publics, notamment sur des autoroutes, des ponts, des pistes d'aéroport, des tunnels ou encore des voies ferrées.
Tout constructeur qui ne souscrit pas une garantie décennale est puni de 6 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 75 000 €.
Des sanctions lourdes pour les particuliers
Le particulier qui n'aurait pas souscrit d'assurance DO, s'expose à amende de 75 000 € et une peine de 6 mois d'emprisonnement. Ces sanctions lourdes ne concernent toutefois pas les particuliers.
Elle se paye en 1 fois au moment de la souscription. De plus le règlement total est nécessaire pour obtenir l'attestation. Le prix peut paraître élevé mais la garantie est de 10 ans. Vous pouvez l'inclure dans votre financement au final ce ne sera guère plus chère qu'une assurance habitation.
Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Elle débute dès la signature de la réception des travaux et prend fin 10 ans après, en même temps que la garantie décennale.
L'attestation d'assurance dommages ouvrage nominative peut être réclamée par votre banque dans le cadre d'un crédit ou encore par un notaire lorsque vous décidez de vendre un bien ayant subi d'importants travaux de construction ou d'agrandissement durant les dernières années.
La garantie biennale protège le propriétaire en cas de dysfonctionnement sur les équipements d'un bien immobilier. Elle est valable sur deux ans, et concerne tous les éléments dissociables ou démontables du logement. Elle impose également aux entreprises la réparation ou le remplacement des équipements signalés.
Selon la loi (Art. L241-1 et L241-2 du Code des Assurances), toutes les personnes physiques ou morales qui réalisent des travaux de construction, qu'ils soient entrepreneurs, architectes, maîtres d'œuvre, sont soumis à l'assurance décennale obligatoire.
Comment déclarer un sinistre dommage ouvrage ? Pour déclarer un sinistre dommages ouvrage, l'assuré doit envoyer sa déclaration de sinistre à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais. Il est également possible d'effectuer une remise en mains propres contre récépissé.
L'assurance décennale couvre l'ensemble des travaux réalisés suite à la garantie achèvement. Elle permet de couvrir l'ouvrage terminé durant 10 ans suite à la réception des travaux. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 encadre l'assurance construction en France.
Les assurances de dommages regroupent à la fois les assurances de responsabilité (civile familiale, civile du conducteur, etc.) et les assurances de biens (mobilier, dommages causés au véhicule, etc.).
Les malfaçons qui compromettent la solidité du logement ou le rendent inhabitable sont couvertes par la garantie décennale. Comme son nom l'indique, elle dure 10 ans. Cette garantie rend responsable de plein droit l'artisan ou l'entreprise des désordres, et cette responsabilité est publique.
En cas d'avis défavorable, vous pouvez faire appel devant la Cour de cassation. Pour un litige supérieur à 5 000 € :Il faut également saisir le tribunal de proximité, cette fois-ci par assignation uniquement. Vous pouvez confier cette assignation à un avocat ou un huissier de justice.
Casser le contrat
Si l'huissier confirme l'abandon de chantier, deux solutions s'offrent à vous. La première consiste à exiger que l'entrepreneur termine les travaux. Vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant de demander au juge en référé d'ordonner à l'entreprise de finir les travaux sous astreinte.