Au premier abord, il existe un risque de double imposition. Ainsi, un régime pour les travailleurs transfrontaliers a été mis en place afin que les salaires ne soient imposables que dans le pays où ils résident. D'où la nécessité d'une déclaration spécifique avec le formulaire 2047 !
Quand dois-je remplir une déclaration de revenus de source étrangère et revenus encaissés à l'étranger (2047) ? - Vous êtes domicilié en France et vous avez encaissé des revenus de source étrangère, vous devez remplir une déclaration 2047 et/ou une déclaration 2042 C suivant votre situation.
Et confirme le message apparaissant en info-bulle : « Si les cases liées à un compte ou des revenus à l'étranger sont cochées, c'est soit que les contribuables en question l'ont cochée l'an passé, soit parce que nous avons eu une information en ce sens dans le cadre des échanges internationaux. »
Si la case 8UU est déjà cochée dans votre déclaration de revenus, deux situations sont envisageables : un membre de votre foyer fiscal est titulaire d'un compte étranger ou le compte est lié à une procédure patrimoniale.
Traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
Vous devez indiquer dans la 2047 les revenus de source étrangère et les revenus encaissés hors de France (y compris à Monaco). Ces revenus sont imposés dans les mêmes conditions que ceux de source française sauf exceptions.
Qui est concerné par le formulaire 2047 ? Chaque résident fiscal français domicilié en France et ayant encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des DOM doit remplir le formulaire 2047, en tant qu'annexe à sa déclaration d'impôts.
Vous êtes résident fiscal en France
Vous devez déclarer en France tous vos revenus, qu'ils soient d'origine française ou d'origine étrangère.
Si vous ne déclarez pas un de vos comptes à l'étranger, vous risquez une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, l'amende sera de 10 000 € par compte.
Si vous avez des contrats d'assurance vie, vous devez cocher la case 8TT. Vous pouvez déclarer en tant que représentant légal d'un membre du foyer fiscal mineur ou majeur protégé qui détient de tels comptes.
Vous pouvez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts. Vous pouvez le faire autant de fois que nécessaire. Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées. Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.
Comptes bancaires à l'étranger : comment le fisc est-il informé ? Si vous avez des comptes bancaires à l'étranger, l'administration fiscale française en est informée si une convention a été signée avec le pays dans lequel ont été ouverts vos comptes.
En conclusion, si vous remarquez que la case 8UU ou 8TT de votre déclaration de revenus préremplie est cochée et que vous avez ouvert, utilisé, détenu ou clôturé un compte ou avez été titulaire d'assurance-vie ou placement assimilé à l'étranger au cours des 10 dernières années, nous vous invitons à remplir le ...
L'obligation de déclaration concerne les comptes bancaires, les contrats de capitalisation, les placements divers mais aussi les produits d'épargne, les contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger, les comptes de trading, les comptes sur des plateformes étrangères de crypto-monnaies…
– Pour obtenir l'annexe n° 2047 (revenus étrangers, obligatoire), et l'imprimé n° 3916 - n° 3916 bis (compte à l'étranger) : en DÉBUT de votre déclaration, écran « Sélection des rubriques de la déclaration de revenus et annexes », cliquez sur : « Déclarations ANNEXES » : puis cochez les cases adéquates.
Pour vos revenus provenant de l'étranger, vous saisirez le numéro « 2047 ». Si vous ne disposez pas d'imprimante, vous pouvez demander ces formulaires papier à votre Service des impôts des particuliers.
Située sur la déclaration d'impôt 2042, la case 8TK est censée privilégier le particulier en éliminant la fiscalité française sur un revenu déjà imposé à l'étranger.
Le cas échéant, il ne faut pas oublier de cocher : la case F (cadre situation du foyer fiscal en 2023) si le conjoint est titulaire de la carte d'invalidité ou d'une pension d'invalidité pour accident du travail.
La case 2OP, située page 3 de la déclaration n° 2042, doit être cochée si vous avez intérêt à opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur les revenus et gains financiers perçus en 2022 par les membres de votre foyer fiscal.
La case T : pour qui ? La case T « parents isolés » concerne les personnes vivant seules avec au moins un enfant à charge ou une personne invalide recueillie sous son toit.
Hormis certains livrets qui en sont exonérés (Livret A, LDDS, LEP ou Livret Jeune), les livrets bancaires sont soumis à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Cette imposition se matérialise par un prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Ainsi, dès l'instant qu'un contribuable utilise un compte ouvert à l'étranger, – et ce, même s'il est ouvert au nom de son concubin -, il est tenu de le déclarer conformément aux dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts.
Si posséder un compte bancaire à l'étranger n'a rien d'illégal, il convient de la déclarer annuellement à l'administration fiscale et bien entendu que les fonds détenus et les revenus générés sur ces comptes bancaires aient une origine « légale ».
Le résidence fiscale est une notion distincte de la nationalité d'une personne ou de la résidence principale. On a coutume de dire qu'il suffit de ne pas séjourner en France au moins 183 jours par an, pour ne plus être résident fiscal français.
Dividendes avec une fiscalité plus favorable
Au delà des salaire, pensions et autres rémunérations, la convention entre le Portugal et la France pour éviter la double imposition inclut aussi les revenus du capital, comme le paiement des dividendes d'actions et les intérêts reçus en dehors du pays d'origine.
Votre foyer est en France
Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez plus de 6 mois au cours de l'année. Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants : France continentale, îles du littoral et Corse.