« Le 49.3 est mal-aimé car il fait pression sur les députés et porte atteinte au principe de la sincérité du débat parlementaire », explique à l'Agence France-Presse le constitutionnaliste Dominique Rousseau.
Parce que le recours à l'article 49.3 entraîne la suspension immédiate des discussions sur le projet de loi à l'Assemblée nationale. Ce dernier est considéré comme adopté en l'état et sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures qui suivent.
Il permet de faire adopter une loi sans le vote du parlement qui, lui, à l'occasion de censurer le gouvernement. L'utilisation de cet article est parfois considérée comme une remise en cause des fondements de la démocratie représentative française.
Qui est le Premier ministre ou la Première ministre ayant eu le plus recours au 49.3 depuis le début de la Ve République ? Comme l'indique notre graphique, Michel Rocard reste le chef de gouvernement qui a pour le moment le plus utilisé cet article.
Le 1er décembre, Elisabeth Borne a actionné le 49.3 pour obtenir l'adoption définitive, sans vote, du projet de budget de la Sécurité sociale. En riposte une nouvelle motion de censure a été déposé par le groupe LFI.
Pourquoi le président a-t-il sacrifié sa Première ministre ? Fin du suspense. Elisabeth Borne a démissionné ce lundi 9 janvier de ses fonctions de Première ministre. Un départ qui trouve sans doute une partie de ses origines dans le choix par défaut opéré par Emmanuel Macron il y a 20 mois.
Catherine Vautrin Le premier choix de Macron en 2022
Ce devait être elle. Après avoir longtemps tergiversé, Emmanuel Macron l'avait choisie au printemps 2022 pour Matignon.
La session ordinaire, dite unique, court du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de séance par an (art. 28 de la Constitution). Le Premier ministre, ou la majorité des membres de chaque assemblée, peut demander des jours supplémentaires de séance.
L'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution fait l'objet d'une délibération préalable en Conseil des ministres. Le projet ou la proposition de loi est alors réputé adopté sauf si une motion de censure est déposée dans les 24 heures et signée par au moins un dixième des membres de l'Assemblée nationale.
Pour commencer, qui peut proposer une loi ? L'initiative de la loi est une compétence partagée entre le Gouvernement et les parlementaires (députés et sénateurs).
Elle se traduit notamment par l'encadrement strict des conditions d'engagement de la responsabilité ministérielle (et de la dissolution), afin d'assurer la pérennité de l'équilibre des pouvoirs et donc de favoriser la stabilité gouvernementale.
Discours de Michel Debré devant le Conseil d'État
Le 27 août 1958 , le garde des Sceaux Michel Debré, l'un des principaux rédacteurs de la Constitution, en présente le projet devant l'Assemblée générale du Conseil d'État.
Le recours à l'article 49.3 ne correspond à rien d'autre qu'à un usage parfaitement régulier d'une disposition constitutionnelle. Les parlementaires auront très prochainement la possibilité de faire tomber le gouvernement en votant une motion de censure.
Article depuis 2007. « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Le Premier ministre gagne 15 900 euros bruts par mois, comme le président de la République.
Gouvernement Édouard Philippe (1) ( 17 mai - 19 juin 2017 ) ; Gouvernement Édouard Philippe (2) ( 21 juin 2017 - 3 juillet 2020 ) ; Gouvernement Jean Castex ( 6 juillet 2020 - 16 mai 2022 ).
L'ordre du jour est fixé par le Gouvernement et les assemblées (Assemblée nationale et Sénat). Un jour de séance par mois, un groupe d'opposition ou un groupe minoritaire décide de l'ordre du jour et peut y inscrire des propositions de loi. C'est ce qu'on appelle une niche parlementaire.
– L'ORDRE DU JOUR EST PARTAGÉ ENTRE LE GOUVERNEMENT ET LE PARLEMENT.
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
Voilà la raison pour laquelle Gabriel Attal va toucher le même salaire qu'Emmanuel Macron . Mais ce dernier sera plus élevé que prévu. En raison du point d'indice augmenté de 1,5% le 1er juillet 2023, la nouvelle rémunération s'élève à 15 900 euros brut par mois.
Richard Ferrand est pressenti comme potentiel futur Premier ministre.
Le Premier ministre est généralement élu par le Parlement, éventuellement sur proposition du chef de l'État, ou bien nommé directement par le chef de l'État.