Vous ne pourrez pas bénéficier du RSA (sauf si vous êtes parent isolé) si vous êtes : en congé parental ou sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité ; étudiant et que vous ne percevez pas un revenu d'activité au moins égal à 500 euros par mois.
À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
Il vous faut demander un réexamen de votre demande et pour cela vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de notification de refus de RSA. Pour être pris en considération, ce courrier doit contenir un certain nombre d'éléments : Votre identité L'exposé de votre désaccord relatif au refus de RSA.
Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d'une certaine durée d'activité professionnelle.
À compter de la date de notification de suppression du RSA (ou réduction), vous avez 2 mois pour contester cette décision. Votre contestation devra être adressée auprès du Président du Conseil Général de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre récépissé.
Le demandeur doit : Être âgé de plus de 25 ans ; Ou avoir moins de 25 ans et avoir au moins un enfant à charge, né ou à naitre ; Ou avoir moins de 25 ans et avoir travaillé au moins 3 214 heures., soit l'équivalent de deux ans, au cours des trois dernières années (dans le cas du « RSA jeunes actifs »).
Les contrôles de la CAF
Le rôle de la Caisse d'Allocation Familiale est de vérifier que vous ne percevez que les prestations auxquelles vous avez droit (art. L 583.3 et 114.10 du code de la sécurité sociale). Le lancement d'un contrôle ne peut arrêter le versement de vos prestations, sauf si vous refusez le contrôle.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Il n'est pas nécessaire d'être inscrit à Pôle emploi pour bénéficier du RSA. Si vous êtes sans emploi et éligible au RSA, un référent sera désigné pour vous accompagner dans vos démarches de recherche d'emploi.
En cas de non-respect de vos obligations auprès de Pôle Emploi, l'organisme peut décider de clore votre dossier. Une radiation Pôle Emploi peut entraîner une modification de vos droits au RSA.
Quel revenu minimum pour toucher le RSA ? Le montant mensuel de l'aide pour une personne seule et sans ressources est de 550,93 euros par mois, ou 826,40 euros pour un couple sans enfant ou 1.156,96 euros pour un couple avec deux enfants.
Ressources à ne pas dépasser
Pour une seule personne : 1 210€. Pour une personne seule avec un enfant : 1 816€. Pour une seule personne avec 2 enfants : 1 847€. Pour un couple : 1 816€.
Pour une personne sans emploi vivant seule, il est de 497,50 euros par exemple. En effet, le montant forfaitaire dans ce cas est de 565,34 euros et celui des aides au logement de 67,84 euros. Étant donné qu'il s'agit d'un chômeur, ses revenus sont nuls. En faisant la soustraction, il percevra alors 497,50 euros.
Comment savoir si la demande de RSA est acceptée
Comme tous les courriers adressés par la CAF, la notification de droit est également disponible dans l'espace « Mon Compte » de l'allocataire.
? Qui a le droit à la prime de Pôle emploi ? Pour bénéficier de cette aide, vous devez respecter des conditions : -Résider en France -Avoir un niveau de revenus inférieur à 900€ par mois -Être inscrit comme demandeur d'emploi au cours d'un ou de plusieurs mois compris entre novembre 2020 et août 2021 inclus.
ÉCLAIRAGE - Si vous êtes chômeur, n'oubliez pas votre actualisation mensuelle à Pôle emploi. Son absence peut être un motif de radiation. Si vous êtes convoqué à un entretien avec votre conseiller, être en vacances ne constitue pas un motif légitime d'absence. Même en été, les chômeurs ne sont pas en vacances.
Il est tout à fait possible de cumuler le RSA et les indemnités de Pôle Emploi. Néanmoins, il faut remplir les conditions de ressources pour en bénéficier. Le montant forfaitaire du RSA sera dans ce cas diminué du montant de l'ARE.
Allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA), allocation logement, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), bourses scolaires, aides locales pour le logement social dans certaines régions, etc.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Pour 800 euros de revenu d'activité, la bonification est de 50,32 euros. Les ressources sont supérieures au montant forfaitaire (553,71 euros), donc le montant de la prime d'activité est égal à : 553,71 + 0,61 × 800 + 50,32 – 866,45 = 225,58 euros.
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Oui, un jeune hébergé par ses parents peut bénéficier du RSA dans la mesure où il remplit les conditions requises. La première d'entre elle est qu'il ne soit plus considéré par la Caf à la charge de ses parents.