Au cours de l'année, plusieurs situations peuvent expliquer que la DGFiP vous verse de l'argent. Le plus souvent, c'est un remboursement du Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu... Mais cela peut aussi correspondre à un trop-perçu de taxe foncière ou des désormais « ex » taxe d'habitation et redevance TV.
Suite à la déclaration de vos revenus 2021 et le calcul définitif de votre impôt, deux situations peuvent donner lieu à ce remboursement : Vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l'année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt.
Si vous êtes concerné par ces situations, vous devriez ainsi percevoir un remboursement directement sur votre compte bancaire jeudi 21 juillet. Au plus tard, les derniers versements auront lieu le 2 août 2022.
Il correspond au montant total d'impôt sur le revenu que vous devez au titre des revenus perçus en 2021 après déduction des montants qui vous ont déjà été prélevés à la source en 2021.
Un virement DRFIP intervient très généralement dans le cadre d'un remboursement d'impôt en cours d'année. Il peut arriver qu'un contribuable effectue au cours de l'année une correction de sa déclaration d'impôt sur le revenu et que cette modification entraîne une diminution de l'impôt qu'il a déjà payé.
Erreur en faveur du client
Dans le cas où l'erreur de virement est en votre faveur (la banque ou le propriétaire d'un compte bancaire - d'où qu'il soit - a viré de l'argent sur votre compte à tort), vous ne devez en aucun cas dépenser cette somme qui de toute façon ne vous appartient pas.
La DRFIP est une branche de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) qui elle-même est le résultat de la fusion entre la Direction générale des impôts et la Direction générale de la comptabilité publique. La DRFIP se charge de débiter les particuliers qui doivent s'acquitter d'impôts en France.
Explications. En 2022, si vous êtes éligible à un remboursement d'impôt sur le revenu, celui-ci est intervenu le 21 juillet ou le 2 août. En revanche, si vous devez régler un solde d'impôt sur le revenu, celui-ci sera : prélevé en une fois le 26 septembre pour un montant inférieur ou égal à 300 €
En cas de remboursement, celui-ci interviendra, dans la plupart des cas, soit le 21 juillet soit le 2 août 2022.
Dans la très grande majorité des situations, le motif d'un virement DGFIP, DRFIP ou DDFIP correspond à un remboursement des impôts en cours d'année en faveur du contribuable. En effet, le contribuable n'a en principe aucune démarche à accomplir pour se faire rembourser un trop payé d'impôts par le Trésor public.
Si le montant prélevé dans le cadre du prélèvement à la source en 2021 est supérieur au montant final de votre impôt ou si vous avez droit à une restitution de réductions ou de crédits d'impôt, vous bénéficiez alors d'un remboursement qui sera effectué par virement sur votre compte bancaire, soit le 21 juillet, soit le ...
En 2022, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 15.547 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 29.008€ (voir tous les montants 2022).
Le crédit d'impôt est également déduit de l'impôt calculé. Contrairement à la réduction d'impôt, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le surplus (ou la totalité si vous n'êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par la Direction Générale des Finances Publiques.
Ainsi en 2022, les foyers perçoivent leurs réductions/crédits d'impôt relatifs à l'année 2021. Pour limiter les décalages de trésorerie, le versement d'un acompte correspondant à 60 % du montant total des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit vous est versé le 17 janvier 2022.
Pour un couple sans enfant, le seuil de non-imposition est fixé à 29 008 euros net pour l'imposition de l'année 2021. Les revenus nets imposables sont ceux obtenus après abattement et déductions éventuels.
A quoi servent mes impôts ? Enseignement, sécurité, justice, solidarité, transports, culture, sports… Grâce aux impôts, nous bénéficions au quotidien de nombreux services publics, parfois sans nous en rendre compte.
Le montant du crédit d'impôt est égal 50 % des dépenses engagées dans l'année, dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an majoré de 1 500 € dans les cas suivants : par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de garde alternée)
Elle sera versée par virement mi-janvier 2022 sur le compte bancaire dont les coordonnées sont mentionnées dans votre service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sur impots.gouv.fr.
Le crédit d'impôt représente 25% des dépenses engagées au cours de l'année d'imposition, dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule et 10 000 euros pour un couple, majorés de 400 euros par personne à charge.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) va rembourser les contribuables bénéficiant de réductions ou crédits d'impôt ou ayant réglé trop d'impôt par prélèvement à la source, le 21 juillet ou le 2 août.
Qu'est-ce qu'un virement DDFIP ? Un virement DDFIP peut être crédité sur le compte bancaire d'un contribuable. Il correspond en règle générale à un remboursement d'une partie des impôts.
Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - Somme.
Dans le cas d'un virement SEPA, les justificatifs sont obligatoires à partir de 150 000 euros.
Les virements permanents, en revanche, ne sont autorisés qu'entre comptes détenus dans la même banque. Les virements ponctuels de votre compte épargne vers un compte courant à votre nom, même détenu dans une autre banque. Les virements permanents, en revanche, sont généralement prohibés.
Il faut se connecter au site ciclade.caissedesdepots.fr, qui permet, en indiquant le nom du titulaire du compte, ainsi que quelques informations simples (date et lieu de naissance, adresse, numéro de compte s'il est connu...) de déterminer si une somme d'argent vous attend.