Si vous soldez un emprunt avant son échéance, l'organisme de crédit qui vous a accordé le prêt subit alors un manque à gagner d'intérêts. Pour pallier cette perte, il va appliquer des pénalités de remboursement anticipé, qui sont des indemnités facturées à l'emprunteur.
Pour compenser son manque à gagner par rapport aux intérêts qui ne lui seront pas versés, l'établissement prêteur peut exiger le paiement d'une indemnité, ou pénalité, de remboursement anticipé.
La principale raison pour laquelle les banques n'aiment pas les remboursements anticipés est la perte de revenus qu'ils génèrent. En effet, lorsque vous contractez un emprunt auprès d'une banque, celle-ci prévoit des intérêts tout au long de la période de remboursement.
Attention : Le remboursement par anticipation n'est pas toujours pertinent. Plus vous allez vous rapprocher du terme de votre crédit, moins vous économiserez d'argent à le rembourser par anticipation. En effet, au début du crédit, les premières mensualités comportent beaucoup d'intérêts et peu de capital.
Quels sont les frais de remboursement anticipé ? Les frais de remboursement anticipé sont prévus dans les contrats de prêt et équivalent à 3 % du montant du capital restant dû ou 6 mois d'intérêts du prêt capital remboursé au taux moyen du prêt.
Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l'intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu'il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu'au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.
Comment formuler sa demande de résiliation ? Dans le cas d'un remboursement anticipé de prêt personnel, comme dans le cas d'un droit de rétractation, il est obligatoire pour l'emprunteur d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour informer le prêteur de son intention.
En règle générale, en cas de vente du bien avant le terme du prêt immobilier, celui-ci doit être soldé par anticipation. Cela est d'autant plus vrai lorsqu'une hypothèque ou un privilège (prêteur de deniers) est inscrit au bénéfice de la banque.
Dans la plupart des cas, un minimum de 30 jours après le déblocage des fonds est respecté avant le paiement par l'emprunteur de la première mensualité. Des intérêts intercalaires peuvent être calculés et s'ajouter à la mensualité du mois N+2 si ce délai initial est insuffisant.
Il est donc plus intéressant d'investir sur un nouveau bien immobilier que de rembourser son prêt immobilier en cours. Dans le même temps, vous vous constituez un patrimoine immobilier et bénéficiez d'un placement sécurisé assorti d'un rendement élevé et tout ça grâce au crédit.
Ce qu'il faut retenir en cas de refus de crédit partout :
Plusieurs raisons à cela (trop de prêts en cours, incidents de paiement antérieurs, situation financière trop fragile…). Pour tenter d'y remédier, faire jouer la concurrence et vérifier si une fiche existe à votre nom au FICP.
C'est un montant que vous pouvez rembourser, en plus de vos paiements réguliers, sans avoir à payer une pénalité. Vos privilèges pour remboursement anticipé peuvent vous permettre : d'augmenter votre paiement régulier d'un certain pourcentage.
Ce document est transmis par les établissements de crédit dès lors que vous faites appel à leurs solutions de financement. Lorsque vous avez plusieurs crédits en cours, vous devez faire la demande de décompte auprès de chaque organisme. En effet, il existe un document de ce type pour chaque prêt.
Pour connaître le montant maximum des indemnités de remboursement anticipé, il est possible d'utiliser un simulateur en ligne ou d'effectuer le calcul en prenant en compte le montant du capital emprunté et le taux du crédit. Soit 6 mois d'intérêt à 5 % : (100 000 x 5)/100 x 6/12 = 2 500 €.
Fin 2019, il restait 13 milliards d'encours. Le CIF compte encore plus de 300 000 prêts et 250 000 clients. La plupart des locaux ont fermé avant 2021, sauf 2 agences à Toulouse et Paris. Le Crédit Immobilier de France restera tout de même actif jusqu'en 2035remboursement des derniers prêts en cours.
L'emprunteur doit adresser à l'assureur qui a produit son contrat d'assurance emprunteur ou à la banque, voire aux deux établissements, une lettre de demande de remboursement de l'assurance prêt. Elle doit comporter : L'adresse de l'assuré et son numéro de contrat.
Pour se désolidariser d'un crédit, vous devrez adresser à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception, lui expliquant la situation et la solution envisagée (vente du bien, reprise par un des conjoints seul etc).
Le notaire s'occupe de tout. L'organisme préteur va lui transmettre ce que vous devez (solde + frais) et le notaire fait le virement. Rien à faire pour vous. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à informer votre notaire (montant du prêt, organisme préteur...).
Lorsque vous contractez un prêt immobilier, la banque peut exiger de prendre des garanties, comme une hypothèque. Dans l'éventualité où vous ne pourriez plus rembourser votre crédit immobilier, la banque saisirait alors votre logement, le ferait vendre et se paierait sur le prix de vente.
Un remboursement partiel signifie que votre versement exceptionnel reste inférieur au montant restant dû. Certaines banques exigent que l'opération représente au minimum 10 % du capital emprunté. Votre offre de prêt comporte alors une clause spécifique.
Quand un particulier signe un crédit à la consommation, il bénéficie de 14 jours de réflexion : c'est la période de rétractation. Durant ce laps de temps, il lui suffit de remplir le bordereau joint à son crédit et de l'envoyer par lettre recommandée au créancier. Le crédit à la consommation est alors annulé.
Nous l'avons évoqué en préambule : pour un remboursement anticipé de plus de 10 000 euros, la banque peut légalement demander une indemnité à l'emprunteur (si et seulement si cette clause figure dans le contrat de prêt).
Durée de validité de l'offre
La banque doit maintenir les conditions de son offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés, à partir du moment où vous la recevez.
Qu'est-ce qu'un décompte de remboursement ? C'est un document transmis par votre mutuelle. Il est également appelé relevé de remboursement ou relevé de prestations.
Une solution pour éviter de payer les frais intercalaires est d'opter pour un amortissement direct. Cette solution n'est toutefois pas toujours possible. Si c'est la banque qui le propose, vous pouvez alors débloquer l'intégralité de votre emprunt et commencer immédiatement à rembourser.