La radiation du numéro RCS peut s'expliquer soit par la demande volontaire du dirigeant représentant légal de l'entreprise, soit par une procédure juridique engagée par le tribunal de commerce à l'encontre de la société (décision de justice, décès de la personne dirigeante).
Le motif de la demande de radiation d'une entreprise peut être lié à une cessation d'activité, une dissolution, une fusion… Bon à savoir : Une personne morale peut être assignée en justice si elle a des créances ou des dettes, même si elle a été radiée du RCS.
La conséquence principale de la radiation est la suppression de l'immatriculation de la société au RCS, la société obtient alors son k-bis de radiation. En d'autres termes, l'entreprise perd son identité commerciale, elle n'existe donc plus.
Pour ce faire, il faut déposer une demande auprès du greffier du tribunal de commerce en remplissant un formulaire M2. En outre, ce formulaire doit contenir la demande de rapport de radiation et ensuite y mentionner sa date.
Il est possible d'opérer une réactivation d'entreprise même après une radiation, à condition que l'entreprise ait été radiée depuis moins de 6 mois. Pour ce faire, l'entrepreneur doit effectuer un rapport de radiation. La demande se fait en complétant un formulaire en ligne sur le Guichet unique.
En pratique, chaque élément venant modifier les contours d'une société entraîne une modification du registre. Cela concerne donc forcément la fin de vie de l'entreprise. Quand elle prend fin, elle est radiée du RCS avec toutes les conséquences que cela implique.
Le greffier du Tribunal de commerce peut décider de la radiation d'une société au RCS. Si la demande émane d'un tiers dans le cadre d'une procédure judiciaire, c'est au juge du Tribunal de commerce d'en décider.
La radiation de l'entreprise induit la fin de l'existence de légale, tandis que la cessation d'activité induit simplement le fait que l'entreprise cesse d'avoir une activité économique mais a toujours une existence légale.
Si vous cessez définitivement cette activité, vous devez radier votre compte auprès de l' Urssaf . Vous pouvez le faire directement depuis votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr en vous rendant dans le menu « activité diffuseur » et en cliquant sur le bouton « affiliation ».
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Dans le cas que vous évoquez, vous pouvez utiliser le nom de l'entreprise radiée puisque celle ci n'ayant plus de personnalité juridique et n'exerçant plus d'activité, l'utilisation d'un nom identique ou similaire ne peut constituer un acte de concurrence déloyale (l'acte de concurrence déloyale étant en la matière ...
Le liquidateur amiable procède à la radiation de la société sur le site du guichet des formalités des entreprises. Le liquidateur doit déposer les documents suivants : Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur.
Dès lors, si vous souhaitez utiliser de nouveau votre société, il faudra se tourner vers une procédure de « ré-immatriculation ». Comme son nom l'indique, la procédure de ré-immatriculation consiste à demander l'enregistrement, de nouveau, auprès du RCS ou du Registre des métiers et des artisans.
Si vous êtes radié, la commune rédige une attestation de radiation. Vous pouvez demander ce document à la commune. Vous trouverez un modèle dans les documents-types. Si vous souhaitez contester une radiation, voyez notre fiche 'Comment contester une décision de la commune concernant une domiciliation ou une radiation ?
1. Rayer officiellement le nom de quelqu'un d'une liste. 2. Exclure d'un groupe : Le conseil de l'ordre a radié ce médecin.
Bon à savoir : si l'affaire est radiée du rôle, le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise la réinscription de l'affaire au rôle s'il est justifié que la décision de justice frappée d'appel a été exécutée, et s'il n'y a pas péremption.
Si la mention “Radiation au RCS de __” est présente, c'est que l'entreprise est bien radiée. la recherche d'entreprise radiée sur Infogreffe. En vous munissant du numéro RCS ou de la dénomination de l'entreprise, vous pouvez réaliser une recherche sur le site d'Infogreffe.
Lorsque vous effectuez votre déclaration de cession d'activité, votre CFE (l'Urssaf) vous transmet une notification de radiation. Si vous n'êtes plus en possession de ce document, nous vous invitons à en demander un duplicata par téléphone au 3957 ou depuis votre espace sur le site www.urssaf.fr.
Comment redevenir auto-entrepreneur après une cessation d'activité ? Ainsi, pour redevenir auto-entrepreneur, il suffit de créer une nouvelle micro- entreprise, suivant la même démarche effectuée pour mettre en place la précédente. Cette démarche consiste à déclarer son activité au guichet unique sur le site de l'INPI.
Votre demande de logement peut être radiée si vous ne la renouvelez pas dans le mois qui précède sa date anniversaire, c'est-à-dire au bout de 11 mois. La radiation intervient sans délai. vous pouvez renoncer à votre demande de logement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment redevenir auto-entrepreneur après une radiation ? La démarche de réouverture d'une micro-entreprise s'effectue sur le site du guichet unique. Le délai de carence n'existe plus, vous pouvez donc réouvrir une auto-entreprise directement après la cessation (si vous avez bien effectué toutes les formalités).
La radiation d'un commerçant personne physique ou la radiation d'une société fait l'objet d'une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce dans le mois qui précède ou qui suit la cessation totale d'activité dans le ressort (article R.
Il est possible de commander ce document sur le site Infogreffe, qui est le site internet du RCS. La demande extrait kbis de radiation se fait via la plateforme Infogreffe. Tout intéressé peut demander un extrait K-bis quand ils le souhaitent, ou bien choisir d'en recevoir un de façon périodique.
En termes de formalités, la radiation d'office peut être contestée directement auprès du greffier du tribunal de commerce, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
L'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) met à disposition deux outils permettant d'accéder aux informations officielles sur la situation d'entreprises : La plateforme avis-situation-sirene.insee.fr permet de générer les avis de situations d'un établissement.