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Exigences pour demander la carte bleue européenne
Un contrat valide ou une offre d'emploi ferme d'au moins 6 mois offrant un salaire minimum correspondant à au moins 1,5 fois le salaire annuel brut moyen du pays de l'UE concerné (la durée du contrat et le salaire minimum ont été réduits)
La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.
Des avantages indéniables Le titulaire d'une carte bleue européenne peut entrer et résider sur le territoire de l'Etat membre où l'emploi doit s'effectuer. Il peut également effectuer un séjour dans d'autres Etats membre pour une durée de 3 mois maximum sur une période de 6 mois.
La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Elle est la plupart du temps valable un an et peut être renouvelée. Il s'agit là d'un renouvellement carte de séjour ou titre de séjour.
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans. Cette carte vous autorise à travailler en France.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de votre titre de séjour. Si vous êtes devenu majeur vous devez déposer votre demande avant la fin de l'année qui suit votre 18e anniversaire.
Avoir un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures ou 5 années d'expérience professionnelle de niveau comparable. Avoir un contrat de travail d'1 an minimum. Avoir une rémunération annuelle brute d'au moins 53 836,50 €
VLS-TS ou carte de séjour "étudiant"
Le visa de long séjour valant titre de séjour étudiant et la carte de séjour étudiant permettent d'exercer toute activité professionnelle dans la limite de 964 heures/an (60 % de la durée annuelle légale du travail) auprès de tout employeur en France métropolitaine [22].
Emploi hautement qualifié Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d'au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention passeport talent - carte bleue européenne suffit.
La loi de 10 ans, c'est à dire, la délivrance d'un titre de séjour qui peut être donné à une personne qui a plus de 10 ans de résidence en France existe toujours, contrairement à ce que l'on croit. C'est possible d'obtenir un titre de séjour sur ce fondement. On l'appelle la carte de séjour vie privée et familiale.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
→ Après trois années de séjour régulier en France
Certains étrangers se verront délivrer de plein droit une carte de résident, valable 10 ans, après trois années de résidence régulière en France.
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement : Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français pendant 5 ans. Cette carte vous autorise à travailler en France.
"Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre". Instituée par le traité de Maastricht en 1992 et complétée par le traité d'Amsterdam en 1997, la citoyenneté de l'Union ne remplace pas la citoyenneté nationale (art.
La Carte européenne d'assurance maladie vous permet de bénéficier d'une prise en charge pour les soins de santé médicalement nécessaires survenus à l'occasion de séjours temporaires dans l'Union européenne, en Norvège, au Liechtenstein, en Islande, en Suisse et au Royaume-Uni.
Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans. Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an.
Le visa de long séjour, type D, vous permet d'entrer et séjourner en France de 4 mois à 1 an. Si vous êtes majeur, vous devez demander un visa de long séjour même si votre nationalité vous dispense de visa de court séjour.
Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.
Vous pouvez demander un « passeport bleu » auprès de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population. Informez-vous toujours quant aux visas nécessaires auprès des ambassades et des consulats des pays où vous désirez vous rendre (même pour un État membre de l'Union européenne).
ATTENTION : Votre demande de changement de statut doit être effectuée avant l'expiration de votre titre de séjour.
Le passeport talent est un titre de séjour pluriannuel pour les étrangers souhaitant travailler en France plus de 3 mois.
Les conditions et modalités de l'acquisition de la nationalité française. Les enfants nés d'au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d'une démarche volontaire.
1re demande de carte de séjour
Vous recevez un récépissé d'une durée de 4 ou 6 mois. Ce délai permettra l'instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour. Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
Les raisons de votre refus
Plusieurs éléments peuvent expliquer un refus de la part de l'administration : Vous étiez entré illégalement en France. Vous avez laissé passer la date de fin de validité de votre titre ou de votre visa. Votre dossier est incomplet, etc.