Le principe de primauté du droit communautaire repose sur le fait qu'une norme juridique de l'Union européenne prévaut sur le droit national de chaque État membre. Ainsi, si une norme française est en conflit avec une norme européenne, la norme française doit être écartée au profit de la norme européenne.
les principes de base du droit communautaire (proportionnalité, non discrimination, liberté d'expression). Il se réunit deux fois par an et en cas de crise grave, et rassemble les chefs d'Etat et de gouvernement des pays membres ainsi que le président de la Commission européenne.
La primauté du droit de l'Union européenne implique que les règles et les actes de droit national ne peuvent contredire les règles de droit européen. En cas de conflit, ce sont ces dernières qui s'appliquent et doivent être respectées.
La Cour de justice des Communautés Européenne, gardienne de l'application du droit communautaire exerce ainsi un droit de regard sur les lois nationales, en vertu des engagements pris par la France.
Droit communautaire : définition
Il est intégré aux systèmes juridiques des États membres de l'Union européenne. Le droit communautaire a pour objectif d'harmoniser et coordonner les législations nationales.
La Cour affirme : « Issu d'une source autonome, le droit communautaire né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté ...
Le droit communautaire se définit comme la réglementation valable pour la totalité des pays membres de l'Union européenne, formée par les directives, les règlements européens et par la jurisprudence de la CJUE.
1Le droit communautaire originaire est constitué par l'ensemble des traités de base et les actes assimilés67. Les Traités constituent les sources fondamentales du droit communautaire originaire ou primaire. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l'UEMOA et de l'OHADA.
Le droit communautaire est supérieur au droit interne, c'est a dire que deux normes en conflits, ce sera le droit communautaire qui primera. -Le droit international privé est celui qui régit les rapports des particuliers entre eux lorsqu'il existe un élément étranger.
Le droit de l'Union européenne, également appelé droit européen et droit communautaire, comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne (UE). Cela inclut l'ensemble des règles, matérielles et procédurales, applicables au sein de l'Union européenne (traités, directives, règlements, jurisprudence etc.).
Le principe de primauté du droit communautaire repose sur le fait qu'une norme juridique de l'Union européenne prévaut sur le droit national de chaque État membre. Ainsi, si une norme française est en conflit avec une norme européenne, la norme française doit être écartée au profit de la norme européenne.
La primauté du droit est un concept fondamental sur lequel reposent un grand nombre des systèmes judiciaires et gouvernementaux de nos communautés. Afin que les sociétés complexes puissent fonctionner, leurs membres ont convenu de suive un ensemble de règles établies; c'est ce qu'on appelle « la loi ».
Prééminence, premier rang, prédominance.
Le droit primaire est constitué des traités instituant le cadre juridique de l'Union européenne. Le droit dérivé recouvre les instruments juridiques fondés sur ces traités, tels que les règlements, les directives, les décisions et les accords.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
Le principe de subsidiarité permet l'intervention de l'Union si “les objectifs [d'une] action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante” par les États mais peuvent davantage l'être à son niveau (art. 5 TUE).
La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement européen ou seul dans certains les cas.
Et le droit OHADA (62) renvoie à un ensemble de normes comprenant : le Traité comme droit originaire d'une part, les règlements, les décisions et les actes uniformes comme droit dérivé d'autre part. Le lien entre le droit OHADA et le droit international public est l'identité d'une source : le Traité.
Ce sont des organisations qui garantissent la souveraineté des Etats et qui par conséquent permettent de mener des actions de coopération. Il ne faut pas confondre unanimité et consensus. Dans l'unanimité c'est le véto, elle peut exister dans le cadre de l'union européenne.
Si les règles relèvent du domaine du règlement de l'article 37, le Gouvernement est compétent. Si les règles relèvent matériellement du pouvoir législatif, le Parlement est compétent.
Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.
Les avis expriment une opinion d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ou une intention politique. Ainsi, la Banque centrale européenne peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions, organes ou organismes de l'Union appropriés ou aux autorités nationales (art.
Le principe d'effet direct permet aux particuliers d'invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne. Ce principe ne concerne que certains actes européens, il est par ailleurs soumis à plusieurs conditions.
Pour une norme du droit communautaire européen, le principe d'effet direct (ou d'applicabilité directe) est la possibilité offerte à un particulier d'invoquer cette norme directement devant une juridiction nationale, lors d'un litige.
infériorité désavantage en ce qui concerne les capacités, l'estime etc.