Micro-entreprise à EURL : la responsabilité limitée L'un des avantages de l'EURL par rapport à la micro-entreprise : les patrimoines de l'entreprise et de son dirigeant sont clairement séparés. Le gérant ne peut être redevable que sur le montant de son apport au capital social.
Les avantages de l'EURL
Les biens de l'entrepreneur sont donc protégés en cas de défaut de paiement de la société, puisqu'il n'engage sa responsabilité que sur la base de ce qu'il a apporté à la création de la société. Le patrimoine professionnel de l'associé unique est donc distinct de son patrimoine personnel.
Passer d'auto-entrepreneur à EURL : le récap'
Vous pouvez passer d'une auto-entreprise à une EURL quand : vous souhaitez développer votre activité (exemple : embaucher du personnel) ; vous désirez limiter votre responsabilité financière ; vous voulez bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Là où les revenus de la micro-entreprise sont obligatoirement soumis à l'impôt sur le revenu, l'EURL permet d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette possibilité est avantageuse dans certains cas, par exemple si votre foyer fiscal est soumis à un fort taux d'imposition.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence. En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages.
Avantages de l'EURL : simplicité de gestion, faibles charges et cotisations sociales. Inconvénients de l'EURL : manque de flexibilité, protection sociale moindre que le Président d'une SASU. L'EURL n'est pas une entreprise individuelle (EI) : vous pouvez accueillir des associés au cours de la vie de la société.
Les charges fiscales de l'EURL se composent de l'impôt sur le bénéfice et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La contribution économique territoriale intègre la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La réduction générale des cotisations patronales
En 2022, lorsque les salaires versés sont inférieurs à 2 686,32 € brut par mois, le dirigeant peut bénéficier d'une réduction générale des cotisations patronales (aussi connue sous le nom de zéro cotisation Urssaf).
Option n°1 : l'entreprise individuelle classique
Il est donc parfaitement adapté aux indépendant·es souhaitant bénéficier d'un fonctionnement simplifié tout en dégageant un chiffre d'affaires élevé. Il permet aussi de déduire vos charges car vous dépendrez dorénavant du régime d'imposition au réel.
L'optimisation fiscale (impôt sur les sociétés) ou le développement peut conduire à passer de micro-entreprise à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ce changement nécessite plusieurs étapes : créer une société EURL, lui apporter ou céder son fonds de commerce, fermer la micro-entreprise.
Pour passer d'une micro-entreprise à une EURL, vous devez d'abord radier votre micro-entreprise. Ensuite, vous pourrez créer une EURL puis choisir comment vous allez transférer vos activités à l'EURL. Pour cela, vous pouvez opter pour un apport en nature ou une cession de fonds de commerce.
Le principal avantage du statut auto-entrepreneur réside dans sa simplicité à tout point de vue. Le régime de la micro-entreprise a en effet de nombreux atouts : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.
Quels sont les inconvénients de l'EURL ? Le concept de responsabilité limitée au montant des apports est illusoire dans la plupart des cas. La majorité des accès au crédit nécessitera des cautionnements en contrepartie. Le fonctionnement de l'EURL est plus lourd que celui exigé pour les entreprises individuelles.
Quel est le régime fiscal de l'EURL ? Au moment de la création d'une EURL, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés au niveau de l'associé unique suivant les règles de l'IR. Vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS).
Est-ce qu'une EURL peut avoir des salariés ? Une EURL ne peut avoir qu'un seul associé, mais autant de salariés qu'elle le souhaite. Il est tout à fait possible d'embaucher des salariés en EURL.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
L'EURL peut choisir l'option de l'impôt sur les sociétés, ce qui permet d'optimiser le régime social du dirigeant associé unique, avec des cotisations sociales calculées sur les rémunérations perçues en tant que travailleur non salarié (TNS) et non sur les bénéfices globaux de l'entreprise.
Lorsque vous avez choisi de soumettre votre EURL au régime micro-fiscal (aussi appelé régime micro-entrepreneur), votre chiffre d'affaires annuel doit rester inférieur à : 188.700 euros pour les activités de vente ; 77.700 euros pour les activités de prestations de service.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
En EURL, le capital minimum est de 1 €. Il s'agit donc d'un montant symbolique. ☝️ Bon à savoir : jusqu'en 2003, le capital minimum d'une EURL était de 7.500 €. Le fait de l'abaisser à 1 € répond à une volonté de rendre accessible la création d'EURL et plus particulièrement la création d'entreprise.
Qui peut être gérant d'une EURL ? Le gérant d'une EURL est obligatoirement une personne physique. Il n'existe pas de limite d'âge. Le dirigeant peut être un mineur non émancipé.
EURL ou SARL
En pratique, il n'existe quasi pas de différence entre une EURL et une SARL. La seule différence réside dans le fait qu'il est possible de créer une EURL seul, alors qu'il faut impérativement être au minimum 2 pour créer une SARL.
L'associé unique dirigeant de l'EURL est affilié sous le statut social de travailleur indépendant, au Régime général de la Sécurité sociale. Selon l'activité exercée, l'associé unique dirigeant de l'EURL peut être considéré comme : Commerçant. Artisan.