En général, quand un propriétaire refuse les APL, c'est que la location n'est pas déclarée au fisc... vous pouvez vérifier de ce côté là. Avez-vous un bail écrit ?
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL propriétaire si votre logement est situé en région Île-de-France. Respecter les conditions de salubrité, de confort et de surface (9m2 pour 1 personne, 16m2 pour deux personnes, et 7m2 par personne supplémentaire). Faire l'objet d'un prêt conventionné.
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pour que le locataire puisse bénéficier d'une aide personnalisée au logement (APL), le bailleur doit avoir conclu une convention APL avec l'État (le préfet ou son délégataire des aides à la pierre). Le logement est dit conventionné.
L'allocation de logement peut être attribuée, sous condition de ressources, à toute personne, locataire, qui ne bénéficie pas de l'APL. Le bénéfice de l'allocation de logement est octroyé aux personnes dont le logement répond à des conditions spécifiques de décence et de peuplement.
Les ALS sont financées par le Fonds national des prestations familiales alors que les APL et les ALS le sont par le Fonds national d'aide au logement. Les ALF regroupent les familles et les ménages. Les ALS concernent principalement les jeunes et les étudiants. Les APL peuvent être versées à tous les revenus modestes.
Pour donner un ordre d'idée, un célibataire doit gagner généralement moins de 1 500 € net mensuel, un couple avec un enfant lorsqu'un seul travail 2 200 € et un couple sans enfant 2 900 €.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour plus d'informations concernant votre demande d'APL, vous pouvez consulter notre article sur l'APL accession. Lire Aussi : APL statut : qui a droit aux APL ?
Exemple : si vous résidez en Île-de-France (zone 1) et que votre loyer est inférieur à 1.048,90 euros, vous pouvez bénéficier du montant APL maximum. Au-delà de ce montant, votre APL sera dégressive. À partir de 1.234 euros de loyer, vous ne pouvez plus toucher les APL.
Cependant, les conditions pour bénéficier de l'APL accession en 2022 sont restrictives. Dorénavant, les propriétaires doivent impérativement respecter 2 conditions : Avoir souscrit un prêt aidé (tel qu'un Prêt Accession Sociale ou un Prêt Conventionné) auprès d'une banque partenaire de l'État avant le 1er janvier 2020.
? Quelles aides pour les propriétaires ? Les propriétaires peuvent bénéficier de plusieurs aides dont : - des prêts à taux 0% tels que le prêt Sécuri-Pass; - des aides octroyées par action logement, pour les salariés du secteur privé; - des prêts "classiques", comme le prêt conventionné; - des aides de la CAF.
Propriétaire occupant
Prime Coup de pouce Chauffage. Prime Coup de pouce Thermostat avec régulation performante. Prime Coup de pouce Rénovation performante d'une maison individuelle. Certificats d'économie d'énergie (CEE) "Standard"
Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d'Allocations Familiales. Vous trouverez l'adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
Ceux dont les revenus ont augmenté en 2020 voient leur aide au logement diminuer progressivement. Pour tous, le montant de l'aide est réévalué (à la hausse ou à la baisse) au gré de la régularisation trimestrielle. Enfin, pour ceux dont les revenus n'évoluent pas, le montant de l'APL ne change pas.
Le montant du l'APL augmente avec le loyer « référence » pris en compte jusqu'au plafond. Si le loyer ou les mensualités du prêt sont supérieures à ce plafond, le supplément n'est pas pris en compte.
Vos droits Caf sont calculés automatiquement
La déclaration de revenus 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023.
Vous informer de l'avancement de votre dossier
Il vous suffit de vous rendre dans l'Espace Mon Compte, vous visualiserez le traitement de votre dossier à travers ces trois statuts : « en attente d'information », « en cours » et « traité ».
Tous les logements ne sont pas forcément éligibles aux APL. Vous pouvez tomber sur un logement non conventionné, ne faisant pas l'objet d'une convention entre l'État et le propriétaire. Ce type de domicile ne peut pas bénéficier d'une aide personnalisée au logement.
Qui est éligible à l'APL ? Tout le monde peut y prétendre, mais à condition de louer un logement faisant l'objet d'une convention entre l'état et le propriétaire. Les biens les plus souvent conventionnés sont les logements HLM, les CROUS (étudiants), les foyers logement, les foyers jeunes travailleurs.
Pourquoi mes APL ont baissé 2021 ? Le mode de calcul des Apl a changé en janvier 2021, il prend en compte les revenus des 12 derniers mois. Celui qui a gagné plus en 2020 qu'un 2019 il verra ses APL diminuées.
L'aide personnalisée au logement (Apl) est toujours versée au bailleur (propriétaire, office HLM…) ou à la banque en cas d'accession à la propriété. Pour l'allocation de logement à caractère familial (Alf) ou l'allocation de logement à caractère social (Als), le montant vous est versé directement.