Dans les faits, la désolidarisation d'un compte joint peut être requise pour plusieurs raisons comme : Un litige entre les cotitulaires ; Des dettes contractées sans l'aval de l'autre. Une séparation ou un divorce de cotitulaires mariés ou pacsés.
Pour cela, il vous suffit d'adresser une demande conjointe à votre banquier par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois que vous vous êtes disjoint, le compte joint devient un compte individuel, au nom de votre ancien conjoint.
Il peut y avoir plusieurs raisons pour se désolidariser d'un compte joint : la séparation ou le divorce, la fin d'une relation professionnelle ou personnelle, la volonté de reprendre son autonomie financière, la prévention des risques d'incidents de paiement ou d'irrégularités, ou encore la protection de ses propres ...
En cas de désaccord, chaque co-titulaire peut dénoncer le compte-joint. Il est préférable d'adresser sa lettre de dénonciation du compte en recommandé avec accusé de réception à la banque. Et il est également conseillé d'adresser un courrier aux autres cotitulaires les informant de la dénonciation.
Les cotitulaires du compte en sont solidairement responsables. Cela signifie qu'en cas d'incident de paiement, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires pour régulariser la situation. Pour cela, la banque ne tient pas compte de celui qui est responsable de la dette ou de l'incident de paiement.
Le ou les cotitulaires survivants peuvent continuer d'utiliser le compte joint. Celui-ci devient automatiquement un compte individuel s'il n'y a qu'un cotitulaire survivant. La convention de compte peut préciser d'autres modalités d'utilisation du compte joint en cas de décès d'un des cotitulaires.
Pour rappel, la désolidarisation d'un prêt en cas de divorce ou de séparation implique que l'un des deux conjoints s'engage à payer seul les mensualités. De ce fait, le contrat de départ doit être modifié et un nouvel avenant doit être rédigé. Pour ces démarches, la plupart des banques appliquent des frais de dossier.
Toutes les personnes titulaires du compte joint peuvent en demander la fermeture. Tous les individus utilisant ce compte doivent cependant signer la demande de clôture.
Les démarches pour demander une désolidarisation du crédit
Le motif de la demande (divorce, séparation, en date du…) ; Les modalités de votre accord avec votre ex (qui conserve le logement, qui souhaite reprendre le prêt…) ; La volonté de se désolidariser afin de ne plus être engagé sur le prêt en cours.
Tout d'abord, si vous disposez d'un compte joint, il n'est pas nécessaire d'obtenir l'accord de votre conjoint ; vous pouvez tout à fait vous retirer du compte-joint de façon unilatérale. Il vous suffira d'en faire la demande auprès de votre banque en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Manque de sentiments, impression de passer au second plan, routine ou peur de l'engagement : les raisons de se séparer sont nombreuses. Et surtout, elles diffèrent selon les hommes et les femmes.
En France, un conjoint peut entamer une procédure de divorce de manière unilatérale, même si l'autre partie s'y oppose. En cas de désaccord, deux types de divorce sont envisageables : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
porteront cette mention : « Monsieur ou Madame », « X ou Y », implique que chaque cotitulaire peut effectuer une opération sans avoir besoin de l'accord de l'autre titulaire ; « Monsieur et/ou Madame », « X et/ou Y », implique la même liberté d'action pour chaque cotitulaire sur la majorité des opérations bancaires.
Le compte joint
Chaque participant au compte est appelé co-titulaire. Les relevés de compte, les courriers, les chéquiers portent les noms des co-titulaires liés entre eux par un « ou ». L'intitulé du compte pourra être, par exemple : « M. ou Mme », « Mme ou Mme », « X ou Y ou Z ».
L'un des co-titulaires, seul, peut aussi décider de se retirer du compte joint, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord de l'autre. Celui qui souhaite se retirer du compte devra en faire la demande à son agence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le compte commun permet de gérer facilement les dépenses du couple sans avoir besoin de payer ou de se faire des virements à tour de rôle. Il permet de suivre en toute transparence l'état des finances du couple et encourage les deux conjoints à s'impliquer dans sa gestion.
Ainsi, l'ensemble des comptes bancaires sont bloqués en cas de décès. Ce blocage concerne tous les comptes bancaires individuels à savoir notamment : compte courant, compte épargne, compte titre, etc. Aucune opération n'est possible : virement, prélèvement, retrait, émission de chèque, paiement par carte bleu.
Si le couple pacsé décide de se séparer, le partage d'un bien immobilier commun s'opère selon les quotes-parts. Ce régime est à ce titre équivalent à un régime de séparation de biens. Une fois que les deux parties ont donné leur accord sur la vente du bien, chacun récupère le montant de sa quote-part sur le prix.
Répartir les biens à la séparation
Au moment de la séparation, les conjoints de fait doivent répartir les meubles, la voiture, la maison ou tout autre bien acquis pendant leur relation. Pour ce faire, ils doivent d'abord déterminer qui en est le propriétaire.
Dans les situations simples, si les indivisaires possèdent chacun 50% du bien, la soulte se calcule ainsi : Soulte = (valeur du bien sur le marché actuel – capital restant dû) / 2.
À la différence d'un compte joint, sur lequel les cotitulaires disposent chacun du droit d'effectuer des opérations en toute liberté, le compte indivis se caractérise par des règles de gestion beaucoup plus rigoureuses : toute opération, y compris un simple retrait ou un dépôt, est soumise à l'approbation expresse de ...
Le nombre de raisons d'avoir plusieurs comptes bancaires ne manque pas, tout comme les avantages qui sont notamment : Séparer les dépenses professionnelles des dépenses personnelles. Bénéficier de plusieurs CB avec des plafonds de paiement et de retraits différents. Obtenir un découvert autorisé plus flexible.
En effet, quand l'un des membres du couple oublie parfois - pour ne pas dire régulièrement - de verser l'argent sur le compte commun pour les courses, le loyer, les factures ou verse l'argent en retard, cela peut créer des tensions. Ou, plus embêtant encore, des trous dans le budget.