Quelle que soit l'activité artisanale exercée, un entrepreneur doit immatriculer son entreprise au répertoire des métiers. Cette immatriculation concerne donc les activités de production, les activités de réparation comme les activités de prestations de services.
L'immatriculation au RM : RM : Répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) est obligatoire pour exercer un métier artisanal en tant que travailleur indépendant.
Quel que soit son statut juridique, doit être immatriculée au Répertoire des métiers l'entreprise qui n'emploie pas plus de 10 salariés et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services.
La CMA s'occupe de tous les artisans, quel que soit le statut juridique de leur entreprise. Les auto-entrepreneurs (également appelés micro-entrepreneurs) sont donc concernés.
Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions. Sont notamment concernées : les entreprises individuelles (EI) y compris les micro-entrepreneurs. les entreprises unipersonnelles à caractère limitée (EURL)
L'inscription au registre du commerce sert à justifier de l'existence légale d'une entreprise. Elle attribue notamment le statut de personnalité morale aux sociétés. Elle permet aux entreprises d'obtenir un numéro RCS ainsi qu'un extrait Kbis.
L'inscription au registre du commerce donne également un aperçu aux associés des relations juridiques de l'entreprise. Elle renforce l'honorabilité de l'entreprise vu que les créanciers sont mieux protégés en cas de faillite.
La seule véritable différence entre les deux est la suivante : une auto-entreprise est une entreprise individuelle pour laquelle l'entrepreneur a décidé d'opter pour le régime simplifié de l'auto-entreprise. Cette option lui permet notamment de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées.
Selon la situation il faudra alors fournir l'un de ces 3 éléments de preuve: la copie des diplômes, des fiches de salaires ou attestations d'employeurs pour justifier d'une expérience professionnelle effective de 3 ans, un contrat de travail attestant de l'embauche d'un salarié qualifié.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est donc la preuve de l'existence des sociétés et des entreprises individuelles. Sa fonction principale est de permettre d'identifier les entreprises et sociétés et d'informer le public sur leur réelle existence.
Votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat a également pour missions de : promouvoir le développement des entreprises artisanales; accompagner l'artisan dans chaque étape de sa vie professionnelle : apprentissage, création d'entreprise, formation, développement économique, transmission d'entreprise.
Comme dans le cas du Kbis, l'extrait D1 est un document public qui peut être demandé par toute personne souhaitant vérifier l'existence d'une société artisanale. Vous pouvez télécharger en ligne un extrait D1 sur le site de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
De même, si votre activité est commerciale, l'inscription en tant qu'autoentrepreneur est gratuite sur le papier. Cependant, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) réclame parfois des frais d'accompagnement pour la création de votre autoentreprise. Dans ce cas, les frais oscillent entre 50 euros et 150 euros.
Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, le chef d'une entreprise artisanale doit être titulaire d'un diplôme de niveau V dans le métier exercé ou avoir une expérience professionnelle de trois années dans ce métier.
Pour obtenir le statut d'artisan, le professionnel doit respecter des conditions strictes, comme celle de détenir un CAP ou BEP, une équivalence ou de justifier de 3 ans d'activité professionnelle dans un métier de l'artisanat. Le titre de maître artisan nécessite d'avoir été artisan pendant 10 ans.
Le candidat doit remplir un dossier dans lequel il décrit les activités principales qu'il exerce ou a exercées, leurs contextes d'exercice et les ressources mobilisées. L'évaluation de ce dossier est suivie d'un entretien avec le jury. Le jury décide de valider tout ou partie du diplôme visé.
Un certificat de qualification professionnelle (CQP) permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire nécessaires à l'exercice d'un métier. Un CQP est créé et délivré par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) de branche professionnelle.
85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
71 % pour les activités de ventes ; 50 % pour les activités de prestations de services BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).
Les actes de commerce par la formeModifier. Certains actes sont commerciaux par leur forme même, en fonction d'une présomption irréfragable. C'est le cas des lettres de change, et des actes des sociétés commerciales par la forme.