Le Juge peut également être amené à refuser une garde alternée proposée par les parents. En effet, s'il estime que l'entente entre les parents n'est pas suffisante ou si les deux domiciles des parents sont trop éloignés géographiquement l'un de l'autre, la garde alternée de leur enfant sera fortement compromise.
Horaires de travail ou temps de trajets qui ne permettent pas au parent de s'occuper de l'enfant. Conditions de logement pas réunies. Absence de mode de garde pendant le mercredi. Pas de mise en place d'une résidence alternée avant le procès.
Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale de garde partagée et la requête conjointe aux fins d'homologation au tribunal judiciaire du domicile de l'un ou l'autre parent.
La proximité géographique entre les domiciles respectifs des parents. A ce jour, la distance entre les domiciles et la distance entre le domicile et l'école est un critère objectif qui peut justifier le refus d'une résidence alternée.
En effet, s'il estime que l'entente entre les parents n'est pas suffisante ou si les deux domiciles des parents sont trop éloignés géographiquement l'un de l'autre, la garde alternée de leur enfant sera fortement compromise. Toutefois, rien ne garantit aux parents que la Cour d'Appel fera droit à leur demande.
Plusieurs conditions sont traditionnellement requises pour la mise en place de la garde partagée ou alternée : – La distance séparant les domiciles parentaux doit être relativement faible. Il est estimé qu'une trentaine de kilomètres est un maximum pour pouvoir mettre en place une résidence alternée de manière sereine.
En l'absence d'avis de justice, il n'y a personne qui a automatiquement la garde exclusive des enfants. Si les parents ne parviennent pas à un accord sur la garde des enfants, ils peuvent saisir la juridiction compétente sur la question de la garde de l'enfant en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Lorsqu'un juge est appelé à trancher sur la garde, il évalue un seul critère : l'intérêt de l'enfant. L'intérêt de chaque enfant varie selon plusieurs facteurs.
Le juge va privilégier la garde exclusive si l'un des parents est dans l'incapacité d'assurer son rôle éducatif, s'il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l'équilibre des enfants.
Dès que votre enfant devient majeur, il est libre de choisir son lieu de résidence et peut refuser de voir l'un de ses parents. Le juge n'étant plus compétent pour statuer sur sa résidence.
En réalité, c'est dans le cas de désaccords entre les parents - qui constituent 10% des divorces analysés dans l'étude du ministère de la Justice - que les pères sont désavantagés. Dans 63% des cas, la garde est accordée à la mère contre 19% au père.
Comment le JAF prend sa décision de donner la garde exclusive ? Le critère le plus essentiel pour décider des modalités de garde des enfants est évidemment leur intérêt. La résidence habituelle de votre enfant sera toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir notamment sa stabilité et sa sécurité.
Dans le cas de la garde partagée, l'obligation alimentaire est à la charge des deux parents. Cependant, verser une pension alimentaire reste obligatoire, même dans le cas d'une garde alternée. Cette règle reste valable, qu'importe l'écart entre les revenus des parents.
À aucun moment la loi prévoit qu'un parent puisse imposer un quelconque mode de garde. 📌 Si votre ex souhaite vous imposer une garde alternée, voici ce qu'il est possible de faire : Constater le désaccord quant au mode de garde des enfants. Saisir un juge aux affaires familiales (JAF) pour trancher ce désaccord.
Des attestations de parents, de tiers de la famille, de voisins, d'amis, de relations, collègues de travail donc.
Un parent peut se voir retirer l'autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l'enfant.
La garde est exclusive si l'enfant passe plus de 60% de l'année avec un seul de ses parents (c'est-à-dire plus de 219 jours par année). Dans le cas d'une garde exclusive, le juge peut accorder au parent qui n'a pas la garde des droits d'accès (aussi appelés « droits de sortie » ou « droits de visite »).
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
Le principe est que le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement doit prendre en charge les trajets. Il doit donc venir chercher l'enfant et le ramener au domicile de l'autre parent. Les frais relatifs à ces trajets sont également à son entière charge.
Quel est d'après vous, le meilleur rythme pour la résidence alternée ? Je trouve le principe du 2-2/5-5 assez intéressant. L'enfant est, par exemple, chez l'un des parents le lundi et le mardi et chez l'autre le mercredi et le jeudi. Du vendredi au lundi matin en alternance chez l'un puis chez l'autre.
La garde alternée
L'alternance se réalise sur une semaine ou quinze jours. On parle alors d'une « alternance égalitaire ». Mais il est aussi possible de prévoir une « alternance inégalitaire ».
Garde alternée de 0 à 3 ans
Aussi, pour les enfants en bas âge, il y a la possibilité de mettre en place une garde alternée progressive : commencer par la séparation en journée seulement, puis alterner 2 ou 3 jours au lieu d'une semaine entière, respecter exactement la même routine (alimentation, horaires, sommeil…).
Les parents ont la possibilité de se mettre d'accord par écrit sur la modification du jugement. Ils peuvent ensuite faire une demande à un greffier spécial ou à un juge pour qu'il donne la force d'un jugement à cette entente.
Pour décider de la garde exclusive par une entente, vous devez tomber d'accord sur l'intégralité des mesures à mettre en place comme le droit de visite et d'hébergement, et l'autorité parentale. Ces accords doivent être rédigés dans une convention parentale, en présence d'un avocat en droit de la famille.