Vous pouvez donner une somme d'argent importante à un enfant, sans formalisme, grâce au don manuel. L'argent lui est remis en liquide, par chèque ou virement. Fiscalement, les donations entre parent et enfant sont exonérées de droits de donation jusqu'à 100 000 euros.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.
Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 592 € pour l'année 2021). Vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l'ascendant. Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli sous votre toit.
L'enfant majeur doit rédiger une demande de rattachement sur papier libre, que vous devez conserver et présenter sur demande de l'administration. Si vous acceptez ce rattachement, vous devez ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Votre enfant n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Si vos enfants sont détachés fiscalement de votre foyer, cette aide peut être déduite en tant que pension alimentaire jusqu' à 6042€ maximum pour la déclaration de revenus 2021. Ce montant est à indiquer dans la déclaration 2042 C case 6GI.
Il est également possible de payer tout ou partie du loyer de son enfant en lui versant une pension alimentaire.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Vous pouvez compter à charge une personne célibataire, veuve ou divorcée titulaire de la carte d'invalidité ou de la CMI-invalidité ou un couple marié ou pacsé dont chacun des conjoints vit sous votre toit et est titulaire de la carte d'invalidité ou de la CMI-invalidité.
L'enfant majeur peut également bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'elle lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf). Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.
L'hébergement gratuit chez ses parents est à signaler aux impôts. Cette notification au fisc se fait sur la déclaration de revenus. Il vous suffit d'inscrire l'adresse de vos parents sur le formulaire et de cocher la case « hébergé gratuitement ».
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Pour déclarer la pension alimentaire versée sur votre déclaration de revenus, il faudra remplir le montant dans la case 6GU « Autres pensions alimentaires versées » dans la partie des charges déductibles. Par la suite, vous devrez renseigner le nom et l'adresse des bénéficiaires de la pension.
Vous pouvez donner à chacun de vos ascendants (parents, grands-parents...) jusqu'à 100 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Plafonds des donations et des dons familiaux
Qui peut en profiter ? À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits.
Pour aider un enfant, vous pouvez lui donner de l'argent de manière très simple, en procédant à un don manuel. Cette libéralité peut prendre la forme d'un don familial exonéré. Vous avez également le droit de faire des cadeaux à un enfant en lui versant de l'argent, notamment.
conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 % petits-enfants : 12,5 %
L'expulsion de l'enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n'ont plus d'obligations envers lui. C'est cette condition qui détermine s'il est possible de recourir à l'expulsion ou non.
La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal dans le cadre de la déclaration des revenus 2021 au printemps 2022 : s' il était âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2021 ; ou s'il était âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2021 et poursuivait ses études.
Une personne âgée de plus de 75 ans vivant sous votre toit peut également être considérée comme personne à charge. Cependant, elle ne doit pas être un parent, c'est-à-dire votre mère, père ou beaux-parents. En revanche, il peut s'agir de votre sœur, votre frère ou une personne qui n'a aucun lien de parenté avec vous.
Lors de votre déclaration de revenus, les frais liés aux personnes majeures à charge doivent être déclarés car ils sont considérés comme des charges déductibles. Suivant le type de frais et le lien de parenté du proche dépendant et du déclarant, la façon de déclarer ces frais et la réduction varient.
On voit bien que la CAF est tenu d'informer le bénéficiaire en ce qui concerne la consultation du compte bancaire. Mais qu'en cas de doute, elle est autorisé à accéder à ces données bancaires.
A noter, explique-t-on à la CAF, que «les CAF n'ont pas accès directement aux comptes bancaires des allocataires. Seuls les contrôleurs sur place, dans le cadre d'un contrôle sur place, peuvent demander aux banques, au moyen du droit de communication bancaire, des relevés de compte».