Le conseil de prud'hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre votre employeur et vous. Ce litige peut survenir pendant que vous travaillez chez votre employeur ou au moment de la rupture de votre contrat de travail.
Côté salarié, les causes du litige peuvent ainsi porter sur : des heures supplémentaires non payées, des primes non versées, des jours de repos non accordés, du harcèlement moral, une discrimination, un conflit lié à la rupture du contrat de travail…
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
Le salarié peut directement saisir l'inspection du travail
Le salarié est autorisé à alerter l'inspection du travail dès lors que la situation en cause le touche directement ou non. Tous les salariés peuvent saisir l'inspecteur du travail. Sans risquer une sanction de la part de l'employeur.
En cas de conflit avec un employeur, il est possible de faire appel au conseil de prud'hommes (CPH). Cette instance est compétente pour les procédures individuelles du secteur privé. La saisine de cette juridiction est gratuite, mais il est obligatoire d'établir une requête et de la transmettre dans un certain délai.
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés pouvant entraîner, pour la personne qui les subit, une dégradation de ses conditions de travail pouvant aboutir à : une atteinte à ses droits et à sa dignité ou une altération de sa santé physique ou mentale.
La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'employeur aurait dû avoir conscience d'un danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Il convient de prendre contact avec l'inspection de travail : Pour répondre à toute question ou tout besoin d'information (employeur ou salarié). Pour obtenir une autorisation ou une dérogation (employeur). Lorsqu'une entorse à une convention ou au Code du travail est constatée (salarié ou représentant du personnel).
Les représentants du personnel
Si votre entreprise compte au moins 11 salariés, vous allez pouvoir vous adresser au comité social et économique. Celui-ci a pour fonction de présenter aux employeurs les réclamations individuelles des salariés.
En pratique, la faute grave est souvent admise dans les cas suivants : État d'ivresse pendant les heures de travail. Absences injustifiées. Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d'effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
Le but de cette complainte est d'aviser le procureur de la république qu'il existe une situation à risque ou une infraction accomplie par un patron. La plainte peut déboucher sur des sanctions pénales et des dommages et intérêts.
La saisine des prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie). Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
Dans ce cadre, la pression psychologique est définie comme toute organisation collective ou mesure individuelle, tout environnement de travail, qui place le ou les individus dans un état réactionnel qui prépare l'organisme humain à la lutte ou à la fuite en réaction à des exigences qui entravent la capacité d' ...
Si vous devez exprimer un grief à un supérieur, réfléchissez bien à la meilleure façon d'aborder la situation. Avant de partager votre déception à votre patron, évaluez la situation et identifiez la cause de vos frustrations. Identifiez si le problème est un facteur qu'il est capable ou susceptible de changer.
parler à la première personne, « je » : « Je suis déçu » ; clarifier votre besoin et constater le mécontentement : « Mon souhait est de me sentir épauler par mon équipe » ; exprimer les répercussions désastreuses pour vous : « En continuant comme ça, le projet ne sera pas bouclé dans les délais prévus ».
Tout manquement à des obligations engage la responsabilité de l'employeur ouvre le droit au salarié de demander leur exécution, voire des dommages-intérêts lorsque ce manquement lui cause un préjudice. L'employé a également la possibilité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.
La conduite vexatoire se manifeste soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes de manque de respect qui font de la peine, blessent, contrarient, humilient ou insultent.