Comme vu précédemment, la micro-entreprise est une entreprise individuelle, il n'est donc pas possible, pour les mêmes raisons, de cumuler une entreprise individuelle classique sous un régime réel d'imposition et une micro-entreprise.
Oui ! Si une personne physique ne peut avoir qu'une seule micro-entreprise, il est en revanche possible d'y exercer plusieurs activités, même si elles n'ont aucun lien entre elles.
Vous ne pouvez avoir qu'un seul numéro Siren. Si vous effectuez la domiciliation de vos activités en déclarant des adresses différentes pour chacune, vous recevez alors un numéro Siret propre à chacune d'elle, donc plusieurs numéros Siret (un numéro Siret par établissement géographique ou par adresse physique).
Passer de l'EI à la microentreprise : la démarche
Pour changer de régime, il faut s'adresser au service des impôts des entreprises et demander la renonciation de l'option pour le régime réel. Cette démarche doit être effectuée avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.
Les charges sociales sont calculées sur les factures encaissées par le micro-entrepreneur. Le taux est de : 12,8 % du chiffre d'affaires pour la vente de marchandises ; 22 % du chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Le statut de l'entrepreneur individuel (EI) permet d'exercer une activité en nom propre. En effet, la création et la gestion d'une entreprise individuelle présente moins de contraintes que la société. La micro-entreprise est également une entreprise individuelle.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Par exemple, si l'entreprise (avec activité commerciale) existe depuis le 31 janvier 2024, il reste alors 335 jours jusqu'au 31 décembre 2024. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (188 700 € x 335) / 365 =173 190 €.
Il n'est pas possible de cumuler plusieurs micro-entreprises. La micro-entreprise est juridiquement une entreprise individuelle sous le régime fiscal de la micro.
Le numéro SIRET étant un identifiant géographique, il change dans certains cas : En cas d'ouverture d'un autre établissement. Dans ce cas, il est obligatoire de déclarer la nouvelle adresse auprès du Guichet unique des entreprises (anciennement CFE) afin d'obtenir un numéro supplémentaire.
Contrairement à une société, le micro-entrepreneur dispose d'un numéro SIRET unique, car une personne physique ne peut avoir qu'une seule entreprise individuelle. Ainsi, une personne physique ne peut donc cumuler plusieurs micro-entreprises, puisque l'entreprise et la personne physique ne font qu'un !
Enfin, il est possible, pour un micro-entrepreneur de créer une société, comme pour un associé ou président de SASU de devenir micro-entrepreneur. Rien n'empêche le cumul des deux. Attention toutefois, certaines règles doivent être respectées.
L'entrepreneur individuel (ou travailleur indépendant) est le dirigeant unique, sans associé ni subordination. Les avantages d'une entreprise individuelle résident dans la liberté de décision et la prise en main totale du dirigeant, qui peut façonner l'avenir de son entreprise selon sa vision.
Selon le statut de l'associé unique, ce cumul est effectivement envisageable.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Pour conclure, il n'y a pas de statut plus avantageux entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, puisqu'on parle bien de la même chose.
L'autre grand avantage de l'auto-entreprise est d'être ouvert à pratiquement tout le monde. Bien que certaines professions ne puissent pas être exercées sous ce statut, (activités agricoles, certaines activités de santé, etc.), la plupart des activités peuvent être ouvertes sous le régime de la micro-entreprise.
Le principal avantage du statut auto-entrepreneur réside dans sa simplicité à tout point de vue. Le régime de la micro-entreprise a en effet de nombreux atouts : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.
Contrairement aux sociétés, l'entreprise individuelle n'a pas de capital social. Elle n'a pas non plus de patrimoine, ni d'existence juridique. Ces absences peuvent constituer un frein à la conclusion de partenariats et à la signature de certains contrats.
L'entreprise individuelle expose potentiellement tout son patrimoine personnel du dirigeant aux risques de son activité. Les risques peuvent s'étendre par exemple sur les biens du conjoint, spécialement si aucun contrat de mariage n'a été signé.
Entreprise individuelle
L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.