Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
L'exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces.
Si vous avez reçu un don manuel, vous pouvez le déclarer via le formulaire de déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent. Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.
Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €. Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.
Légalement, un parent peut donner jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer de droits, tous les 15 ans. Cet avantage fiscal se cumule avec un autre abattement d'un montant de 31 865 € accordé tous les 15 ans pour les dons d'argent, si le parent est âgé de moins de 80 ans et si l'enfant est majeur.
En revanche, le bénéficiaire du don manuel n'est pas tenu de le déclarer au fisc. Néanmoins, il devra le faire, au plus tard au décès du donateur, car si l'administration s'aperçoit de l'omission, elle exigera les droits, ainsi que les intérêts de retard et éventuellement des pénalités.
Faire une donation après 80 ans, c'est possible ! Il n'y a aucune limite de montant et vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € à votre enfant, sans que ce dernier soit imposé.
L'héritage qu'un grand-parent peut transmettre à ses petits-enfants par testament, appelé la quotité disponible, est limité à la moitié de ses biens s'il a un enfant, au tiers s'il en a deux et au quart s'il en a trois ou plus.
Une fois votre déclaration de succession ou de donation envoyée, l'administration fiscale a le pouvoir de vous contrôler, et donc de vous redresser, dans un délai de : 6 ans : pour les absences de déclaration ; 3 ans : pour les déclarations sous-évaluées.
La déclaration doit être effectuée par le donataire à l'aide du formulaire n° 2734-SD. Elle doit être déposée au centre des finances publiques de son domicile en deux exemplaires.
l'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces. Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Le présent d'usage pour éviter les frais fiscaux
La plupart des cadeaux que l'on s'offre en famille ou entre amis relèvent de ce que l'on appelle les présents d'usage. Le présent d'usage est une donation financière ou matérielle à l'occasion d'un événement particulier.
Quels sont les dangers du don manuel ? Le don manuel devra être revalorisé au décès du donateur (contrairement à la donation-partage). Le donataire est tenu au rapport aux fins d'égalité entre les héritiers (quels qu'ils soient). Le don manuel n'est donc pas en tant que tel un moyen d'avantager un héritier.
En pratique, cela signifie (comme mentionné ci-dessus) qu'il y a en fait deux donations des mêmes biens : une donation directe du grand-parent à son petit-enfant et une deuxième donation du parent à son enfant. Seule la donation du grand-parent au petit-enfant est soumise aux droits de donation.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur d'une assurance-vie ? Le décès du titulaire d'une assurance-vie entraîne automatiquement la clôture du contrat. L'intégralité des sommes détenues sur celui-ci est alors transmise au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans la clause bénéficiaire.
Le rapport du don manuel
Si le don manuel a été consenti à un héritier réservataire, ce dernier est tenu de rapporter ce don à la succession du donateur. Il doit donc remettre dans la masse à partager la valeur de ce qu'il a reçu, ou, plus rarement, le bien lui-même.
Le don est un acte par lequel le particulier donne de son vivant par la remise de la « main à la main », la donation est quant à lui un acte qui peut porter sur un bien, meuble comme sur un bien immeuble.
Chaque grand-parent peut donner jusqu'à 31 865 € par ce biais sans devoir payer d'impôt. Cet abattement existe pour chaque petit-enfant à qui vous donnez. Il n'y a pas de restriction d'âge, le petit-enfant peut-être mineur ou majeur et le grand-parent peut faire le don à tout moment.
Plus de 38% des personnes interrogées dépensent entre 26€ et 50€ pour offrir un cadeau d'anniversaire à leurs enfants, pendant que 33% dépassent les 50€ de budget.
Cadeau ou donation ? La différence entre un cadeau et une donation se situe au niveau du paiement des droits d'enregistrement. En effet, un cadeau n'est pas imposable contrairement à une donation.