La pension alimentaire cesse-t-elle aux 18 ans de l'enfant ? Non, la pension alimentaire ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant. Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins.
L'enfant majeur peut également bénéficier d'une pension alimentaire lorsqu'elle lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf). Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.
Cette pension est le plus souvent versée par le parent « de lui-même » à l'enfant. Si ce n'est pas le cas, l'enfant devra demander au juge aux affaires familiales de fixer le montant d'une pension en prenant en compte les besoins de l'enfant et les ressources du parent.
En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention. Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
Il peut s'agir par exemple d'une pension pour un enfant poursuivant des études ou qui est au chômage. Le montant de la déduction est limité. La déduction est d'un montant forfaitaire de 3 592 € (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture.
conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 % petits-enfants : 12,5 %
- Vous avez le choix entre déduire ce que vous lui versez dans la limite de 6042€ pour l'année 2021. Attention, ce montant est à déclarer par votre fille ou la rattacher à votre foyer fiscal si elle avait moins de 25 ans au 1er janvier 2021 (moins de 21 ans pour les non-étudiants).
Les prestations sociales et familiales sont aussi prises en compte par le barème de l'obligation alimentaire. Les charges déduites dans le calcul du montant de la participation sont le plus souvent les suivantes : loyer/emprunt immobilier de la résidence principale, pensions alimentaires versées.
Le juge aux affaires familiales considère et indique systématiquement dans ses jugements que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins.
Une pension alimentaire est déductible sans qu'aucun justificatif soit nécessaire si l'enfant majeur vit sous le même toit que ses parents. Pour la déclaration des revenus en 2022, la somme maximale déductible est de 3 592 €.
« Jusqu'à sa majorité (18 ans), ce sont les parents qui décident du lieu de vie de l'enfant, ou le juge aux affaires familiales s'ils ne parviennent pas à trouver un accord. Un enfant mineur ne peut donc pas décider de son lieu de résidence, mais il peut donner son avis.
La pension attribuée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur. Pour ce faire, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l'aide du formulaire cerfa n°11530.
Habituellement, vous pouvez demander l'annulation de votre pension alimentaire si votre enfant répond aux critères suivants : il est majeur; il est autonome financièrement.
Qui peut en être dispensé ? Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) : Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
Les frais d'hébergement sont à la charge de la personne âgée. Si ses revenus sont insuffisants l'aide sociale peut intervenir. Mais la solidarité familiale des proches doit aussi être mise en jeu.
Le montant de la réduction d'impôt est fixé à : 61 € par enfant au collège ; 153 € par enfant au lycée d'enseignement général, technologique ou professionnel ; 183 € par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.
Vous devez déclarer vous-même la rente que vous avez perçue, car ce montant n'est jamais inscrit sur la déclaration de revenus pré-remplie que vous envoie l'administration fiscale. Vous devez l'indiquer dans la partie "Pensions, retraites, rentes", ligne "Pensions alimentaires perçues".
Comment déclarer les frais d'un étudiant à charge ? Pour déclarer les frais d'un étudiant à votre charge, reportez-vous au formulaire 2042 RICI. Vous devez ensuite indiquer le nombre d'enfants à charge à chaque niveau de scolarité (collège, lycée, établissement d'enseignement supérieur) dans les cases 7 EA, 7 EC, 7 EF.
Elle n'est pas obligatoire mais elle est très souvent versée dans le cadre d'un porce. Lorsqu'il existe une disparité importante de revenus entre les parents, une pension alimentaire est fixée. Elle est en général versée au parent chez lequel réside l'enfant.
Vous pouvez soumettre votre demande d'aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d'action sociale de la mairie de l'établissement accueillant votre parent.
Une participation fixée à l'amiable entre les obligés alimentaires[Retour au sommaire] Les obligés alimentaires doivent s'entendre à l'amiable sur le montant de l'aide à verser à leur proche dans le besoin. En effet, la loi ne fixe pas le barème de l'obligation alimentaire.
Lorsque votre enfant ne veut plus vous voir vous êtes en droit d'espérer que ce changement d'attitude ne va pas durer. Mais si la situation dure plusieurs mois… Demandez au juge un mixte, une visite médiatisée de quelques mois puis un droit de visite classique.
En pratique, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit à l'amiable en s'accordant avec son ex-conjoint, soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
L'aliénation parentale se décrit comme un phénomène dans lequel un des parents se livre à des comportements aliénants, influençant l'esprit de l'enfant afin de favoriser chez lui le rejet injustifié et la désaffection à l'égard de l'autre parent.