Selon l'article L. 441-3 du code de commerce, toute vente ou prestation de service doit faire l'objet d'une facturation. La facture doit être émise au moment où se réalise la vente.
Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c'est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la prestation du services. Un différé de 15 jours de la facturation est possible pour les nécessités de la gestion administrative des entreprises.
Respect du délai de facturation
Du point de vue légal, la loi stipule que vous devez envoyer la facture au plus tard 15 jours après la date de livraison. Cependant, de nombreuses entreprises facturent en fin de mois pour des raisons comptables.
Selon le modèle commercial de l'entreprise, il peut être plus pertinent de facturer une fois le travail réalisé. Dans l'idéal, la facture est envoyée immédiatement après l'achèvement du projet, mais il est également possible d'établir une facture à la fin d'un cycle de deux semaines ou à la fin du mois.
La date de délivrance de la facture correspond à la date de la commande. Si vous réalisez des prestations de services, la facture doit être remise lorsque la prestation est terminée. Facturer rapidement est un avantage financier et administratif pour l'entreprise.
Pour facturer ce type de frais, il vous suffit donc d'ajouter une ligne de facturation sur vos devis et vos factures. Si vous facturez des frais forfaitaires, vous pouvez utiliser le catalogue produit pour simplifier cette saisie (disponible dans nos abonnements payants).
Un contrat ne peut exister que grâce à la réciprocité des engagements, donc si vous n'avez pas honoré votre part du marché, le client est en droit de ne pas engager de paiement [1]. En revanche, dans le cas contraire, celui-ci est tenu par l'obligation simple de régler la facture.
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat.
Pour laisser une dernière chance à votre client, vous pouvez lui adresser un courrier de mise en demeure (idéalement par recommandé avec accusé de réception) spécifiant votre volonté de saisir le tribunal en cas de non-paiement de la facture et des pénalités de retard sous le délai que vous aurez choisi.
En effet, en présence d'une facture restée impayée le créancier dispose d'un délai de 2 ans pour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. En revanche ce délai est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant.
Vous devez enregistrer les factures à leur date d'émission. Qu'elles soient réglées ou pas, vous devez constater les produits. En ne le faisant pas, vous faussez votre chiffre d'affaires et votre résultat, donc l'impôt à payer.
Modifier la date de facturation après validation est interdite. La seule option serait d'annuler la facture envoyée en créant une facture d'avoir et d'en éditer une nouvelle.
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et revêt donc une valeur juridique importante. La facture a plusieurs fonctions, elle matérialise une transaction financière, elle constitue un justificatif comptable et elle sert de support à l'exercice des droits sur la TVA (collecte et déduction).
Comment faire une facture en tant que particulier
Puisqu'une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu'un particulier ne peut donc pas facturer à proprement parler, ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.
Oui, tous les documents juridiques doivent comporter une signature pour être officiels. C'est le seul moyen de prouver que les deux parties ont compris la facture et en ont accepté les conditions.
En cas d'échec de votre contestation, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.
La contestation doit être à tous égards claire, motivée et sans équivoque. Elle doit contenir les références et la date de la facture. Ajoutez-y la date de sa réception (il est toujours possible qu'elle vous soit parvenue après le délai de paiement qui y est mentionné).
Vous pouvez commencer par lui demander pourquoi il ne vous paie pas, car il peut subir des difficultés financières, être dans un litige ou c'est une négligence de sa part ou encore, un retard volontaire.
La facture peut également servir de bon de livraison, mais elle doit cependant également contenir les prix unitaires et globaux des différentes performances commercialisées. Dans ce cas, l'ensemble de l'écrit doit être conservé dix ans.
Cette pièce comptable n'est effectivement pas obligatoire, même si elle est couramment utilisée par les entreprises. Pour une vente de marchandise, le transporteur livre le colis et présente à l'acheteur le bon de livraison que ce dernier doit signer ou éventuellement mentionner des réserves.
Afin de calculer comment offrir vos frais de port vous pouvez effectuer un calcul simple : montant du panier moyen + coût moyen d'un produit - coût des frais de port. Exemple : 50 + 10 - 5 = 55. Vous pourrez donc offrir les frais de port à partir d'un montant de 55€ d'achat.